Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 1^er juillet 2020

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

C.E.T.

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par ……………………………., Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ………………………….

Pour la CGT, …………………………….

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 14/05, 27/05 et 11/06/2020.

Préambule

Les parties signataires dans le cadre des NAO 2020, ont souhaité revoir l’accord CET mis en place depuis 2013 sur le site de St Laurent. Cet accord vient donc se substituer à l’entièreté de l’accord signé le 12 novembre 2013 pour le site de St Laurent qui, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord ne trouvera ainsi plus à s’appliquer.

Le présent accord, a pour vocation d’instaurer un régime unique de Compte Epargne Temps au sein des deux établissements de l’entreprise.

Il a notamment pour objectif de:

• Permettre aux salariés d’épargner des jours de congés

• De sortir en argent ou en temps les jours épargnés

• De cumuler des jours en vue de la fin de carrière

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GifaCollet. A titre informatif, l’entreprise compte aujourd’hui deux établissements (Sites d’Argentan et de St Laurent sur Sèvre).

Article 2 – Le Compte Epargne Temps

2-1 Ouverture du compte

Un compte épargne temps sera ouvert sur demande du salarié après que ce dernier ait rempli un formulaire d’ouverture de compte.

L’ouverture du compte épargne temps n’est pas obligatoire et repose sur la base du volontariat.

2-2 Alimentation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, et en journée entières, par :

Les jours de congés excédant la durée du congé principal dans la limite de 5 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) non pris au 31 mai de chaque année,

Les congés conventionnels, notamment les congés d’ancienneté,

Les jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail prévue à l’article L.3121-44 du Code du travail (répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine - journée de RTT)

2-3 Placement des jours sur le CET

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue suite à la demande formulée par le salarié via l’imprimé « Demande de placement en CET » mis à sa disposition.

Le salarié a jusqu’au 31/03/N+1 pour placer des jours de l’année N-1 en CET.

2-4 Plafond

L’alimentation du CET est plafonné à 20 jours. Une fois ce plafond atteint, le CET ne pourra plus être alimenté.

Article 3 – Gestion du compte

3-1 Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en temps (nombre de jours).

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3-2 Tenue du compte

Le compte est géré par la société GifaCollet.

3-3 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires pour la gestion du régime de garantie des créances conformément aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail

3-4 Utilisation du CET – Procédure d’utilisation du compte

Pour utiliser son compte, le salarié devra remplir le formulaire correspondant et indiquer le nombre de jours qu’il souhaite placer en CET. Il devra ensuite le remettre à son responsable pour transmission au service des ressources humaines.

En tout état de cause, les conditions ci-après devront être remplies :

Ouverture du droit à congé

Le salarié peut bénéficier d’un congé épargne temps dès lors qu’il dispose de 5 jours de droits capitalisés sur son compte.

Durée du congé

Les droits ainsi capitalisés permettront à chaque salarié de prendre un congé spécifique appelé « Congé Epargne Temps » dont la durée maximum est de 20 jours ouvrés. Les jours pouvant être pris unitairement.

Les congés pris dans le cadre du « Congé Epargne Temps » peuvent être accolés à d’autres congés.

Délai de prévenance

Le salarié souhaitant prendre un « Congé Epargne Temps » doit déposer auprès de son responsable une demande d’autorisation d’absence dès que possible et au plus tard :

-1 mois avant le début du congé pour un congé supérieur à 2 jours

Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte via un récapitulatif annuel.

Article 4 – Le CET fin de carrière (+45 ans)

Le CET fin de carrière est un autre compte épargne temps réservé aux salariés ayant + de 45 ans.

Le but de ce CET fin de carrière est la prise d’un congé en une seule fois au moment du départ en retraite du salarié, permettant ainsi un départ anticipé avec possibilité d’une activité à temps partiel. Le salarié reste parmi les effectifs jusqu’à la date de son départ définitif de l’entreprise.

Il est ouvert aux salariés ayant + de 45 ans.

Les jours placés sur ce CET fin de carrière le sont de manière définitive sauf en cas de départ du salarié de l’entreprise.

4-1 Alimentation du compte épargne temps

Il est alimenté par :

• Un basculement des jours placés en CET à l’initiative des salariés à partir de 45 ans sur base d’un formulaire spécifique de demande établi par le salarié et visé par son responsable

- Les jours pouvant alimenter un CET fin de carrière :

Les jours de congés excédant la durée du congé principal dans la limite de 5 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) non pris au 31 mai de chaque année

Les congés conventionnels, notamment les congés d’ancienneté,

Les jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail prévue à l’article L.3121-44 du Code du travail (répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine - journée de RTT,

Les heures supplémentaires de l’année N-1

Les jours + de 55 ans

4-2 Plafond

Le CET fin de carrière est plafonné à 120 jours. Une fois ce plafond atteint, le CET ne pourra plus être alimenté.

Article 5 – La rémunération du CET

451 Dans le cadre de la prise d’un « Congé épargne temps »

Le « Compte Epargne Temps » et le « CET fin de carrière » seront rémunérés sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Ces congés sont assimilés à un temps de travail effectif pour l’attribution des droits à congés payés.

5-2 Dans le cadre d’une demande de « sortie en argent »

Tout salarié qui en fait la demande pourra monétiser ses droits (sauf issus de la 5ème semaine) présents sur le CET, dans le cadre légal et conventionnel aux conditions suivantes :

• Délai minimum d’un mois entre l’alimentation et la sortie

• Demande expresse faite par le salarié en précisant le nombre de jours à monétiser

• Sortie minimum d’un équivalent de 5 jours

• Rémunération au taux journalier à la date de la sortie du CET

• Possibilité de transférer les sommes épargnées vers le PEE. Il est cependant précisé qu’il n’existe pas d’avantage social ou fiscal à ce transfert. Dès lors que les sommes épargnées sur le CET ont la nature de salaire, leur transfert vers le PEE ne permet pas d’échapper aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, le compte individuel « Epargne Temps » sera soldé au moment du départ de la société sous la forme d’une indemnité compensatrice égale aux jours capitalisés calculés en fonction du salaire de l’intéressé au moment de son départ. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur.

Article 7 - Modalités d’application du présent accord

7-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2020

7-2 Révision de l'accord - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

Cette dénonciation sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

8-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-5-1).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 1^er Juillet 2020

……………………… ………………….

Directeur GIFACOLLET DS – CFDT