Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR L'ENSEMBLE DES NEGOCIATIONS" chez ADGAP - ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DES ATELIERS DE PRODUCTION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire
sur les salaires, les conditions de travail,

et sur l’ensemble des négociations
s’imposant à l’Association

Protocole accord I désaccord - Année 2017

L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON,

Et la Délégation Unique de l’ADGAP,

Ont, conformément à l’art. L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles pour 2017. Ces négociations ont débuté le 15 juin 2017 et portent sur les revendications suivantes.

I - Revendications de la délégation unique

• Revalorisation des salaires suivant la classification des emplois suivant la convention collective du bois (IDCC 158)

• Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail et subrogation employeur

• Négociation de la mutuelle obligatoire

• Révision des critères d’attribution de la prime annuelle

• Suite aux bulletins de salaire simplifiés, les organismes de cotisation ne sont plus apparents, il est demandé un récapitulatif en fin d’année pour les CDI, et en fin de contrat pour les CDD.

• Participation de l’employeur aux œuvres sociales : 1,25 % de la masse salariale

II – CONSTAT

Après trois réunions d’échanges et de concertation, des rapprochements et des concessions sur l’ensemble des propositions ont été menés avec le constat suivant :

1. Rémunérations

   1. Personnel ouvriers

Il est fait le constat que l’ensemble des salariés ouvriers de l’ADGAP sont positionnés sur le 1er niveau de la grille des personnels ouvriers de la convention collective « travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois », à savoir sur le niveau 1, échelon AB, coefficient 100 : « Personnel effectuant des tâches élémentaires (tâches d'exécution facile, immédiatement reproductibles après simple démonstration, sans mise en jeu de connaissances particulières ni autonomie) »;

Ce positionnement unique ne permet pas de reconnaître l’autonomie et la réalité des compétences mises en œuvre par plusieurs salariés dans le cadre de leurs missions.

La Direction et la Délégation unique du personnel s’accordent sur le principe de permettre un positionnement sur le niveau 3, échelon F, coefficient 125 de la grille susvisée.

Ce positionnement sera réalisé sur proposition de la Direction et tiendra compte de l’autonomie dans la réalisation des missions confiées et des permis nécessaires à l’exercice de ces missions.

2. Personnel encadrement

La Direction et la Délégation unique du personnel s’accordent sur le principe de positionnement du personnel encadrement sur le niveau AM III, échelon 1er, coefficient 320 de la grille des personnels agents de maîtrise de la convention collective « travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois ».

3. Prime pour les salariés ADGAP

La prime sur objectifs mise en place en 2015, est reconduite pour une année. Cette prime peut atteindre 160 € par salarié en fonction de 4 critères :

• respect du matériel mobilier et immobilier,

• présence et respect des horaires,

• respect des consignes,

• productivité et qualité de la prestation en lien avec le travail demandé.

Chaque critère est coté de 0 € à 40 €. Cette prime est mesurée sur l’exercice allant de novembre 2016 à octobre 2017 et versée avec la fiche de paie de novembre 2017. Cette prime n’est pas reconductible en l’état pour 2018.

4. Tickets restaurant

La valeur faciale restera à 10 €.

2. Œuvres sociales du CE

1. 5. Chèques vacances ANCV

L’association accorde une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales de la Délégation Unique d’un montant de 6.000 € pour 2017, au titre de la participation aux vacances.

Les chèques-vacances seront attribués aux ouvriers et chefs d’équipe salariés de l’ADGAP, présents entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, au prorata de la présence effective dans l’entreprise.

Il est convenu de modifier les règles de gestion pour le calcul du temps de présence effective selon les modalités suivantes :

• Les absences inférieures à 3 jours ne seront pas comptabilisées en absence

• Les absences pour accident de travail ne seront pas comptabilisées en absence

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, il faut :

• Justifier d’une ancienneté effective de 6 mois à l’ADGAP ;

• Etre présent dans l’entreprise au moment de la distribution (soit en juin).

Les salariés ayant pris leur retraite entre le 1^er janvier 2016 à la date distribution se verront attribuer des chèques-vacances au prorata de leur temps de présence pendant l’année.

6. Participation de l’employeur aux œuvres sociales

Il est rappelé qu’il n’existe pas d’obligation de minima sur la participation de l’employeur aux œuvres sociales.

Pour autant, l’employeur a contribué au titre de l’année 2016 à hauteur de 0.6% de la masse salariale ; cette contribution permettant de financer des chèques vacances et les œuvres sociales du CE.

3. Mutuelle obligatoire

Il a été rappelé les garanties de base du contrat collectif à l’occasion de l’intervention d’Harmonie Mutuelle, ainsi que les garanties optionnelles pouvant être souscrites.

Le montant des cotisations Mutuelle ne sera pas augmenté au 1^er janvier 2018.

De la documentation sur la Mutuelle sera envoyée à l’ensemble des salariés avec les bulletins de salaire du mois de novembre 2017.

4. 
   Subrogation et prévoyance

Une note d’information sera adressée à l’ensemble des salariés de l’ADGAP pour expliquer le fonctionnement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail.

Il est rappelé l’importance de transmettre les relevés d’indemnités journalières pour permettre l’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de CPAM et la mise en place du dossier Prévoyance en cas d’arrêt supérieur à 30 jours.

5. Bulletin de salaire clarifié et cotisations

La mise en place du bulletin de paie clarifié ne modifie pas les cotisations retraite, mais leur présentation. Les cotisations de retraite de base, complémentaire sont regroupées dans une seule rubrique « retraite », le détail des organismes n’apparaît plus.

Cette évolution n’aura pas d’impact lors de la constitution du dossier permettant de faire valoir ses droits à la retraite, le salarié devra toujours présenter ses bulletins de salaire.

III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois (hors période de fermeture estivale juillet/août). Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant les mois de préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’art. L 2261-9 du Code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels déjà acquis seront maintenus.

IV - PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord annule les règles existant antérieurement. Seuls subsistent les avantages individuels attribués pour un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

V – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la plus diligente dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de révision consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VI – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord / désaccord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’art. L 2231-5 et suivants du Code du travail, soit à la Direction du travail de Quimper et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le procès-verbal donnera lieu à communication à la délégation unique suivant la signature de l’accord ainsi qu’à affichage.

Fait au Relecq, le 02/11/2017

Pour la D.U., les titulaires : Pour l’ADGAP,