Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR REMUNERATION" chez LA FRANCAISE D IMAGES (Siège)

Accord annuel 2019 relatif à

la négociation sur la rémunération

Entre :

La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

• FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

Préambule :

A titre liminaire, il est rappelé que les représentants de la Direction de l’Entreprise et les collaborateurs composant la délégation syndicale se sont rencontrés les :

• 31 janvier 2019,

• 7 février 2019,

• 22 février 2019,

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées.

Aux termes de ces réunions, les parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2019

2. Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle

3. Indemnité kilométrique vélo

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2019

   1. Les mesures salariales 2019

      1. Principes généraux

La NAO 2019 se caractérise par l’application de mesures permettant notamment :

• de faire bénéficier aux collaborateurs non cadres d’une mesure collective,

• de faire bénéficier aux collaborateurs cadres d’un système de parts variables dont le versement en 2020 dépendra de l’atteinte d’objectifs qui seront fixés dans le cadre de l’EDP 2019,

• des augmentations individuelles.

  2. Les mesures salariales se déclineront de la manière suivante :

2. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   3. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 0,64% de la masse salariale.

4. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non cadres

Tous les collaborateurs non cadres en CDI bénéficieront d’une augmentation de 38 euros bruts par mois au titre des mesures collectives.

5. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Les collaborateurs cadres en CDI bénéficieront de parts variables à hauteur de 25% maximum de leur salaire de base mensuel brut.

Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, les parts variables calculées sur l’exercice 2019 étant versées sur la paie de février 2020.

Ainsi, le budget global au titre des mesures collectives et individuelles correspond à 2,5% de la masse salariale.

Les augmentations individuelles et les mesures collectives seront appliquées sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2. Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les Parties reconnaissent cependant le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

3. indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).

Les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’une IK vélo d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016.

La prise en charge de frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail. Le trajet vélo le plus direct sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Cette indemnité pourra être cumulée avec le remboursement du Pass navigo. Dans cette hypothèse, le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique devra correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif la plus proche du domicile du salarié.

Cette prise en charge est limitée à 200 euros nets par an.

Une procédure précisant les modalités pratiques du remboursement de l’indemnité kilométrique vélo sera communiquée ultérieurement.

Cette décision est applicable à effet du 1^er avril 2019.

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

   3. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

L’accord salarial est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le

Le Président

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

F.O. représentée par Monsieur

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties :

Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Le Président

Monsieur

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

FO représentée par Monsieur