Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

D’une part,

La société PATURLE ACIERS SAS, dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par …..……., en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par ………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) arrivent à échéance le 31 mars 2018.

Afin d’envisager le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes, alors que les textes instituant le nouveau Comité Social et Economique (CSE) ont été récemment publiés et laissent une large place à la négociation sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions de cette institution, les parties ont souhaité convenir de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 30 juin 2018.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, plus 1 sur support électronique :

• 1 destiné à la DIRECCTE, plus celui sur support électronique,

• 1 destiné au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,

• 1 pour chacun des 4 signataires.

Fait à Saint Laurent du Pont, le 22 janvier 2018

Pour la Direction

……………

Pour la C.G.T. Pour FO

……………… …………..

Pour la CFE.CGC

……………