Accord d'entreprise "accord sur la travail en soiree" chez FOOT LOCKER FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL EN SOIREE AU SEIN DES MAGASINS FOOT LOCKER

Entre les soussignés

FOOT LOCKER France SAS

Dont le siège social est situé 124, rue de Verdun –Puteaux (92800)

Représentée par Mr, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFDT

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Préambule

Largement dominé par les grandes surfaces spécialisées, le marché français de la distribution des articles de sport se caractérise par une activité extrêmement concurrentielle. Les groupes comme Décathlon ou Intersport, et l’alliance Go Sport – Sport 2000, affiliée au groupe Casino, détiennent en effet près de 75% de parts de marché, le reste du marché étant segmenté entre les distributeurs non spécialisés comme les grandes surfaces alimentaires et les magasins de prêt-à-porter qui représentent 21% de parts de marché.

Sur ce marché très particulier, la concurrence vient également des ventes effectuées sur internet, en progression constante depuis dix ans, et représentant désormais environ 7% des ventes globales soit près de 700 millions d’euros l’an dernier.

Si elle pèse de façon inégale sur les acteurs du marché, cette concurrence directe de la distribution en magasins constitue une menace pour la compétitivité des enseignes de distribution des articles de sport et invite chacun à s’adapter à de nouveaux modes de consommation pour préserver leurs parts de marché.

Présent en France depuis 1991, et fort aujourd’hui de près de 120 magasins, FOOT LOCKER s’emploie à développer son réseau et préserver sa compétitivité et ses parts de marché en faisant le choix de la grande qualité de ses articles mais également offrant plus de services et de disponibilité à sa clientèle.

Conscients de l’évolution des modes de consommation de ses clients et de la nécessité de pouvoir ouvrir ses magasins dans certaines zones touristiques d’une part, mais également de la nécessité d’assurer la continuité économique de l’entreprise, et notamment les activités périphériques à la vente dans ses magasins, d’autres part, la direction de FOOT LOCKER et les partenaires sociaux de l’entreprise se sont réunis pour envisager ci-après les conditions du recours au travail en soirée (I).

C’est dans ce contexte que, soucieux de préserver l’équilibre des collaborateurs de l’entreprise entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les partenaires au présent accord ont affirmé leur attachement aux principes législatifs sur le travail en soirée, en rappelant le caractère exceptionnel et dérogatoire de ce mode d’exercice du contrat de travail qui s’appuiera exclusivement sur des collaborateurs volontaires.

1. Dispositions relatives au travail de soirée

Article I. Champ d’application

1. Personnel visé

Les dispositions de la présente section s’appliquent à l’ensemble des salariés de FOOT LOCKER, sans condition d’ancienneté, exerçant leur activité dans l’un des magasins actuels ou à venir sur le territoire national et relevant de l’une des zones géographiques visées ci-dessous.

2. Zones géographiques d’application

Les dispositions sur le travail en soirée concernent les magasins FOOT LOCKER- ou le cas échéant les corners de distribution FOOT LOCKER s’il y en a - situés dans les zones touristiques internationales, définies localement par l’autorité réglementaire.

Article II. Définition du travail de soiree

Le travail de soirée correspond à tout travail effectué entre 21h et minuit.

La période de nuit comprend, pour ces magasins l'intervalle entre minuit et 6 heures.

Article III. Organisation du volontariat du travail de soiree dans les zti

3.1. Règles du volontariat

Tous les salariés présents, tout salarié nouvellement affecté ou tout salarié recruté sur un magasin situé dans une ZTI, ont la possibilité de se porter volontaires pour travailler en soirée.

Le volontariat du salarié est formalisé par écrit – via le formulaire joint en annexe du présent accord- à adresser à la direction des ressources humaines.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions légales, le refus d’un salarié de travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit ne peut être une cause de refus d’embauche ou de sanction dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires au travail de soirée serait supérieur aux besoins requis par le bon fonctionnement du magasin, chaque Responsable de magasin sera chargé d’assurer la répartition et le roulement des soirées travaillées entre les collaborateurs volontaires.

A défaut d’un nombre suffisant de volontaires au travail de soirée au sein du magasin concerné, les salariés seront tenus informés. Dans le cas où cette situation empêcherait la mise en place du travail de soirée, les salariés s’étant portés volontaires ne pourront se prévaloir à l’égard de la société de cette acceptation qui sera alors dépourvue d’effet.

3.2. Conditions du volontariat – prise en compte de la situation personnelle des salaries

Tout salarié qui se serait porté volontaire au travail de soirée qui ne souhaiterait plus travailler après 21 heures en informera la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant la date de fin souhaitée du travail de soirée.

Pour des raisons d’organisation, et hors exceptions prévues par la loi, la demande du salarié devra parvenir à la direction des ressources humaines au moins un mois avant la date souhaitée de fin du travail de soirée.

Dans l’hypothèse où un poste en travail de jour serait disponible au sein du même magasin, la direction des ressources humaines s’engage à mettre en œuvre le passage au travail de jour dans les meilleurs délais.

Si aucun poste en travail de jour n’était disponible et devait entraîner une affectation dans un nouveau magasin, celle-ci ne pourrait se faire que dans le périmètre de la clause de mobilité prévue au contrat de travail du salarié concerné.

A défaut de clause de mobilité ou si le poste en travail de jour n’était disponible qu’en dehors du périmètre de la clause de mobilité, l’affectation nouvelle ne pourrait se faire sans l’accord préalable exprès du salarié concerné.

Article IV. Garanties et contreparties

Les parties rappellent que les managers devront veiller au maintien de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

4.1. Majoration salariale

Chaque heure de travail effectuée entre 21 heures et minuit ouvre droit au paiement:

• des heures effectuées au taux normal ;

• d’une majoration à 100% des heures effectuées entre 21 heures et le début de la période de nuit (la base de calcul s’entend de la rémunération horaire brute; hors commissions et autres éléments de salaire).

  2. Repos compensateur

Les salariés qui travaillent en soirée bénéficient d’un repos compensateur spécifique d’une heure pour chacune des heures effectuées entre 21 heures et le début de la période de nuit. Le cumul de ces minutes pourra donner atteindre lieu à la prise d’au maximum deux jours de congés au bout de 12 mois.

3. mise a disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur permettant de regagner le lieu de residence des salaries

Afin de leur permettre de regagner leur lieu de résidence dans les meilleures conditions, les salariés travaillant en soirée après 22 heures bénéficieront de la prise en charge- à hauteur de 25 € par voyage- d’un transport individuel entre leur lieu de travail et leur domicile sur présentation de justificatifs. Ces derniers devront impérativement mentionner l’heure et l’adresse de départ ainsi que l’heure et l’adresse d’arrivée.

4. Mesures destinees a faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salaries

   Les collaborateurs/trices travaillant en soirée en application du présent accord bénéficieront d’une compensation des frais supplémentaires de garde de leurs enfants, dès lors que ceux-ci ont moins de 14 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans.

   Cette compensation est constituée d’un remboursement des frais de garde à concurrence de 8.5 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 14 ans et ce pour la plage horaire comprise entre 21 heures et jusqu’au retour du salarié à son domicile.

   Cette compensation est portée à 14.2 fois le minimum garanti pour un enfant gardé handicapé de moins de 18 ans augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 14 ans ou de moins de 18 si cet enfant est handicapé.

   Cette compensation -qui est attribuée par foyer fiscal- n’est accordée que sous réserve de la production :

   - soit d’un justificatif de la rémunération de la garde de la soirée concernée,

   - soit sur la base d’une facture d’une société assurant un service de garde à domicile,

   - soit sur la base d’une déclaration de paiement des heures de garde via le service du Chèque Emploi Service Universel (CESU).

   Article V. Suivi du travail en soiree

5.1. Mise en place d’une commission de suivi.

La commission de suivi est composée d’un représentant par organisation signataire et se réunira une fois par an lors des deux premiers exercices du présent accord puis en cas de nécessité dans la limite d’une fois par an.

Elle sera réunie à l’initiative de l’employeur.

2. Dispositions finales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

L’avenant sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les formalités en vigueur.

4. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

5. Publicité et depot legal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Puteaux, le ……………………. 2017

FOOT LOCKER SAS

Dont le siège social est situé 124, rue de Verdun –Puteaux (92800)

Représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFDT

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

ANNEXE

Modèle d’attestation de volontariat

Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s’il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler en soirée pour l’année (ou pour la période annuelle comprise entre le … et le …).

Nom et prénom : …………………..

Je déclare me porter volontaire pour travailler en soirée pour la période du …. au ……

Fait à ……………………………................, le……………………….

En double exemplaire, un pour le salarié et un pour l’entreprise

Signature du salarié :