Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU JRTT" chez DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2017-11-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : A03817006750
Date de signature : 2017-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : DICKSON SAINT-CLAIR
Etablissement : 38142471200010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DU 13ème MOIS (2017-11-07) UN ACCORD RELATIF AU JOUR DE SOLIDARITE (2017-11-07) UN ACCORD APLD (2020-12-10) UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/12/20 RELATIF A L'APLD (2021-07-12) UN ACCORD BDESE (2023-03-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-09

accord d’entreprise « JRTT »

Entre la société DICKSON SAINT CLAIR SARL, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR,

et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical,

a été conclu le présent accord, qui modifie l’accord de réduction du temps de travail.

Préambule

Il a été demandé un peu plus de souplesse dans la fixation de certains JRTT, pour pouvoir répondre plus aisément aux urgences de la vie personnelle.

JRTT à disposition des salariés

Chaque salarié pourra choisir, pour chaque année civile, les dates de 2 jours de repos JRTT, en respectant les contraintes suivantes :

  • Ils devront être indiqués à l’entreprise au plus tard la veille du jour choisi.

  • Un maximum de 4 salariés pourra utiliser ce droit pour un jour donné, et l’entreprise pourra donc le refuser à partir de la 5° demande reçue.

  • Lorsqu’une fermeture de l’entreprise pour congé aura été fixée, les jours correspondants ne pourront être concernés par une demande à ce titre.

  • Les JRTT fixés de cette façon seront compensés lors de la première période de 4 semaines non encore organisée par un calendrier fixant des JRTT par roulement.

Prise d’effet

Un accord identique avait été signé le 01/04/2015, prévoyant son application jusqu’au 31/12/2015.

Le présent accord le prolonge sans limite de durée, avec possibilité de dénonciation moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Fait à St Clair le 9 novembre 2017

Pour Dickson saint Clair SARL,

Pour la CFDT,

Pour la CGC,

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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