Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SCM D'IMAGERIE DU PARC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCM D'IMAGERIE DU PARC et les représentants des salariés le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01421004964
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : SCM D'IMAGERIE DU PARC
Etablissement : 38204209100019 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le G.I.E. IMAGERIE MEDICALE DU PARC, dont le siège social est sis 20 avenue Guynemer – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro D 382 042 091, représenté par,

ET

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale Madame

,

D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les réunions de négociation ont eu lieu les 15 décembre 2020, 20 avril et 18 mai 2021.

Au terme de ces négociation les parties se sont accordées sur les points suivants :

Augmentation des salaires

Les salariés relevant de la catégorie non-cadre bénéficient d'une augmentation de leur rémunération de base de 2 %.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er juin 2021.

Epargne salariale

L'accord d'intéressement, arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a été reconduit pour une nouvelle période de 3 exercices.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe de Conseil des Prud'hommes de Caen.

Fait à Caen

Le 18 Mai 2021

Pour la Société La déléguée syndicale
GIE IMAGERIE DU PARC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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