Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME FORMATION" chez DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A03817006751
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : DICKSON SAINT-CLAIR
Etablissement : 38142471200010 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-07

accord d’entreprise
« PRIME FoRMATION »

Entre la société DICKSON SAINT CLAIR, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR,

Et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical,

a été conclu le présent accord.

Préambule

La qualité des formations dispensées est considérée comme très importante. Dans cet esprit, l’entreprise a fortement renforcé les moyens attribués à cette tâche.

Tout salarié peut être amené, de manière occasionnelle, et dans le cadre de la transmission des compétences, à assurer un rôle de formateur interne.

Formations concernées

  • Transfert de compétences, nécessitant une situation en binôme au poste de travail.

  • Dont la durée est courte et bien identifiée (= un début et une fin). Dans le cas des formations aux postes opérateur, la fin de la formation correspond à la date de fin de la période d’autonomie (= fin de l’accompagnement par le formateur interne).

Cela ne concerne donc pas l’encadrement des stages de collège (il ne s’agit pas de transfert de compétences), et les cas où des cadres forment d’autres cadres (formation très découpée, sollicitant un groupe de personnes, et non un formateur).

Organisation des formations

  • La formation sera faite en utilisant les méthodes et les documents préparés par l’entreprise, c’est à dire :

    • Le formateur interne respecte le déroulement : transmission des compétences, situation de formation en binôme au poste de travail, validations régulières des acquis au cours de la formation, accompagnement du formé lors de la période d’autonomie ».

    • Le formateur interne s’appuie sur les documents du parcours de formation pour structurer l’apprentissage du formé, et utilise la grille de validation pour mesurer ses acquis. Le formateur interne remplit ces documents pour suivre, attester et laisser une trace de ce qui est transmis et de ce qui est acquis par le formé. Le formateur interne peut solliciter l’aide de son N+1 pour le remplissage des documents.

  • Le déroulement de la formation est supervisé par le N+1 du formé, c’est à dire :

    • Fournir au formateur interne tous les documents nécessaires à la formation.

    • S’informer régulièrement du déroulement de la formation.

    • Réaliser la validation finale du formé, suite à la période d’autonomie.

  • La formation devrait être réalisée du début à la fin par le même formateur. Mais en cas de force majeure, plusieurs formateurs peuvent intervenir avec un même formé. Dans tous les cas, le principe à appliquer est « c’est la personne qui forme qui évalue les acquis du formé ».

Les tuteurs

  • Le terme tuteur désigne les personnes qui ont suivi la formation « Tuteur », visant à améliorer les pratiques de transfert des compétences sur poste de travail.

  • De ce fait, la formation au poste sera de préférence confiée aux tuteurs. Mais, en cas d’indisponibilité, la formation peut être dispensée par un autre tenant du poste.

  • Le terme Tuteur indique donc un statut permettant d’identifier les personnes ayant suivi la formation, et non pas un rôle différent de celui décrit pour le formateur interne.

  • Dans tous les cas, le formateur interne, qu’il soit tuteur ou non, respecte les méthodes décrites précédemment.

Prime formation

Le formateur recevra durant le temps de la formation (cf. § 2) une prime valant 5% de ses appointements. Cette prime ne pourra être versée plus de 60 jours travaillés pour une action de formation.

Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le 01/11/2017, et remplace l’accord correspondant qui avait été signé le 12 mars 2015.

Fait à St Clair le 07 novembre 2017

Pour Dickson saint Clair SARL,

Pour la CFDT,

Pour la CGC,

Pour FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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