Accord relatif aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Entre :

• la société La Normandise, dont le siège social est situé Z.I. le Maupas - rue de l’Allière à Vire (14503), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 382 616 415, représentée par Monsieur xx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

et

• le comité social et économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,

D’autre part.

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Composition de la commission 4

Article 2 : Les attributions de la commission 4

Article 3 : Le fonctionnement de la commission 5

3.1. Présidence 5

3.2. Secrétaire 5

3.3. Réunions 6

Article 4 : Les moyens alloués à la commission 7

Article 5 : La formation des membres de la commission 7

Article 6 : Obligation de discrétion 7

Article 7 : Durée du présent accord 7

Article 8 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation, dépôt et publicité du présent accord 7

Préambule

Conscients des enjeux inhérents aux questions d’hygiène et de sécurité, les parties sont convenues de fixer, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-42 du Code du travail, les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :

1° Le nombre de membres de la commission.

2° Les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d’exercice.

3° Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions.

4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.

5° Les moyens qui leur sont alloués.

Article 1 : Composition de la commission

La commission est composée de l’employeur ou son représentant et de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification).

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La direction effectue un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du comité social et économique. Les candidatures doivent être exprimées par voie individuelle et par écrit au moins sept (7) jours calendaires avant la désignation.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Ces modalités de désignation s’appliquent également en cas de carence d’un siège au sein de la commission, par suite notamment d’une cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique. Le cas échéant, le remplacement du représentant du personnel à la commission doit intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la cessation du mandat.

Article 2 : Les attributions de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission procède notamment aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est également confié à la commission les missions suivantes :

1. Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (au moins quatre (4) fois par an).

2. Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier lorsqu’ils ou elles présentent un caractère de gravité.

3. Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

4. Être informée par la direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.

5. Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

6. Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

7. Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

8. Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis par le Code du travail.

9. Élaborer le contenu des programmes d’amélioration de la sécurité et des mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident.

10. Participer aux travaux relatifs à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Pour les missions visées aux 1°, 2°, 3° et 4°, la commission peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce ou ces derniers de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ces travaux à la commission.

Article 3 : Le fonctionnement de la commission

3.1. Présidence

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2. Secrétaire

Un secrétaire est désigné parmi les membres représentants du personnel de la commission, lors de la première réunion de cette dernière.

Le président ne participe pas à ce vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

3.3. Réunions

• Périodicité

Sur convocation du président, la commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins quatre (4) fois par an, au moins un (1) mois avant chaque réunion du comité social et économique consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou de la majorité des membres représentants du personnel de la commission.

• Convocation et ordre du jour

Le président convoque les membres et participants de la commission et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents. Sauf circonstances exceptionnelles ou urgence (ex. : en cas d’enquête visée au 2° de l’article 2), cette transmission est réalisée au moins sept (7) jours calendaires avant la date de réunion prévue.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire de la commission.

• Participants

Le président peut, s’il l’estime nécessaire, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise (experts, techniciens, ...) qui disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Participent également à la commission avec voix consultative :

• le médecin du travail ou, sur délégation du médecin, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C.A.R.S.A.T.) ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Déroulement des réunions de la commission

Le président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le secrétaire de la commission.

Le président assure l’ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Procès-verbal des réunions

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de chaque réunion dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Il est transmis par la suite aux membres du comité social et économique.

Article 4 : Les moyens alloués à la commission

Pour l’exercice de leurs missions, les membres représentants du personnel titulaires de la commission bénéficient du crédit d’heures de délégation qui leur est alloué en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Les membres représentants du personnel de la commission ont par ailleurs accès au local dont dispose le comité social et économique.

Article 5 : La formation des membres de la commission

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres représentants du personnel de la commission bénéficient, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail organisée sur une durée minimale de cinq (5) jours.

Cette formation est organisée conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Obligation de discrétion

Les membres représentants du personnel de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 7 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation, dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 19/11/19.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Normandie (via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Caen. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Vire,

le 19/11/19

Le président Le comité social et économique, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité