Accord d'entreprise "Accord salarial Porteurs 2019" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFDT le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFDT
Numero : T06719003776
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2019
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
3Rue Saint-Pierre Le Jeune – 67000 STRASBOURG
Représentée par son Gérant
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
La CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion 18 Septembre 2019 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Paiement double des jours fériés travaillés et rubrique prime compensatoire (B381)
Date d’effet : 1er Juillet 2020
A compter du 1er Juillet 2020, la prime compensatoire (B381) ne sera plus impactée par le paiement des rubriques payées à 200% les jours fériés mobiles travaillés.
Le doublement de ces rubriques ne diminuera donc plus la prime compensatoire B381 à compter du 1er Juillet 2020. En outre, il est précisé que ces rubriques payées à 200% les jours fériés seront bien prises en compte pour le calcul de la PFA et de l’indemnité de congés payés, comme c’est le cas actuellement.
Prime médaillés 35 ans et 40 ans
Date d’effet : Décembre 2019
A l’occasion des 35 ans et 40 ans de portage, correspondant aux médailles du travail, les salariés porteurs concernés seront gratifiés d’une prime de 120 € bruts versée avec les salaires du mois de décembre pour l’année où ils auront atteint ces seuils.
Condition : faire partie des effectifs à la date du versement.
Durée de l’accord
Chaque disposition du présent accord reste valable sans limitation de durée jusqu’à son éventuelle renégociation ultérieure.
Fait à Strasbourg, le 18 Septembre 2019
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT
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