Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ASS TUTELAIRE DE LA SOMME (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail et à l’accord relatif aux modalités de la négociation collective du 6 février 2002, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

L’Association Tutélaire de la Somme, représentée par :

, suivant la procuration donnée par le Directeur ,

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes (par ordre alphabétique) :

· La CFDT, représentée par ,

· La CGT, représentée par ,

D’autre part.

Etat des propositions respectives :

Les parties se sont rencontrées les 8 Septembre 2017, 19 septembre 2017, 6 novembre 2017, 13 novembre 2017 et enfin le 15 décembre 2017.

Au terme de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Sur la question des salaires :

Sur la question du salaire des agents administratifs, la demande est faite pour une revalorisation sur une grille supérieure, celle d’agent administratif principal.

Suite aux précédentes négociations, les demandes budgétaires ont été adaptées sans réponse favorable de la part du financeur.

Toutefois, le transfert des agents administratifs en agents administratifs principals au coefficient immédiatement supérieur est accordé par l’association à partir de 2018 selon des modalités individuelles fixées par la direction.

Au-delà du plan de déroulement de carrière conventionnel qui est facteur d’évolution dans l’emploi au gré de l’ancienneté, les entretiens individuels doivent permettre d’encourager le salarié à évoluer notamment grâce à des formations. Lors de la prochaine campagne d’entretien du 1^ier semestre 2018, le chef de service devra apporter une attention particulière quant à l’employabilité du salarié face à l’évolution technique et législative.

Il est important de garder une stimulation intellectuelle et de réfléchir à l’optimisation de chaque poste.

Lors de ces entretiens professionnels, le chef de service devra être vigilent et à l’écoute quant à l’usure psychique du personnel. Afin de rompre l’isolement, Il convient de développer un vrai dialogue de proximité entre l’encadrement et le salarié.

2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est à rappeler l’accord RTT signé en 2001 dans lequel figurent tant l’organisation que le temps de travail, que sa répartition et les avantages hors convention.

Par ailleurs, il est rappelé que, le Conseil d’Administration de l’ATS a accordé :

• 6 jours par an pour enfants malades pouvant être octroyés dans l’année ;

• journée continue de 6heures (8h00-14h00) les veilles de noël et de l’an ;

• Une autorisation de départ avancé (une heure) la veille des jours fériés.

• Un pont, un mobile.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail de ¼ heures par jour, avec maintien de salaire pour les salariés de plus de 55 ans est acceptée.

Ainsi, à compter de la date de signature de la présente négociation, le salarié qui souhaite bénéficier de cette réduction de temps de travail en fait la demande à son chef de service. Cette réduction journalière du temps de travail devra se faire de façon à ne pas perturber l’organisation du service et sans cumul possible sur plusieurs jours.

De même, il est rappelé que les salariés de plus de 58 ans à temps partiel bénéficient du maintien à 100% du financement de leur régime de retraite.

Des statistiques de mesures seront produites afin de suivre l’évolution vers les orientations et décisions prises.

Fait à Amiens, le 15 décembre 2017

Pour l’ATS :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :