Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ENGAGEES LE 22 SEPTEMBRE 2020" chez AMPM - ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 22 SEPTEMBRE 2020

Entre :

La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM)

SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur, son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.

1 -  Préambule

En raison du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 et des différentes mesures gouvernementales ayant abouti notamment à une restriction de déplacement et à des confinements, les parties affirment que l’année 2020 n’a pas été une année « normale » propice à la négociation. Aussi, le calendrier initial établi pour les réunions de négociations a nécessairement du évoluer et les parties ont dû s’adapter aux différentes mesures restrictives prises par l’Etat.

Les réunions de négociations se sont tenues les 22 septembre, 12 octobre, 10 et 25 novembre 2020. A l’issue de celles-ci, et dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes de négociation suivants.

2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine, 85150 LES ACHARDS.

3 - Augmentations de salaires

- Augmentations individuelles :

- Augmentation générale :

4 -  Accord d’intéressement

Les parties ont négocié la mise en place, en parallèle des négociations annuelles, d’un accord d’intéressement. Les négociations, non closes à la rédaction du présent accord, se poursuivent.

5 -  Prime semestrielle

Les parties ont négocié la mise en place, pour l’année 2021, d’une prime semestrielle, qui fait l’objet d’un accord autonome négocié en parallèle des présentes négociations annuelles. Cet accord se substituera en totalité à toutes les primes ayant pu exister sur le même sujet.

6 -  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont négocié sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les négociations ont abouti à accord pour une durée de 3 ans qui est signé en parallèle des négociations annuelles.

A ce titre, l’index égalité professionnelle Femmes – hommes a été présenté lors de la réunion du 22 septembre 2020, en reprenant son niveau de résultat ainsi que la méthodologie de calcul.

Par ailleurs, au regard du niveau de résultat obtenu par l’entreprise dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes/Hommes pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, il a été convenu entre les parties que dans le cadre de l’article L.2242-3 du Code du Travail, les parties mettront à l’ordre du jour de la prochaine Négociation Obligatoire comme thème de négociation, la négociation sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes si, le cas échéant, le niveau de résultat obtenu était inférieur à 75.

7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2020, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débutant à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

11 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.

Dès son dépôt, le présent accord donnera lieu à affichage pour une période de 2 mois.