Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DU TRAVAIL DU 15/12/2016" chez TRANSPORTS PINEAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSPORTS PINEAU et le syndicat CGT-FO le 2017-11-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A08518004063
Date de signature : 2017-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSPORTS PINEAU
Etablissement : 38216103200018 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-03
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Transports PINEAU,
Et
PREAMBULE
Après avoir constaté l’effet de bord causé par l’application de l’accord d’aménagement du temps de travail initial, les parties se sont rencontrées afin d’y apporter une modification.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR D’HEURES
A compter du 1er octobre 2017, l’article 3 « Mesures du temps de travail » est modifié de la sorte :
Quelles que soient les bases horaires mensuelles, les douze premières heures supplémentaires (au-delà de la base contractuelle) ne seront payées au mois le mois que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 0 heure. Dans le cas contraire, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif.
Même en cas de solde négatif du compteur, les bases horaires mensuelles seront systématiquement payées.
Fait aux Herbiers, en 4 exemplaires
Le 3/11/2017
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com