Accord d'entreprise "Accord cadre d'harmonisation chez UGI ENERGIE" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

ACCORD CADRE D’HARMONISATION

CHEZ UGI ENERGIE

Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise UGI ENERGIE, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical

En présence de l’organisation syndicale CFE-CGC, non représentative dans l’entreprise UGI ENERGIE mais représentée par le Représentant de section syndicale, …,

Et des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise UGI DISTRIBUTION, non représentatives au périmètre de l’entreprise UGI ENERGIE, mais invitées à la négociation à l’unanimité des participants aux négociations, et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical

• Syndicat UNSA, représenté par …, Délégué syndical

• Syndicat CFE CGC, représenté par …, Déléguée syndicale

D'autre part,

Préambule

La direction a présenté, dans le cadre de la procédure d'information et consultation, au cours d'un comité d'entreprise extraordinaire le 4 octobre 2018 le projet de fusion avec UGI DISTRIBUTION. II a été exposé que le projet de fusion vise à une simplification des structures juridiques et à une optimisation de l'organisation sans incidence sociale.

La direction souhaite rappeler que son objectif est de reconduire l'ensemble du cadre social de la société UGI DISTRIBUTION qui sera absorbée par UGI ENERGIE par l’effet de la fusion. A ce titre, elle réaffirme qu'elle souhaite que le résultat des négociations n’entraine aucune détérioration du statut social, et rappelle que le projet de fusion a pour seule vocation la simplification des structures juridiques et l'optimisation de son organisation actuelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre du transfert des collaborateurs de la société UGI DISTRIBUTION au sein de la société UGI ENERGIE, par suite de la fusion/absorption de la société UGI DISTRIBUTION par la société UGI ENERGIE à la date du 1^er avril 2019.

Les parties ont souhaité engager les négociations d’un accord de substitution sans attendre la date de réalisation de l’événement mettant en cause le statut collectif de la société UGI DISTRIBUTION, conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Elles veulent qu’au 1^er avril 2019, l’ensemble des collaborateurs appartenant à la société UGI ENERGIE soit régi par le même statut social.

Des négociations ont été engagées entre les directions d’UGI ENERGIE et UGI DISTRIBUTION avec les organisations syndicales représentatives d’UGI ENERGIE et d’UGI DISTRIBUTION les 3 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

La volonté des parties dans la négociation de cet accord a été de tenir compte des spécificités organisationnelles propres à chaque entreprise afin d’instaurer un régime collectif commun à compter du 1^er avril 2019.

Par souci de lisibilité, la rédaction du présent accord et des accords négociés par thème est au masculin, sans préjudice de la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux, réaffirmée par eux, de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Les dispositions du présent accord ainsi que celles figurant dans les accords qui seront négociés par thèmes attachés à cet accord cadre, annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques.

L’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou accords collectifs résultant du statut collectif de la société UGI DISTRIBUTION prennent fin au 1^er avril 2019. A titre informatif, une liste des dispositions qui seront substituées figure en annexe du présent accord (Annexe 3).

Par exception, seuls les accords relatifs à l’intéressement et à la NAO en vigueur au sein d’UGI DISTRIBUTION seront maintenus à l’issue de la fusion/absorption pour prendre fin au terme prévu.

Les accords en vigueur au sein de la société absorbante, UGI ENERGIE, qui ne sont pas renégociés dans le cadre du présent accord de substitution ou dans le cadre des accords négociés par thème, dont la liste est fixée en annexe 1, ainsi que les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein d’UGI ENERGIE dont la liste figure en annexe 2, feront partie du statut collectif de la nouvelle entité.

Article 2 – Définition des thèmes de substitution

Des accords négociés par thèmes, ainsi que des décisions unilatérales de l’employeur, viendront se substituer au statut collectif actuel et auront pour objet, notamment :

• L’harmonisation des modalités du temps de travail (notamment le forfait en jours, la mise en place de l’horaire collectif, le temps partiel) ;

• La gestion prévisionnelle des carrières (notamment la GPEC, le contrat de génération, l’anticipation des départs en retraite) ;

• L’harmonisation des avantages sociaux (notamment les tickets CESU, le régime de remboursement des frais de transport public) ;

• L’harmonisation de la prise en charge des jours de carence par l’entreprise en cas de maladie ;

• L’harmonisation du régime de retraite complémentaire et de ses conditions de mise en œuvre ;

• L’harmonisation du régime de retraite supplémentaire ;

• L’harmonisation des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions conclues préalablement issues d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur, ayant le même objet que celles issues des accords collectifs et des décisions unilatérales conclus dans le cadre des accords de substitution, sont mises en cause.

Les dispositions en vigueur chez UGI ENERGIE non modifiées dans le cadre des présents accords ou décisions unilatérales restent en vigueur après le 1^er avril 2019.

Pour chaque thème d’harmonisation, les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel de négociation qui figure en annexe 4 du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er avril 2019.

3.2 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.

La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

3.3 Révision

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie prenante aux négociations (étant rappelé que seuls le représentant de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent valablement le signer), au Conseil des Prud'hommes et à la DIRECCTE, à qui un exemplaire sera également transmis par voie électronique.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, sous réserve des dispositions confidentielles masquées par acte d’occultation.

Fait à Courbevoie, le 28 janvier 2019, en 9 exemplaires originaux,

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, non représentative invitée à la négociation

…, Déléguée syndicale d’UGI DISTRIBUTION

Pour l'organisation syndicale UNSA, non représentative invitée à la négociation

…, Délégué syndical d’UGI DISTRIBUTION

Pour l'organisation syndicale CFDT, non représentative invitée à la négociation

…, Délégué syndical d’UGI DISTRIBUTION

ANNEXE 1

Accords collectifs en vigueur au sein de la société UGI ENERGIE maintenus à l’issue de la fusion/absorption

• Accord sur la gestion prévisionnelle des départs en retraite du 16 mai 2018 (conclu à durée déterminée jusqu’au 16 mai 2020)

• Accord sur le télétravail du 16 mai 2018

• Accord d’intéressement sur les exercices 2016-2019 du 29 mars 2017

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 février 2016

• Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

• Avenant d’adhésion à l’accord de participation du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

• Accord portant règlement de plan d’épargne salariale PEG PERCO du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

• Avenant d’adhésion au PEG PERCO du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

ANNEXE 2

Usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de la société UGI ENERGIE maintenus à l’issue de la fusion/absorption

• Tickets restaurant

• Récupération des temps de déplacement professionnel

• Indemnités de mobilité géographique

• Participation de l’employeur au RIE de Courbevoie

• Bourses d’études

• Chèques vacances

ANNEXE 3

Accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de la société UGI DISTRIBUTION mis en cause

• Accord définissant le statut collectif du personnel UGI Distribution à compter du 1er janvier 2018 dit « accord d’harmonisation » du 30 novembre 2017

• Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 6 juillet 2018 

• Avenant d’adhésion à l’accord de participation du Groupe Antargaz du 21 décembre 2016

• Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

• Avenant d’adhésion au PEG PERCO du Groupe Antargaz du 21 décembre 2016

• Accord portant règlement de plan d’épargne salariale PEG PERCO du Groupe Antargaz du 12 décembre 2016

• Engagements unilatéraux de l’employeur relatifs :

• Aux tickets restaurant 

• A la participation au RIE de Courbevoie

ANNEXE 4

Calendrier prévisionnel de clôture des négociations sur les thèmes de substitution

Compte tenu des délais nécessaires au paramétrage du logiciel de paie, les thèmes dont la date de fin est le 31/01/2019 devront être abordés en priorité pour mise en application au 1/04/2019.