PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES CFC

Entre les soussignés :

Il a été déposé à la DIRECCTE de Beauvais un Accord d’Entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES CFC

« Une Unité Economique et Social », le 31 Octobre 2018 à Tricot qui concerne les sociétés suivantes :

L’entreprise (raison sociale) : APPLICATION INDUSTRIELLES

Forme juridique : S.A.S.

N° SIRET : 381 590 199 00034 RCS de BEAUVAIS - APE : 2893 Z

Adresse du siège social : Route de MONTGERAIN Zone Artisanale

Code Postal - Ville : 60420 TRICOT

L’entreprise (raison sociale) : C.F.C

Forme juridique : S.A.S.

N° SIRET : 450 920 038 00012 RCS de BEAUVAIS - APE : 6630 Z

Adresse du siège social : Route de MONTGERAIN Zone Artisanale

Code Postal - Ville : 60420 TRICOT

L’entreprise (raison sociale) : C.F.C.A.I.

Forme juridique : S.A.S.

N° SIRET : 329 152 375 00088 RCS de BEAUVAIS - APE : 7112B

Adresse du siège social : Route de MONTGERAIN Zone Artisanale

Code Postal - Ville : 60420 TRICOT

Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Et

Union Départementale CGT de l’Oise, 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL, représenté par , en qualité de délégué syndical, dûment mandaté, de dûment mandaté par l’UD

Union Départementale CFE/CGC de l’Oise, 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL, représenté par en qualité de délégué syndical, dûment mandaté et , dûment mandaté par l’UD

Syndicat National UNSA, Union Départementale UNSA 60, 28 rue Jean Baptiste Baillière, BP 20531, 60005 BEAUVAIS CEDEX, représentée par , en qualité déléguée syndicale, dûment mandatée et , dûment mandaté par l’UD

Il a été convenu ce qui suit :

Les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique (ci-après CSE) de l’Union économique et social (ci-après UES) CFC, sis route de Montgérain, 60420 Tricot, sont organisées selon les modalités générales prévues dans ce protocole d’accord préélectoral, afin de préciser les modalités d’organisation et de déroulement des élections, le planning des élections, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège, la composition du bureaux de vote, et les modalités de vote par correspondance.

Il a préalablement été conclu, le 13 juin 2019, entre la Direction des sociétés AI, CFC et CFCAI et les délégués syndicaux de l’entreprise AI, les délégués du personnel de la société CFCAI, et une information collective des salarié(e)s de la société CFC, un accord relatif à la mise en place du CSE.

Il est précisé que la première réunion de négociation du présent protocole a eu lieu en date du 2 septembre 2021.

Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à au moins l’une des réunions de négociations du présent protocole :

• Union Départementale CGT de l’Oise, 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL

• Union Départementale CFE/CGC de l’Oise, 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL

• Syndicat National UNSA, Union Départementale UNSA, 28 rue Jean Baptiste Baillière, BP 20531, 60005 BEAUVAIS CEDEX

Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes n’ont pas participé à au moins l’une des réunions de négociations du présent protocole :

• Union Départementale CFDT de l’Oise 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL

• Union Départementale CFTC de l’Oise, 5 Rue Hippolyte Bottier 60200 COMPIEGNE

• Union Départementale FO de l’Oise 1 Rue Fernand Pelloutier, 60100 CREIL

Il est convenu entre les parties que le présent protocole d’accord préélectoral restera valable si la fusion des sociétés composant la présente U.E.S devait être effective avant la date du premier tour.

Il concernera, dans ce cas, l’élection du Comité Social et Economique de la nouvelle société CFCAI.

Article 1: Rappel du périmètre du CSE

Compte tenu de la complémentarité des activités des Sociétés CFC, CFCAI et AI, d’une concentration du pouvoir de décision et du fait que les salarié(e)s constituent une même communauté de travailleurs, la Direction et les représentants du personnel ont jugé préférable de convenir, par un accord en vigueur au 2 janvier 2019, d’une reconnaissance d’une Union Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés CFC, CFCAI et AI.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique conclu le 13 juin 2019, le périmètre du CSE correspondra au périmètre suivant :

L’UES comporte un établissement unique situé au siège de l’entreprise.

Ainsi, l’ensemble des sociétés constituant l’UES composeront un périmètre unique pour la mise en place du CSE.

Le présent protocole sera applicable pour l’élection du CSE de l’UES CFC pour l’ensemble des entreprises constituant l’U.E.S.

Il est rappelé que le CSE a été consulté au cours du premier semestre de l’année 2021 sur le projet de fusion absorption des sociétés constituant l’U.E.S. Cette procédure devrait aboutir au cours du second semestre de l’année 2021.

Les signataires du présent protocole décident que ce dernier restera applicable aux élections du CSE en cas de réalisation effective de la fusion-absorption des sociétés CFC, CFCAI et APPLICATIONS INDUSTRIELLES avant la date fixée du 1^er tour, étant rappelé que le périmètre de l’UES reste inchangé.

2. ARTICLE 2: ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   ARTICLE 2.1: MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS

Les effectifs de l’Entreprise et des entreprises extérieures tels que définis à l’article L. 1111-2 du Code du Travail doivent être pris en compte pour apprécier notamment le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité social et Economique de l’UES CFC.

L’effectif est apprécié au 2 septembre 2021.

ARTICLE 2.2: Nombre de sièges à pourvoir

En application de l’article 2 de l’accord du 13 juin 2019 relatif à la mise en place du CSE, le nombre de membres de la délégation du personnel sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif des entreprises composant l’U.E. S. Il en sera de même du nombre d’heure mensuelle de la délégation des membres titulaires.

Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend 129,51 ETP (effectif moyen sur l’année). En conséquence, le nombre de siège à pourvoir par le CSE est le suivant :

Nombre de titulaires : 7

Nombre de suppléants : 7

ARTICLE 2.3: Collèges électoraux

Il a été décidé de répartir l’ensemble du personnel en deux collèges électoraux.

Le premier collège comprend l'ensemble du personnel ouvriers, employés et techniciens jusqu’au niveau IV, échelon 3, coefficient 285 inclus soit 84 personnes.

Le deuxième collège comprend les agents de maîtrise et les cadres possédant un coefficient supérieur ou égal au niveau V, échelon 1, coefficient 305 soit 52 personnes.

Article 2.4: Répartition Femmes/Hommes dans chaque collège électoral

Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Comité Social et Economique est obligatoire.

Dans ce cadre, les listes de candidats au CSE, comportant plusieurs candidats doivent :

• Comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion respective dans les collèges électoraux ;

• Présenter alternativement un homme et une femme jusqu’à épuisement des candidats de l’un des 2 sexes.

Cette règle s'applique à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants conformément aux articles L. 2314-30 et suivants du Code du Travail.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes, arrêtée au 3 octobre 2021, composant chaque collège électoral est le suivant :

ARTICLE 2.5: Repartition des sièges entres les collèges electoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante (Annexe 3):

• Premier collège : 4 Titulaires et 4 suppléants.

• Deuxième collège : 3 Titulaires et 3 suppléants.

ARTICLE 3: CONDITIONS D’ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES

Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du 1^er tour des élections, soit le 4 octobre 2021 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salarié(e)s des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salarié(e)s mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2o de l'article L. 1111-2, doivent avoir été présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travailler pendant douze mois continus pour y être électeur. Dans ce cas, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Dans les entreprises utilisatrices où ils effectuent leurs missions, les intérimaires sont comptés dans l'effectif selon un calcul particulier mais ils ne peuvent pas prendre part aux élections et ne sont donc notamment pas électeur.

S'ils remplissent les conditions d'électorat visées ci-dessus, les salarié(e)s engagés sous CDD sont électeurs, tout comme les salarié(e)s en contrat de professionnalisation et les alternants.

Les salarié(e)s détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur peuvent être exclus de l’électorat. De même que les salarié(e)s qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Sont aussi exclues de l’électorat toutes les personnes assimilées de par leur fonction à l’employeur notamment celles disposant du pouvoir d’embaucher et de sanctionner les membres du personnel.

ARTICLE 4: MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les deux tours de scrutin se déroulent selon le même processus défini au présent protocole.

La Direction s’engage à organiser un temps de rencontre entre les salarié(e)s de l’entreprise et les organisations syndicales qui le souhaiteraient. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

La date et le lieu de cette heure d’information syndicale seront transmis préalablement à la Directrice des Ressources Humaines qui informera l’ensemble des salarié(e)s trois jours avant la tenue de cette rencontre.

Cette réunion devra respecter les règles sanitaires en vigueur à cette date (quota de participants, port du masque, respect des règles barrières, etc.…)

ARTICLE 4.1: MODE DE SCRUTIN

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

En application des articles L. 2314-26 du Code du Travail, il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

ARTICLE 4.2: LISTES ELECTORALES

La date de référence retenue pour la constitution des listes électorales par collège est fixée au 13 septembre 2021 étant précisé qu’elles pourront être actualisées si besoin jusqu’à la veille du scellement de la solution de vote (voir calendrier en annexe 1).

La qualité d’électeur s’apprécie à la date du 1^er tour de scrutin.

En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, sont électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’UES.

Concernant les salarié(e)s mis à disposition, il est fait application, en plus, des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du Travail.

Une liste électorale est affichée par collège. Cette liste doit permettre de vérifier la capacité électorale de chaque salarié (nom et prénom des inscrits, âge, catégorie, appartenance à l’Entreprise et ancienneté dans l’UES CFC).

Les listes électorales, établies par le service du personnel, sont affichées sur les panneaux réservés à cet effet selon le calendrier annexé au présent protocole.

La Directrice des Ressources Humaines doit être informée de toute réclamation concernant l’inscription sur les listes électorales. Elle informera à son tour les organisations syndicales de cette réclamation. Cette réclamation doit avoir lieu conformément aux dispositions règlementaires dans le délai de trois jours suivant l’affichage de la liste électorale.

ARTICLE 4.3 - LISTES DES CANDIDATS

En application de l’article L.2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les salarié(e)s remplissant les conditions pour être électeurs, âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans le Groupe depuis un an au moins (que cette durée soit continue ou non), à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

En application de l’article L.2314-23 du Code du Travail, les salarié(e)s mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui satisfont aux conditions mentionnées respectivement à l’article L.2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales en distinguant les collèges, les titulaires et les suppléants. Elles comportent le nom, le prénom des candidats. Elles ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les listes sont adressées contre récépissé le 16 septembre 2021 avant 16 heures auprès de la Directrice des Ressources Humaines selon le calendrier annexé au présent protocole.

Les listes sont affichées par la Direction selon le calendrier annexé au présent protocole.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2122-3 du Code du Travail, lorsqu'une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

S’il intervient un deuxième tour de scrutin au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de nouvelle liste, les listes déposées pour le 1^er tour continuent d’être valables automatiquement. Il sera cependant possible de modifier, pour le 2^nd tour, les listes déposées au 1^er tour. Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la Direction au plus tard le 7 octobre 2021 au plus tard à 16 heures selon les mêmes modalités prévues par le premier tour du scrutin.

Pour le second tour, la liste des candidats sera communiquée auprès de la Directrice des Ressources Humaines selon le calendrier annexé au présent protocole.

Les listes sont affichées par la Direction selon le calendrier annexé au présent protocole.

La propagande électorale par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin, soit jusqu’au 1^er octobre 2021 avant 21 heures.

ARTICLE 4.4 – PROFESSION DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines, leurs professions de foi au format PDF, chacun en une feuillet A4 (21 × 29,7) jusqu'au vendredi 17 septembre 2021 avant 12h pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salarié(e)s votant par correspondance.

Les organisations syndicales présentes pourront procéder à des affichages sur les panneaux prévus à cet effet dans les cadres prévus par le code du travail et la législation en vigueur.

De même, au second tour les candidats pourront remettre au Service des Ressources Humaines, leurs professions de foi au format PDF, chacun en une feuille A4 (21 × 29,7) jusqu'au jeudi 7 octobre 2021 avant 16h pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salarié(e)s votant par correspondance.

ARTICLE 5: DATE ET LIEUX DE SCRUTIN

Au premier tour, les plages horaires de vote, correspondant aux heures locales françaises, pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, pour l’ensemble des électeurs de l’Entreprise, sont les suivantes :

Le lundi 4 octobre 2021 de 10 heures 00 à 15 heures 00 dans la salle de cantine, au siège social de l’UES, sis route de Montgérain, 60420 Tricot.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, notamment le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

De plus, durant toute la durée du scrutin, une communication journalière au personnel de l’entreprise sera réalisée par le service du Personnel via les réseaux internes de l’entreprise (mail professionnel, panneau d’affichage…).

Les Responsables veilleront à ce que cette communication soit diffusée à l’ensemble du personnel, y compris aux salarié(e)s en horaires décalés.

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielle, il sera procédé à un second tour pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants, uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• Si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour (le quorum n’est pas atteint) ;

• En cas d’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour;

• Également s’il reste des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les plages horaires de vote, correspondant aux heures locales françaises, pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, pour l’ensemble des électeurs de l’Entreprise, sont les suivantes :

Le lundi 18 octobre 2021 de 10 heures 00 à 15 heures 00 dans la salle de cantine, au siège social de l’UES, sis route de Montgérain, 60420 Tricot.

ARTICLE 6: Information des salarié(e)s

L’information des salarié(e)s de l’organisation des élections professionnelles a été faite par voie d’affichage et par courriel à la date du 5 juillet 2021 dans un délai légal d’au moins 90 jours précédents la date envisagée du 1^er tour des élections professionnelles.

Si un second tour est nécessaire, la Direction informera par affichage et courriel des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.

ARTICLE 7: DUREE et cumul DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques est fixée à 2 (deux) ans et prend effet le jour de la proclamation des résultats.

Il a été décidé d’écarter la règle relative au nombre de mandat successif.

ARticle 8: Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salarié(e)s dont le lieu de travail habituel n’est pas le siège de l’UES « CFC » et les salarié(e)s absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, travailleurs itinérants, modulation etc…) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le service des ressources humaines avant le lundi 20 septembre 2021 à 17heures pour le premier tour et le vendredi 8 octobre avant 17 heures pour le second tour.

Les salarié(e)s devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal, à défaut par voie d’huissier.

Il sera privilégié par voie de boîte postale à défaut, par voie d’huissier.

La boîte postale sera relevée par un représentant de chaque syndicat ayant présenté une liste et un représentant de la direction entre 11h et 14h30 le 4 octobre 2021 pour le premier tour, et le 18 octobre 2021 pour le second tour entre 11h et 14h30.

Article 9: Matériel de VOTE: bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Marron pour les titulaires du CSE ;

• Bleu pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné;

• le Sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10: Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, les isoloirs feront l’objet d’une désinfection avant et après chaque vote par les électeurs.

Article 11: Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de quatre électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un/ Une Présidente : l'électeur le plus ancien (âge) ou, à défaut, second plus ancien, en dernier ressort salarié(e) volontaire ;

• Un/Une Présidente adjoint(e) sera désigné parmi l'électeur le plus ancien (âge) ou, à défaut, second plus ancien, en dernier ressort salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, le troisième plus ancien et le second plus jeune, en dernier ressort salarié(e) volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son/sa Président(e) ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.

Il est rappelé que le/la Président(e) du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrits sur le procès-verbal.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeurs, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégué(e)s de liste.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 12: Délégué(E)s de liste

En application de l’article R 47 du Code électoral, chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un/une délégué(e) habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l’alinéa 1 de l’article L 67 du Code électoral. Les parties conviennent qu'un délégué de liste et son suppléant par organisation syndicale sera nommé pour l'ensemble des bureaux de vote.

Les organisations syndicales transmettront le nom de leur délégué de liste et son suppléant au plus tard le vendredi 24 septembre 2021 avant 12h 00, afin que la Directrice des Ressources Humaines puisse prévenir leurs responsables hiérarchiques et informer les membres des bureaux de vote de l’identité des délégué(e)s de liste.

En cas de deuxième tour, les candidats transmettront le nom de leur délégué(e) de liste et son suppléant au plus tard le vendredi 15 octobre 2021 avant 12h 00.

ARTICLE 13: Scrutateurs

Chaque organisation syndicale pourra désigner un scrutateur appartenant au personnel de l'entreprise, pour les opérations électorales du collège dans lequel elle présente un ou plusieurs candidats. Dans ce cas, le nom du ou des scrutateurs devra être communiqué à la Directrice des Ressources Humaines au plus tard le vendredi 24 septembre 2021 avant 12h 00 pour le premier tour et le vendredi 15 octobre 2021 avant 12h pour le second tour.

Un représentant de la Direction de l'entreprise pourra également assister au déroulement des opérations. Le scrutateur n'aura pas à intervenir dans les opérations de vote et de dépouillement. Toute anomalie constatée par le scrutateur sera signalée au/ à la Président(e) du bureau de vote. Seul(e) le/la Président(e) décidera du traitement à donner à cette anomalie.

ARTICLE 14: REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms.

Le panachage des bulletins et le vote préférentiels ne sont pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des différentes listes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Les règles de vote seront affichées dans l’isoloir.

Article 15: Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salarié(e)s voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le/la Président(e) du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le/la Président(e) dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; le votre physique prime sur le vote par correspondance.

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le / la Présidente pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

• Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste (L. 2314-29).

Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou enveloppes « non conformes ». La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.

Sont à considérer comme bulletins blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;

• Une feuille blanche.

Sont à considérer comme bulletins nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel ;

• Les bulletins autres que ceux fournis par l’employeur ;

• Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe :

• Le vote est nul si l’enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d’une liste « titulaires » et d’une liste « suppléants ».

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procédera sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.

Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature du procès-verbal.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le/la Président(e).

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Dans cette situation, les résultats du premier tour avec quorum non atteint seront en outre retranscris dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).

Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Article 16. Proclamation des résultats

A l'issue du scrutin, le/la Président(e) du bureau de vote proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux.

Pour chaque élection, il établit et signe le procès-verbal.

Ce procès-verbal est établi sur l’imprimé CERFA correspondant au CSE, en cinq exemplaires qui sont signés par les membres du bureau de vote :

• le premier exemplaire est conservé par la Direction ayant procédé à l'attribution des sièges,

• le deuxième exemplaire est affiché pendant 48 heures sur les panneaux réservés à l'information du personnel,

• les troisième et quatrième exemplaires sont adressés dans les 15 jours à l'Inspecteur du Travail, à l’adresse suivante :

DDETS,

101 Avenue Jean Mermoz

60000 Beauvais

• le cinquième est envoyé à Centre de Traitement des Elections professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP (Centre de Traitement des élections professionnelles),

TSA 79104

76934 Rouen Cedex 9

Les candidats tête de liste peuvent obtenir une copie de chaque procès-verbal des différents scrutins.

Une copie sera adressée par courrier ou mail aux organisations syndicales présentes au présent protocole, dès le lendemain de la proclamation des résultats.

Article 17: Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l'année 2021.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salarié(e)s sur l'intranet de l'entreprise et au service du personnel.

Note d’information des modalités de vote par correspondance

Dans cette enveloppe, vous disposez du matériel de vote par correspondance pour l’élection de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Elle contient :

• Cette note d’information des modalités de vote ;

• Propagande électorale ;

• Des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• Enveloppe destinée à recevoir les bulletins de vote portant respectivement l’indication « titulaire » et « suppléant » ;

• Une enveloppe timbrée et adressée à la boite postale de réception.

Désignation Titulaire :

Mettre le bulletin « titulaire » dans l’enveloppe de vote « titulaire ».

Désignation Suppléant :

Mettre le bulletin « suppléant » dans l’enveloppe de vote « suppléant ».

Sont considérés comme nuls, les bulletins de vote :

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Vérifiez que les enveloppes de vote « titulaire » et « suppléant » sont utilisées avec le bon bulletin.

Envoi du Vote :

Pour voter, glissez les deux enveloppes (CSE « Titulaire », CSE « Suppléant ») dans l’enveloppe affranchie.

Au dos de l’enveloppe affranchie : indiquez votre prénom et nom, n’oubliez pas de signer sous peine d’annuler votre vote.

Cachetez l’enveloppe, puis postez-la sans affranchir.

Répartition des sièges par collège

L’effectif de l’entreprise 136 salarié(e)s. Conformément à l’article R. 2314-1du code du travail, il faut élire 7 membres titulaires et autant de membres suppléants au CSE.

L’UES CFC employant moins de 25 cadres, il convient de mettre en place deux collèges dont les effectifs respectifs sont les suivants :

Premier collège : 84 salarié(e)s

Second collège : 52 salarié(e)s

Il faut diviser l’effectif total de l’entreprise par le nombre de sièges titulaires à pourvoir afin d’obtenir un quotient théorique :

136 / 7 = 19,42

On divise alors l’effectif de chaque collège par le quotient théorique afin d’obtenir le nombre de siège à attribuer à chacun (le résultat obtenu doit être arrondi au chiffre inférieur) :

Premier collège : 84/19,42 = 4,32 donc 4 sièges

Second collège : 52/19,42 = 2.68 donc 2 sièges

Il reste donc 1 siège à pourvoir. Il est attribué selon la règle du plus fort reste.

Il s’agit de soustraire à l’effectif du collège le nombre de sièges déjà obtenus multiplié par le quotient théorique :

Premier collège : 84 – (4 X19,42) = 84 –77,68= 6.32

Second collège : 52 – (2 X19,42) = 52 – 38.84= 13.16

• Le résultat obtenu pour le deuxième college étant le plus élevé, c’est donc lui qui se verra attribuer le siège restant.

• Premier collège : 4 sièges

• Second collège : 3 sièges

Fait à Tricot, le 2 septembre 2021

En huit exemplaires

Pour l’UES

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour CGT Pour CFE - CGC Pour UNSA