Accord d'entreprise "Mise en place du CSE" chez AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE et les représentants des salariés le 2019-06-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01719001193
Date de signature : 2019-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS
Etablissement : 38178849600028 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-19

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société « SEMAAAS », sise 2, rue des Œillets 17100 Saintes représentée par xxx dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Les syndicats et la Direction se sont réunis afin de négocier le présent accord collectif établissant les modalités du fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise SEMAAAS, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans cette optique, les parties signataires se sont réunies le 30 avril 2019, le 22 mai 2019 et le 19 juin 2019.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs au Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront également fin et ne pourront s’appliquer au Comité Social et Economique. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances.

ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION :

1.1 LES HEURES DE DELEGATION

Les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation défini par les dispositions légales en vigueur, à savoir, 21h par titulaire par mois. Ces heures sont mutualisables annuellement entre les titulaires et les suppléants, simultanément ou non, au sein de chaque organisation syndicale et pourrons être posées par anticipation ou retard, dans la limite de 1,5 fois le contingent mensuel, le contingent annuel ne pourra pas être dépassé.

Pour le bon fonctionnement de l’exploitation au quotidien, les parties conviennent d’un délai de prévenance suffisamment important et d’une information par écrit de la Direction en cas de répartition des heures de délégation.

La veille avant 12h00 pour les heures normales.

Sous 5 jours calendaires pour les heures anticipées ou reportées.

1.2 FONCTIONNEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

De plus, chaque organisation syndicale ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du Comité social économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

1.3 NOMBRE DE REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunit, sur convocation du président, selon la périodicité suivante : tous les mois (une seule réunion en été sur juillet ou août). Le nombre de réunions ne peut être inférieur à 11, dont 4 consacrées aux sujets HSCT.

1.4 LES DELEGUES SYNDICAUX

Les délégués syndicaux nommés par les organisations syndicales bénéficieront de 21 heures de délégation par mois pour mener à bien leur mission.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour la durée des mandats en cours, soit jusqu’aux prochaines élections.

ARTICLE 3 - INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à SAINTES le 19 juin 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com