Accord d'entreprise "Accord sur l'accompagnement des salariés confrontés à la situation de handicap d'une particulière gravité d'un enfant à charge" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

CONFRONTES A LA SITUATION DE HANDICAP D’UNE PARTICULIERE GRAVITE D’UN ENFANT A CHARGE

ENTRE

Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :

Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUDCAM) représenté par :

Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale a droit à un congé supplémentaire lorsque l’enfant dont il assume la charge au sens de la sécurité sociale présente un handicap d’une particulière gravité.

Si l’enfant est à la charge de deux salariés de la Caisse Régionale, chacun d’entre eux aura droit à ce congé supplémentaire.

ARTICLE 2 : CONGE SUPPLEMENTAIRE

Le congé supplémentaire est indépendant du temps de présence et est fixé à 10 jours par année civile.

Il sera crédité sur un compteur spécifique au début de chaque année civile.

Durant la prise de ce congé, le salarié bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

La demande de congé supplémentaire sera accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant de la charge effective et permanente de l’enfant,

2° Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 

Ces dernières devront être adressées avant le 1^er janvier de chaque année.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE CONGES

Les jours de congés seront pris sur demande du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.

Une attention particulière devra être apportée dans l’analyse des demandes de congés formulées.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans au terme de laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé et diffusé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera par ailleurs diffusé sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Aix en Provence,

Le 8 Décembre 2017 en autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT

Pour la CFTCAM Pour le SNECA-CGC

Pour le SDACAP/SUDCAM