CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 181 salariés

ACCORD PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE GFA CARAIBES

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par le, Directeur Général

d’une part,

ET :

• CONFEDERATION GENERALE du TRAVAIL de la GUADELOUPE

• UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

• CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

d’autre part,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur donne la possibilité aux partenaires sociaux de les aménager au besoin, en fonction de la volonté des parties et pour une éventuelle adaptation aux spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction de GFA CARAIBES sont convenues d’adapter le nouveau dispositif légal aux demandes des organisations syndicales.

Cet accord qui, à la demande des Organisations Syndicales intervient en préalable à l’organisation des élections professionnelles mettant en place le CSE, fixe les premières mesures visant l’adaptation du CSE à GFA CARAIBES.

Une fois que le CSE aura été mis en place, d’autres mesures pourront le cas échéant faire l’objet de nouvelles discussions.

Article 1 – Rappel du cadre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les mandats des Représentants au CSE sont de 4 ans, limités à trois mandats successifs.

Article 2 – Représentants de proximité

2.1 - Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de fixer à deux le nombre de représentants de proximité intervenant aux côtés des membres titulaires du CSE. Cette disposition a pour effet de rendre égal le nombre de titulaires du CSE additionné au nombre de représentants de proximité, au nombre de titulaire du précédent CE additionné au nombre de représentants du personnel au CHSCT.

2.2 - Attributions et mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que pour la gestion des œuvres sociales.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.

2.3 - Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’entreprise, par le CSE dans les conditions exposées ci-après.

En amont de la séance plénière qui procédera à la désignation des représentants de proximité, le CSE effectuera un appel à candidature auprès des salariés souhaitant occuper cette mission.

Le CSE adoptera par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE, les salariés désignés en tant que représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail…, le CSE pourra décider de procéder à son remplacement dans les conditions de désignation prévues ci-après.

2.4 - Heures de délégation

Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour exercer son mandat. Le volume de ces heures sera déterminé une fois le CSE mis en place.

Ces heures pourront être transmises à d’autres représentants du personnel (membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou représentant de proximité). Dans ce cas, le représentant de proximité informera par écrit le Département des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d'heures concernées et de l’identité du ou des bénéficiaires.

2.5 – Protection des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel, non seulement au cours de leur mandat, mais postérieurement à l’exercice de leur mandat, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que GFA CARAIBES ne soit pas concernée par une obligation de mise en place d’une CSSCT (c'est-à-dire Entreprises ou établissements où la mise en place de la CSSCT est obligatoire en raison de l'effectif ou de l'activité ou si l'inspecteur du travail l'a imposée), les parties conviennent d’aller au-delà des exigences légales en actant le principe de l’instauration de cette commission.

La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

Les parties conviennent de fixer à 3 le nombre de membres de cette commission.

3.1 - Désignation et composition de la CSSCT

La délégation du personnel à la CSSCT comprend trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège et dans la mesure du possible un représentant issu de chacun des Départements (Guadeloupe, Guyane, Martinique).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel) ou par toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires membres de la CSSCT.

Elle désigne lors de sa mise en place un secrétaire parmi ses membres par une délibération. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

3.2 - Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; - et des attributions consultatives du comité.

Aussi, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

Ainsi,

- assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le référent sécurité de l’entreprise - doivent être invités aux réunions de la CSSCT : l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1; les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

3.3- Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

3.4 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants 

Article 4 - Formation des membres du CSE

• les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE (frais de formation, de déplacement…).

• Les membres de la délégation du personnel du CSE et leurs suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants

Cette formation de 3 jours minimum est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Article 5 - Budget de fonctionnement du CSE

Il est convenu que seul 20% du budget de fonctionnement pourra être utilisé à titre exceptionnel pour compléter le budget des œuvres sociales.

Le recours à cette possibilité devra faire l’objet en amont d’une délibération du CSE pour définir les montants affectables et leur utilisation.

Article 6 - Expert-comptable du CSE

Les parties conviennent du recours à un expert comptable dans les mêmes conditions que celles ayant eu lieu lors du précédent Comité d’Entreprise.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir après les élections professionnelles et dans l’année de mise en place du CSE, pour aborder le cas échéant d’autres thématiques visant à adapter le CSE au fonctionnement et aux besoins de l’entreprise et/ou pour compléter ou modifier celles retenues dans cet accord.

Les parties pourront alors convenir de la nécessité de négocier de nouvelles dispositions dans le cadre d’un accord sur la représentation du personnel.

Article 8 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est applicable à compter de la mise sa signature et est conclu pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Publicité - Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.I.E.C.C.T.E de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 28 juin 2018, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Directeur Général

C.F.D.T

U.G.T.G. C.G.T.G.