Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ALSG - AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALSG - AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE et le syndicat CFDT le 2021-02-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97321000362
Date de signature : 2021-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE
Etablissement : 38228823100014 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-05

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- SALAIRE 2021

Entre :

La société anonyme

Dont le siège social est situé au

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Centrale Democratique des Travailleurs de la Guyane - CDTG/CFDT

en sa qualité de Déléguée Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Au cours de la première réunion de négociation le 27 janvier 2021, la Direction a présenté la restitution du plan d'augmentations 2020 et des engagements pris dans l'accord NAO de 2020.

La direction a présenté l’environnement économique et social ainsi que le contexte du marché du spatial dans lequel s’inscrit Air Liquide Spatial Guyane.

Le niveau d’inflation sur un an s’établit à +0,20 % , à fin novembre 2020 (source INSEE hors tabac, ensemble des ménages).

La Direction et les organisations syndicales ont partagé leurs propositions et revendications lors des réunions du 27 janvier et du 5 février 2021, et elles ont échangé sur les enjeux et priorités de chaque partie.

A l’issue de ces réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont convenu des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS

Afin de reconnaître la performance individuelle de chacun, il est convenu entre les parties de la nécessité de définir une enveloppe  permettant l'attribution des Augmentations Individuelles 2021.

Cette enveloppe représente 1,5 % des salaires bruts de base + ancienneté du personnel présent au

31 décembre 2020.

ARTICLE 2 : CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Le calendrier suivant est fixé :

  • L’application des augmentations individuelles se fera au mois d’avril 2021

  • Les entretiens individuels se terminant le 31 mars 2021, le plan de promotion s’effectuera sur la paie de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN INDIVIDUEL

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger sur le sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 31 Mars 2021. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

ARTICLE 43 : DURÉE – DEPOT

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord est conclu pour un durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

  • auprès de la DIECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu'il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

  • et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cayenne.

Fait à Kourou, le 5 Février 2021

Pour

Pour la Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/