Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MONTRE SERVICE DU 5 AVRIL 2012" chez MONTRE SERVICE (Siège)

Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance du personnel de la société MONTRE SERVICE du 5 avril 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MONTRE SERVICE, dont le siège social est sis 60, rue de Wattignies - 75 012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 381 515 857,

Représentée par ******, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• la CGT-FO, représentée par ******

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Par accord collectif du 5 avril 2012, il a été institué, au bénéfice des salariés non-cadres et cadres de la société, de nouvelles garanties de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.

L’organisme assureur ayant résilié les contrats souscrits, à effet du 31 décembre 2019, une nouvelle couverture d’assurance va être proposée aux salariés à compter du 1^er janvier 2020.

Afin que l’accord collectif du 5 avril 2012, constituant le socle de ces garanties, soit conforme à ce nouveau contrat, les parties conviennent de le réviser dans les termes qui suivent, après avoir informé et consulté le Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail.

Article 1 :

Article 1.1 :

Au sein de l’article 4 « PREVOYANCE », toutes les mentions « âgés de moins de 62 ans » sont remplacées par :

« n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ».

Article 1.2 :

A compter du 1^er janvier 2020, les garanties applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance, annexées à titre indicatif au présent accord.

Article 2 :

L’article 5 « COTISATIONS » est désormais rédigé comme suit :

Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès sont calculées en pourcentage du salaire brut, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranches A et B).

Pour les salariés non cadres (employés, ouvriers), le taux de cotisation est fixé à :

• 0,90% de la tranche A et 0,90% de la tranche B.

Pour les salariés cadres(agents de maîtrise, le taux de cotisation est fixé à :

• 2,65% de la tranche A et 4,45% de la tranche B.

Pour l’ensemble des salariés, les cotisations sont réparties à hauteur de 66% pour l’employeur et de 34% pour le salarié.

En cas de variation du taux des cotisations décidée par l’organisme assureur, les parties conviennent que cette variation s’appliquera dans les conditions de répartition prévue ci-avant.

Article 4 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il se substitue entièrement aux clauses de l’accord collectif du 5 avril 2012 qu’il révise.

Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt visées aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la société MONTRE SERVICE

******

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CGT-FO

******

Personnel non-cadre (ouvriers, employés)

Les prestations sont exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) :

Personnel cadre/agent de maîtrise

Les prestations sont exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) :