Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez BRIOCHE PASQUIER CHATELET (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

1. ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Au capital de 5 400 000 euros

Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21

77820 LE CHATELET EN BRIE

Identifiée sous les numéros :

382 639 789 00017 au RCS de Melun

Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,

XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par YYYY, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 11 décembre 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), qui à compter du 1^er octobre 2017 est devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

La société Brioche Pasquier Châtelet s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours des années 2011 (pour l’accord initial) et 2015 (pour son renouvellement) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• La déléguée syndicale,

• Une responsable de ligne de production

• Une chargée de mission SSE

• Le responsable du service SSE,

• Le responsable Ressources Humaines,

• 5 pilotes de machines affectés en production sur différents postes (Emballage/pétrin/fabrication),

• 1 Technicien commercial

Madame XXXX, ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le service SSE du site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

Pour le site, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre du renouvellement de l’accord sur la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Brioche Pasquier Châtelet.

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

Madame XXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 655 000 €.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

• La réalisation d’une étude acoustique puis traitement du bruit avec l’installation de panneaux spécifiques pour limiter l’exposition des personnels de production,

• La mise en place d’une aspiration centralisée en vue de réduire l’exposition aux poussières, essai sur transfert pneumatique, etc.

• La création de 2 nouvelles salles de pause en vue d’améliorer les conditions de vie du personnel.

• Le système de rafraîchissement des emballages pour réduire la sensation de chaleur en période de canicule.

• Plusieurs améliorations techniques visant à améliorer les conditions de travail (roues motorisées, porte bobines, timons pour les bennes, convoyeurs ergonomiques, etc.)

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

- Les activités exercées en milieu hyperbare,

- Les températures extrêmes,

- Le bruit,

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

- Le travail en équipes successives alternantes,

- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

Néanmoins, l’objectif du présent accord en concertation avec les parties, n’entend pas se limiter à l’étude de ces 6 facteurs de pénibilité mais compte bien aller au-delà afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brioche Pasquier Châtelet.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés dans le cadre du C2P, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

Au titre de certains rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé en 2019 et du bilan réalisé par le groupe de travail précité, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.

Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types.

Il est précisé par la Direction que la réalisation des actions définies ci-après ne pourra s’effectuer que sous réserve de disposer des budgets nécessaires.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 1

Poste : « PETRIN ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Port de charges

• Empoussièrement

• Postures contraignantes

• Manque d’accessibilité

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Pilote de machines affecté au poste Pétrin.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

30 personnes sont concernées sur le site.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Limiter le port de charge au poste pétrin

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Mise en place d’une machine permettant l’automatisation de la vidange des levains dans le bac Europe.	Soulage l’opérateur d’une tâche exigeante sur le plan physique. Suppression du port de charge et des postures contraignante.	Mise en service de la machine sur la ligne 60	Estimation : 120 000€ pour achat et mise en service de la machine Avant le 30 juin 2021 : mise en service de la machine.
Optimiser la préparation du beurre dans le but de limiter le port de charge ainsi que la répétitivité de certains mouvements.	Diminution des sollicitations physiques : limitation du port de charge. Optimisation de l’organisation : Gain de place Gain de temps	Ecriture d’une procédure de gestion optimisée du beurre par le Technicien Produit de la Ligne 60. Présentation de la procédure à l’ensemble des tuteurs.	Réalisation des étapes 1 + 2 avant le 30 juin 2022.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Limiter l’exposition aux particules fines au poste pétrin

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Mise en place d’un système d’aspiration des poudres fines de farine au pétrin.	Réduction de l’empoussièrement des zones : Limitation de l’exposition de l’opérateur aux poussières pour limiter le risque de développement d’allergies. Limitation des postures contraignantes lors des phases de nettoyage.	Mise en place d’un dosseret aspirant au poste de pesée des prémélanges ligne 60. Mise en place d’un anneau aspirant au niveau du pétrin ligne 60. Validation de l’installation + déploiement sur une autre ligne	+ 2) Installation sur la L60 avant le 30 juin 2021 Mise en service de l’installation avant le 31 décembre 2021. Coût estimatif : 45 000 € 3) Si validation sur ligne 60, déploiement sur un autre ligne à réaliser avant la fin du présent accord. (31/12/2023).
Mise en place d’un transfert pneumatique du prémix vers les cuves pétrins, après la pesée.	Limitation du port de charges et de la sollicitation du dos lors de l’incorporation des bacs prémix dans les cuves. Réduction de l’exposition à la poussière lors de l’incorporation des bacs prémix dans les cuves.	Modification de l’installation de la Ligne 09. Démultiplication sur une autre ligne. Formation des opérateurs à la gestion du matériel y compris la gestion des défauts.	1) Tester et valider l’installation et son fonctionnement sur la Ligne 09 avant le 30 juin 2021. Coût estimé pour Ligne 09 (avec récupération de l’installation initiale) : 11 000 €. Si étape 1) validée, réaliser 2) + 3) avant le 31/12/2023. Coût estimatif sur autre ligne : 30 000 €.
Changer les gaines des pétrins et installer des évents sur chaque poste.	Diminution de l’empoussièrement des zones et donc de l’exposition des opérateurs aux particules fines.	Tester et valider une installation sur la Ligne 09. Démultiplication sur les autres pétrins.	Test et validation de l’installation avant le 31 décembre 2021. 2) Si validation sur ligne 9, démultiplication sur les autres pétrins avant le 31 décembre 2022.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Faciliter les phases de nettoyage au poste pétrin.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Modification des grilles d’enceinte des pétrins pour faciliter le nettoyage sur ligne 13.	Modification des grilles par l’ajout de tôles pleines jusqu’à une certaine hauteur pour limiter la sollicitation des membres supérieurs lors des phases de nettoyage.	Après validation, démultiplication sur Ligne 13.	Si validation, ligne 13 modifiée avant le 31/12/2021.
Améliorer l’accessibilité pour le nettoyage des trémies et racleurs en y installant un escalier à paliers.	Amélioration de la sécurité des opérateurs lors des phases de nettoyage.	Etudier l’implantation d’un escalier à paliers sur une ligne. Installation de l’escalier sur la ligne choisie.	Etude à réaliser avant le 30/06/2022 2) Si faisable, implantation avant le 31/12/2022 Coût estimatif par escalier : 5000 €

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 2

Poste : « FABRICATION ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Empoussièrement

• Sollicitation du dos et des membres supérieurs

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Pilote de machine affecté au poste Fabrication.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

30 personnes sont concernées.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Réduire l’exposition aux poussières de farine des opérateurs de fabrication.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Mise en place de l’aspiration centralisée sur la Ligne 13, Ligne 29 et au levain.	Réduction de l’empoussièrement et de l’encrassement des zones nécessitant des phases de nettoyage et donc des postures contraignantes.	Etudier l’installation sur les lignes 13, 29, levain. Mise en service	Etude avant le 30/06/2021 Mise en service avant le 31/12/2021 Budget prévu : 90 000€

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Réduire la pénibilité lors des phases de nettoyage sortie étuve.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Limiter au maximum la dépose de dorure à côté du produit.	Cibler précisément la dépose de la dorure sur le produit permettra de limiter l’encrassement de la zone. Le temps de nettoyage sera donc diminué et les postures pénibles moins fréquentes.	Revoir les réglages de la dépose dorure Ligne 09 et Ligne 13.	Les réglages devront être optimisés avant le 31/12/2021 et réalisation du constat visuel avant le 31/12/2021.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 3

Poste : « Emballage/Mise en plateaux ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Ergonomie

• Port de charges

• Tiré-poussé

• Environnement

• Accessibilité / Postures pénibles

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Poste Emballage et poste mise en plateaux.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

50 personnes au total sur le site sont concernées

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Améliorer l’ergonomie des postes de mise en plateau

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Evolution des convoyeurs pour améliorer les conditions de travail.	Activité pénible et répétitive : l’objectif des nouveaux convoyeurs est de limiter les postures contraignantes et de permettre un confort de travail optimal.	1) Remplacer le convoyeur de la Ligne 01 par un convoyeur ergonomique réglable en hauteur. 2) Remplacer le convoyeur de la Ligne 09 par un convoyeur ergonomique réglable en hauteur. 3) Faire évoluer les convoyeurs des Lignes 60 et 13 afin de pouvoir les régler verticalement. 4) Trouver des sièges adaptés à chaque convoyeur.	Etude à réaliser avant le 30/06/2021  Implantation avant le 31/12/2021  Coût estimatif : 100 000 € Etude à réaliser avant le 31/12/2021 Implantation avant le 31/12/2022 Coût estimatif : à budgéter en 2021 Avant le 31/12/2023 : modification des convoyeurs sur les lignes 60 et 13. Coût estimatif : 50 000€ A réaliser avant la fin du présent accord.
Réaménager la ligne 01 pour permettre une meilleure accessibilité du détecteur à métaux.	Amélioration de l’accessibilité au détecteur métaux par les opérateurs pour diminuer les postures pénibles lors des contrôles.	1) Faire une étude réunissant la ligne 1, le bureau d’étude et le service SSE. Réalisation de la nouvelle implantation.	Etude réalisée avant le 30/06/2022 Nouvelle implantation avant le 31/12/2022.
Mettre en place un outil type rouleau pour faciliter l’évacuation des produits au niveau du retourneur.	Réduction des postures pénibles liées à l’évacuation des produits.	Test d’un rouleau sur la ligne 13 Démultiplication sur la ligne 09 si test positif	Test avant le 31/12/2021 Si validation, démultiplication avant le 31/12/2022.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Diminuer la pénibilité du poste emballage de la ligne 09

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Trouver un système permettant de nettoyer les aiguilles de la démouleuse de la ligne 09 de manière moins pénible.	Amélioration de l’accessibilité pour diminuer les postures pénibles rencontrées durant les phases de nettoyage.	Valider soit une solution de démontage rapide des aiguilles soit une solution de mise en position de nettoyage de la démouleuse Mettre en place la solution choisie	Etude avec le bureau d’études avant le 30 juin 2022. Si réalisable, mise en place de la nouvelle installation avant le 31/12/2022.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Diminuer le port de charge au poste emballage.

Diminuer le poids des cartons de liasses sur la ligne 01 afin de ne pas dépasser les 15kg.

Diminution du poids des cartons pour limiter les sollicitations physiques, le risque de blessure.

Prévoir une démarche avec le fournisseur pour réduire le poids des cartons pour qu’ils soient < 15kg

Le Technicien Produit de la ligne 1 et/ou l’expert emballage du site contacteront le fournisseur avant le 31/12/2021 afin de trouver une solution.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thèmes : Limiter l’impact des fortes chaleurs estivales sur les opérateurs du poste emballage.

Plan chaleur : Proposer un système de rafraichissement d’air efficace lors des chaleurs estivales

Diminution de la température ressentie au poste emballage afin d’améliorer le confort de travail lors des périodes estivales.

Mise en place d’un nouveau système permettant de climatiser une ligne identifiée sur le modèle de ce qui a été fait à BPET.

Mise en place du nouveau système avant le 30/06/2021.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 4

Poste : L’ensemble des postes « exposés au bruit ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Le Bruit.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• L’ensemble des postes de l’usine et du quai expédition exposés au bruit.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

180 personnes.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Amélioration des conditions de travail.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Etablir une nouvelle cartographie du bruit après finalisation du traitement acoustique de l’usine.	Réalisation d’une nouvelle cartographie du bruit.	100 % des postes évalués.	La nouvelle cartographie devra être établie au cours du second semestre 2023 et présentée en CSE avant le 31/12/2023.
Procéder à une étude acoustique en interne afin d’identifier les machines les plus bruyantes.	Diminution de l’exposition au bruit des opérateurs.	Suite à l’étude, identifier 5 machines les plus bruyantes Traitement du bruit sur celles-ci.	Etude à réaliser avant le 30/06/2021 Traitement à faire avant 31/12/2023
Traiter les alarmes de l’usine	Diminuer l’exposition au bruit des opérateurs.	Supprimer toutes les alarmes lorsque les télécommandes des pupitres sont éteintes. Supprimer les alarmes sur ouvertures de portes ou de carter. Temporiser toutes les alarmes.	1)+2) Suppression des alarmes télécommandes éteintes ou lors des ouvertures de portes/carters : avant le 31/12/2021 3) Temporisation mise en place avant le 31/12/2023

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 5

Poste : L’ensemble des postes travaillant en « équipe successives alternantes »

FACTEURS DE PENIBILITE

• Changements fréquents dans les plannings

• Non-respect du cadre des roulements validés

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• L’ensemble d’emplois en 3X8

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

L’ensemble des personnes affectées à la Production et aux quais, c’est-à-dire 180 personnes.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Améliorer le rythme de travail des opérateurs

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Améliorer les rythmes de travail des salariés.	Suppression des changements de plannings à une échéance courte et selon certains motifs afin de réduire la fatigue des opérateurs et l’impact sur leur vie personnelle.	Faire une analyse du nombre de changement par motif entre 7 et 21 jours et présentation des résultats à l’encadrement. Se fixer des objectifs chiffrés de changements entre 7 et 21 jours sur les motifs E "encadrement" et D "demandes persos" Faire une réunion TG/RL pour rappeler les bonnes pratiques de roulements.	Présentation mensuelle des indicateurs en CSE à compter de juin 2021 et présentation aux Responsables de Ligne (RL) et Technicien de Gestion (TG) avant le 30/06/2021. Inscrire dans la note RH les objectifs à suivre mensuellement avec le RL et le TG avant le 31/12/2021. Réaliser la réunion avant le 30/06/2021.
Améliorer la gestion de l’ordonnancement sur la ligne 9 pour améliorer les conditions de travail des opérateurs.	Optimisation des changements de recettes par « 8 » de production au niveau de l’emballage de la ligne 9.	Constituer un groupe de travail entre TG et Gesprod autour de l’optimisation dans la gestion des différentes références sur Ligne 9.	Maximum 2 recettes différentes par « 8 » de production pour diminuer les changements. Prendre 2 jours d’avance sur les codes standards. Engagement à appliquer avant le 31 décembre 2021.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 6

Poste : L’ensemble des salariés portant des chaussures de sécurité.

FACTEURS DE PENIBILITE

• Inconfort/douleur.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• L’ensemble des salariés étant amenés à se rendre en production et/ou sur les quais.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

270 salariés.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Proposer des EPI plus confortables.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Tester et valider une nouvelle paire de chaussures de sécurité pour le quai expédition, les techniciens et les commerciaux.	Améliorer le confort de travail. Prévenir les douleurs et les blessures (articulaires et dorsales).	Trouver et tester une nouvelle paire de chaussures (en échange avec les autres sites et avec ce que peut proposer notre fournisseur). Valider une paire plus confortable	Trouver la paire de chaussure avant le 31/12/2021. Réaliser des tests auprès d’un technicien, d’un commercial, et de 2 opérateurs du quai expédition entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022. Valider une paire avant le 31/12/2022.
Tester et valider une nouvelle paire de chaussures de sécurité pour le personnel de production	Améliorer le confort de travail. Prévenir les douleurs et les blessures (articulaires et dorsales).	Trouver et tester une nouvelle paire de chaussures (en échange avec les autres sites et avec ce que peut proposer notre fournisseur). Valider une paire plus confortable	Trouver la paire de chaussure avant le 31/12/2021. Réaliser des tests auprès de 5 personnes de production (ayant participé au groupe de travail) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022. Valider une paire avant le 31/12/2022.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 7

Poste : « Levain ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Le port de charge,

• Organisation - Management

• Posture contraignante

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Le poste Levain.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

5 personnes sur le site.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Amélioration des conditions de travail au poste levain.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
A l’issue du rapport d’enquête présenté en CSE en juillet 2020, des plans d’actions ont été décidés en concertation avec le Responsable de la ligne 9 en charge du Levain. Suivre la réalisation des plans d’action mis en place et communication au CSE.	Amélioration des conditions de travail d’un point physique, organisationnel, psychique et social.	Présentation d’un bilan au bout d’un an après la présentation des plans d’action.	Présentation à faire en CSE avant le 31/12/2021.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 9

Poste : « Technicien Commercial ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Inconfort lié aux outils de travail (voiture + matériels).

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Poste de Technicien Commercial.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

20 personnes sont concernées.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : amélioration des conditions de travail.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Tendre vers une amélioration du parc automobile	La voiture est le principal outil de travail de nos commerciaux. La mise à disposition d’outils plus performants (véhicules) aura des conséquences bénéfiques pour la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Elle permettra entre autres de réduire le stress, les maux de dos tout en améliorant le confort de conduite et l’empreinte sur notre environnement.	7 commerciaux (TC et/ou CV) équipés de voiture type TOYOTA Corola hybride (avec boite auto, radars de recul, régulateur et sièges confortables).	Avant le 31/12/2023.
Trouver un nouvel outil, plus adapté, pour transporter les documents et le matériel informatique lors des visites en magasins.	Proposition d’un outil plus adapté pour améliorer le confort de travail.	Trouver et tester avec le TC du groupe de travail, un sac à dos pour le transport des dossiers et matériels informatiques avec respect des critères praticité, poids, encombrement. Valider le matériel et démultiplier à l’ensemble des commerciaux.	Avant le 31/12/2022. Avant le 31/12/2023.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 10

Poste : « Maintenance ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Port de charges

• Postures pénibles

• Manque d’accessibilité

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Poste Technicien de ligne, agent de maintenance et préventifs.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

25 personnes sont concernées.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Améliorer les conditions de travail des équipes de maintenance lors des interventions.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réaliser une étude dans le but d’améliorer les conditions d’intervention dans les étuves et les refroidisseurs	Limiter le port de charge et les postures pénibles lors des interventions.	Constituer un groupe de travail composé d’une personne du bureau d’études, d’un technicien, et d’un collaborateur Santé Sécurité Environnement) Recenser les deux types d'intervention les plus courantes et les plus pénibles dans les étuves et refroidisseurs. Pour chacune d'entre elles, écrire une méthodologie d'intervention avec le groupe de travail et identifier un ou des matériel(s) adéquat(s) si besoin. Former l’ensemble des techniciens de ligne aux nouvelles procédures d’intervention. Les Techniciens auront en charge de former leurs équipes techniques ensuite (agents de maintenance et préventifs).	1)+2) à réaliser avant le 31/12/2021. Avant le 30/06/2022. Présentation de la méthodologie à la CSST pour validation avant démarrage de la formation des techniciens. 4) Avant le 31/12/2022.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Améliorer les conditions de travail des équipes de maintenance lors des interventions.

Améliorer l’accès sur les fours en remplaçant les échelles par des plateformes avec escaliers (en prenant exemples sur lignes 60 et 29)

Installer des plateformes à escaliers permettra de réduire la pénibilité, les postures contraignantes et d’améliorer la sécurité.

Etudier la possibilité de faire évoluer l'accès sur les fours en modifiant les échelles par une plateforme avec escaliers Mise en place sur les lignes 1, 9 et 13 au niveau des fours.

A réaliser avant le 31/12/2021. Avant le 31/12/2021.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 11

Poste : « Boutique ».

FACTEURS DE PENIBILITE

•  Port de charge et désorganisation du poste de travail.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Poste « boutique ».

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

1 personne est concernée.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Limiter le port de charge au poste boutique et améliorer les conditions de travail.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Trouver une organisation pour le rangement des Publicités sur Lieux de Ventes (PLV).	Ecriture d’une procédure de rangement des PLV éviterait l’entassement aléatoire des cartons. Cela faciliterait l’accès, supprimerait le port de charge inutile, les zones encombrées et donc les chutes de plains pieds.	La procédure devra être écrite par la ou les personnes concernées.	Ecriture de la procédure avant le 31/12/2022.

BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 12

Poste : « TAM/cadres».

FACTEURS DE PENIBILITE

•  Organisation du travail, équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Personnel dont le contenu de l’emploi permet l’accès à une nouvelle organisation du travail : le télétravail.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

40 personnes.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail ; Amélioration des conditions de travail.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Signer un accord sur la mise en place du télétravail sur le site, avec la déléguée syndicale.	Le télétravail permettra une meilleure articulation entre l’exercice de la vie professionnelle et les contraintes de la vie personnelle (temps de trajet, garde d’enfants, stress des transports, conséquences environnementales, etc.).	Signature de l’accord	Avant le 31/12/2021.

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 13

Zone  : « Salle de lavage ».

FACTEURS DE PENIBILITE

• Manque d’accessibilité et d’espace

• Outils et équipements non adaptés

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

• Tous les postes de l’usine.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

180 personnes sont concernées.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

• Thème : Aménagement de la salle lavage – Amélioration des conditions de travail.

MESURES RETENUES	CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION	OBJECTIFS CHIFFRES	INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Modification complète de la salle de lavage en s’appuyant sur la conception de la ligne 29.	Revoir l’implantation et l’aménagement de la salle de lavage permettra d’optimiser les phases de nettoyage. La mise en place d’outils et d’équipements adaptés limitera le port de charge, les contraintes physiques et l’exposition aux projections d’eau.	Mise en service de la nouvelle salle de lavage comprenant la mise à disposition des nouveaux équipements de travail.	A réaliser avant le 31/12/2023.
Mise en place d’Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés aux milieux humides.	Réaliser un test sur des nouveaux moyens de protection type surchaussures jetables et/ou sur tenues imperméables.	Le service SSE contactera notre fournisseur d’EPI pour connaître son offre par rapport à nos besoins. Réaliser un test de 6 mois auprès des opérateurs du levain. Validation d’un équipement de protection contre l’eau.	A réaliser avant 30/06/2022. Entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023 A partir du 01/07/2023.

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE ainsi qu’aux membres ayant participés au groupe de travail.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er juillet 2021.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Le Châtelet en Brie

Le 30 juin 2021.

En 4 exemplaires originaux

L’Organisation Syndicale FO La Direction

Madame YYYY Madame XXXX