NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Procès-verbal d’accord

Entre la société SNAT-FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650-Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Manager Général,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions des 6 novembre, 27 novembre, 4 décembre et 18 décembre 2017, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il annule et remplace les accords précédemment conclus.

2. OBJET DE L’ACCORD

   1. PERSONNEL ROULANT

      1. Salaires du personnel roulant

         1. Taux horaire de base

Les partenaires sociaux sont convenus que les taux horaires en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 sont fixés comme suit à compter du 01 janvier 2018 :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	10,14€
Groupe 7 – Coefficient 150M :	10,43€

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 2,5%.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.

Taux horaire région parisienne

Il est rappelé que la prime Paris est définie sur les critères ci-dessous :

- Etre rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers

- Habiter la région Ile de France

- Avoir une activité intra-francilienne

Le montant de cette prime est de 228,67 € par mois proratisé au nombre de jour de travail effectif.

A compter du 1^er janvier 2018, cette prime est supprimée.

En contrepartie, le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

- Etre rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers

- Habiter la région Ile de France

- Avoir une activité intra-francilienne

sera valorisé pour un montant de 1,05 € brut, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » à :

Groupe 6 – Coefficient 138M :	11.19€
Groupe 7 – Coefficient 150M :	11.48€

L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiquée dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport sera systématiquement valorisé de 1,05 €.

Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.

2. Primes et indemnités du personnel roulant

   3. Prime QHSE – ADR

      1. Définition

La prime QHSE – ADR est attribuée à tous les conducteurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son premier versement.

En cas d’absence, cette prime sera versée au prorata du temps de présence. La proratisation ne concerne pas les absences pour repos compensateur, congés payés et jours fériés.

Les parties ont décidé de fixer le montant maximum de la prime QHSE – ADR à 1 200 € par année pleine.

La période de référence prise en compte pour l’appréciation des critères est fixée du 01/11 au 30/04 et du 01/05 au 31/10.

Cette prime sera versée en 2 temps, un premier versement en mai et l’autre en novembre.

Cette prime est défini, selon les 5 critères suivants :

1. Respect du Matériel : 120€

Ce critère est apprécié de la façon suivante :

• En l’absence d’incident matériel, le montant est versé dans sa totalité.

• Lorsqu’il est constaté 1 incident matériel, il sera versé 50% du montant.

• Lorsqu’il est constaté au moins 2 incidents matériels, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

L’incident matériel se défini comme toute dégradation de matériel de quelque nature que ce soit (intérieur du véhicule, extérieur du véhicule, accessoires,….) et à l’occasion de toute activité (conduite, manœuvre, manipulation,…).

2. Respect de la sécurité : 120€

Compte tenu de l’importance accordée à la sécurité, lorsqu’il est constaté au moins un non respect aux règles de sécurité, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

Les règles de sécurités sont celles prévues par l’ensemble des règlementations en vigueurs en matière de sécurité (ADR, code de la route, RSE, code du travail, ...) et par les procédures mises en place par l’entreprise (manuel conducteurs, procédures clients, …) notamment concernant le port des EPI.

3. Sinistres marchandises : 120€

Compte tenu de l’importance de respecter les règles de procédure, lorsqu’il est constaté au moins un manquement à ces règles ayant entrainé un sinistre marchandise (mélange, débordement, épandage, pollution, sur remplissage, …) le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

4. Prestations non conformes : 120€

Ce critère est apprécié de la façon suivante :

• En l’absence d’incident, le montant est versé dans sa totalité.

• Lorsqu’il est constaté 1 incident responsable, il sera versé 50% du montant

• Lorsqu’il est constaté au moins 2 incidents responsables, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

Une prestation non conforme se définit comme un non respect des instructions dans la réalisation de la prestation (retard au chargement ou à la livraison, réclamation client, mauvais comportement du conducteur, …)

5. Consommation Gazole : 120€

Ce critère est apprécié de la façon suivante :

Sites de rattachement	Consommation Gazole de référence du 01/11 au 30/04	Consommation Gazole de référence du 01/05 au 31/10
Grand Couronne	32,83 L/100	32,12 L/100
Gennevilliers	36,12 L/100	35,43 L/100
Beauvais	29,32 L/100	28,53 L/100

Baisse de la consommation gazole de référence	Montant du critère versé
Baisse comprise entre 0,25 et 0,50L/100	50%
Baisse > 0,50L/100	100%

Comité de pilotage

Un comité de pilotage, chargé de contrôler l’application des critères, se réunira entre le 15 et le 25 du mois de versement de la prime.

Ce comité sera composé par :

• Le Manager Général

• Le Responsable QHSE

• Un représentant de chaque organisation syndicale

• Le secrétaire du C.H.S.C.T

La prime dont l’acquisition finale est validée et décidée par le Manager Général, sera présentée aux délégués du personnel dès la première réunion suivant le mois de versement.

Bonus Fidélité Conducteurs

Pour les salariés recrutés à compter du 1^er janvier 2018, le Bonus Fidélité sera attribué à tous les conducteurs ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et présents à la date de son versement.

Ce bonus sera versé au prorata du temps de présence sauf pour les absences suivantes qui ne seront pas prises en compte pour la proratisation :

• Congés payés

• Repos compensateurs

• Jours fériés

• Maladie

• Accident du travail

• Maternité, Paternité

• Congé parental

• Evènements familiaux

Il est déterminé selon l’ancienneté du conducteur comme suit :

De 3 ans à 6 ans :	755 €
De 7 ans à 11 ans :	815 €
De 12 ans à 16 ans :	925 €
De 17 ans à 21 ans :	1 040 €
De 22 ans à 26 ans :	1 190 €
Plus de 26 ans :	1 395 €

Il est convenu que la période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10

De même, il est convenu que la prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

Cette contrepartie ne concerne pas les salariés recrutés avant le 1^er janvier 2018. Pour eux, les anciennes modalités de la prime Fidélité restent en vigueur.

Prime de samedi

A compter du 1^er janvier 2018, la prime de samedi pour le personnel rattaché à l’établissement de Grand Couronne est portée à 77 €.

Elle est donc équivalente en montant à celle des salariés rattachés à l’établissement de Gennevilliers.

Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés rattachés à l’établissement de Grand Couronne doivent de manière cumulative :

• Ne pas être en double poste

• Effectuer au moins une livraison le samedi

  6. Prime polyvalence

Il est rappelé les critères de la prime polyvalence en vigueur avant le 1^er janvier 2018 :

• Etre habilité pour 3 activités

• Découcher

• Liste des conducteurs validée par la direction

A compter du 1^er janvier 2018, les critères détaillés ci-dessus disparaissent et sont remplacés par les critères suivants de manière cumulative :

• 3 activités dans le mois parmi les activités spot et/ou location suivantes :

  • Activités Spot : Produits blancs, produits noirs, chimie, environnement, gaz de l’air, gaz de pétrole.

  • Activités Location : Chryso, Vitogaz, Total Lubrifiants, Total Adblue, Caldeo, Dyneff, Brenntag, Air Products, Acia, Sun Chemical.

• l'activité principale sur le mois ne devra pas dépasser 75% du temps travaillé calculé en jour de travail

Le montant de la prime reste à 90 €.

Frais de déplacement

A compter du 1^er janvier 2018, les frais seront de :

France	Taux 2017 CCN	Taux 2018 SNAT
Indemnité de repas (midi et soir)	13,40 €	14,00 €
Indemnité de repas unique	8,25 €	8,75 €
Indemnité repas unique nuit	8,03 €	8,53 €
Indemnité spéciale	3,63 €	4,13 €
Indemnité de casse-croûte (Petit déjeuner)	7,26 €	7,76 €
Indemnité de grand déplacement
1 repas + 1 découcher	42,86 €	44,70 €
2 repas + 1 découcher	56,26 €	58,70 €
Etranger (= majoration de 18% des taux France)	Taux 2017 CCN	Taux 2018 SNAT
Indemnité de repas (midi ou soir)	15,81 €	16,52 €
Indemnité de grand déplacement :
1 repas + 1 découcher	50,57 €	52,75 €
2 repas + 1 découcher	66,39 €	69,27 €

Prime de rinçage citerne

Les parties conviennent de se réunir avant la fin du mois de février 2018 afin de discuter sur l’éventuelle mise en place d’une prime de rinçage citerne.

2. PERSONNEL SEDENTAIRE 

   3. Salaires du personnel sédentaire

      9. Taux horaire

A compter du 1^er janvier 2018, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale de 1,76 %.

Tickets Restaurant

A compter du 1^er janvier 2018, la prise en charge des tickets restaurant est modifiée comme suit :

• Part salarié : 4 € par ticket restaurant

• Part Employeur : 5 € par ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant reste à 9 €

3. DISPOSITIONS COMMUNES 

   4. Durée du travail

Les principes de durée et d’organisation du travail dans l’entreprise, n’ayant pas fait l’objet de débat ou commentaire particulier de part et d’autre, sont maintenus en l’état.

Traitement salarial des arrêts maladie et accident de travail

A compter du 1^er janvier 2018, la société SNAT FOURNAIRE fera bénéficier ses salariés du système de subrogation en cas d’arrêt pour maladie ou accident de travail.

Ainsi, la société percevra directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail.

En contrepartie, la société maintiendra le salaire brut du salarié conformément aux dispositions conventionnelles.

Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés.

A ce titre, il est rappelé que l’entreprise emploie actuellement 5 travailleurs handicapés et 7 travailleurs avec une incapacité permanente de 10% et plus.

Deux grands principes sont rappelés :

1. Implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.

2. Egalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

   7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Il est rappelé qu’un plan relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place dans l’entreprise.

La Direction entend cependant se rapprocher des délégués syndicaux en vue de négocier un accord sur l'égalité professionnelle proposant des objectifs de progression et d'actions sur ce thème.

Droit à la déconnexion

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion qui sera soumise au CHSCT et au CE.

Il s’agira de définir les modalités selon lesquelles les salariés concernés pourront exercer leur droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires se fera moyennant un préavis de trois mois.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail par la Direction, à la DIRECCTE, un exemplaire étant remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Fait à Grand Couronne, le 24 janvier 2018

Pour la Société,

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Monsieur XXX

Monsieur …..

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale FO.,

Monsieur XXX