Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez DALBY-D.B.H. DIFUSION BENNES DALBY HYDRAULIQUES - SOCIETE BENNES DALBY (Siège)

1. Rattrapage  :

Rattrapage des salaires concernant la grille des taux effectifs garantis depuis 2014 (Département du lot et Garonne qui n’est plus négocié par les syndicats depuis 2012) par rapport à celle produite par le département de la Dordogne depuis 2016 »

2 – Augmentation générale

 Revendication : Budget de 1,5 % de la masse salariale pour une augmentation (AG)( Ouvriers , Etam, cadres , hors commerciaux )et (hors rattrapage égalité professionnelle) »

3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

0,5 % pour les augmentations égalité professionnelle afin de poursuivre l’objectif d’égalité de salaire éventuel entre les hommes et les femmes »

4- Augmentations individuelles (AI) :

le budget alloué doit l’être autant que de besoin, permettre un juste retour des efforts consentis, de l’expérience, de l’implication, des compétences, etc .. Plancher pour les AI : 60€, 100€ en cas de promotion

5- Dans le cadre du partage de la valeur ajoutée

«Instauration d’un 13éme mois égal à 1/12éme des salaires perçus pendant les 12 derniers mois , payé au prorata-temporis en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise au cours d’année. Le paiement se ferait par fractionnement en deux parts égales, l’une fin Juillet, l’autre début décembre de la même année »

6- Rattrapage

Rattrapage pour les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus et dont les taux horaires se situeraient en dessous d’une moyenne pour des postes similaires. (Une communication RH, liste nominative remise aux responsables de secteurs afin qu’ils portent une attention particulière)

7 - Organisation du temps de travail

Accord sur l’aménagement du temps de travail

2 équipes

Equipe1 : Chaudronnerie, Finition Caisse, Carrosserie

7h30 -11h00 soit 3h30

11h -12 h 00 pause déjeuner (1 heure)

12 h00 -16h30 soit 4h30

Equipe2 : Assemblage bras, Tuyauterie bras, Finition camion

7h30 -12h00 soit 4h30

12h -13 h 00 pause déjeuner (1 heure)

13 h00 -16h30 soit 3h30

Ne sont pas concernés : BE, Magasin réceptions, Achats, Expéditions

8 - Heures supplémentaires

Heures supplémentaires : accord sur les heures supplémentaires compensées en repos au lieu d’être payées pour ceux qui le souhaitent

9- Prime d’ancienneté

Déplafonnement de la durée de paiement de la prime d’ancienneté de 15 à 18 ans au nom de l’allégement de la durée des cotisations requis pour un départ en retraite à taux plein

Nous devons nous référer à celle du Lot et Garonne car ces accords sont départementaux et dans tous les cas nos salaires de base mini 2017 sont supérieurs à cette grille du département de la Dordogne .Quand nous aurons cette grille pour le Lot et Garonne, une analyse sera réalisée et une réponse sera établie à cette question .Donc aucune action ne sera engagée en référence à la grille de la Dordogne

En fonction de l’inflation générale de 1,2 % en 2017, de l’augmentation du SMIG de 1, 24 %, nous proposons une augmentation générale de 1,4% pour l’année 2018 applicable au 1 er Janvier 2018 pour tous les salariés ayant une présence de 4 mois minimum au 1/1/2018 (hors commerciaux)

Les postes occupés par les femmes chez Bennes Dalby sont des emplois dit  «administratifs pour des fonctions support ». Les critères de l’emploi ne sont pas comparables. Nous garantirons un traitement d’égalité en termes de salaire de ces personnes dans le cas de poste comparable

Les promotions ne sont pas traitées dans le cadre des AI, et n’affecte pas le budget alloué aux augmentations individuelles .Une augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale (hors commerciaux) est proposée, celle-ci sera distribuée dans la continuité de celles de 2017, à savoir 1/3 des effectifs en ayant l’objectif que tous salariés aient reçu une AI tous les 3 ans sauf dans le cas où la hiérarchie apportera des raisons de ne pas l’attribuer

Chaque salarié sera reçu par sa hiérarchie pour lui expliquer les raisons d’avoir ou ne pas avoir une AI. Il a été signalé que certaines personnes n’avaient pas reçu d’AI depuis plusieurs années, une analyse a été réalisée et des corrections seront réalisés si il n’y a pas de raisons justifiées à ces non attributions d’AI. Cela concerne moins de 10 salariés depuis 2013 qui n’ont pas eu d’AI ou d’évolution du taux horaire suite à un changement de poste

Cette demande est rejetée, car l’impact d’un 13eme mois remettrait en cause la stabilité financière de l’entreprise et elle n’aurait plus la capacité de se développer. En sus, ce 13eme mois réduirait substantiellement la participation, qui elle privilégie les salaires les plus faibles au contraire du 13eme mois

Comme discuté dans le chapitre des AI, il y aura normalement des AI tous les 3 ans car elles sont attribuées à 1/3 des effectifs chaque année sauf dans le cas où la hiérarchie apportera des raisons de ne pas l’attribuer Pour rappel le taux horaire n’est pas lié uniquement au poste de travail, mais est aussi défini par la compétence, la formation, le savoir-faire et la polyvalence du salarié.

Il est prévu de revoir en 2018 les intitulés des postes de travail et de mettre en harmonie avec la matrice de compétences les coefficients des postes inclus dans la matrice

Cette demande est prise en compte et nous proposons de la traiter lors des prochains comités d’entreprise, mais une remise en cause des horaires sera effectuée avec uniquement 3 horaires dans l’entreprise.

• Horaires normaux

• Horaires 2x8

• Horaires journée continue (pour certains postes de travail uniquement)

Sera exclu de cet accord les services administratifs, techniques et les services en contact avec les clients ou les fournisseurs conserveront les plages d’ouverture de 8h à 18 h minimum

Il faut aussi considérer pour un nouvel accord les horaires d’été, la capacité existante et la gestion de la cantine

Au-delà des 39 h hebdomadaires, cela est déjà en place avec une possibilité de récupération par ½ journée avec accord de la hiérarchie .Ce système peut être généralisé dans le cadre du quota légale d’heure réalisé au-delà des 39 Heures hebdomadaires .Accord pour explorer la mise en place du CET dans les mois à venir

La prime d’ancienneté ne changera pas ; L’entreprise respecte la convention collective de la métallurgie et n’ira pas au-delà