Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez EUROBETON FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre les soussignés :

• La SAS EUROBETON, sise Parc d’activités le Rival, Rue le Rival, 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de signature Monsieur XX représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur XXX

D’autre part,

Monsieur XXX est accompagné de Monsieur XXXX et de Monsieur XXXXX.

Madame X est accompagnée de Monsieur XXXXXX, Directeur d’usine.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS EUROBETON, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX se sont réunies en salle de réunion :

• Le lundi 19 décembre 2022

• Le mardi 10 janvier 2023

• Le mardi 17 janvier 2023

La Direction a engagé la négociation sur :

• Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• La Durée et organisation du travail

• La Participation, et épargne salariale

• La situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés

La BEDESE actualisée a été remise à Monsieur XXX début décembre 2022.

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :

- revalorisation du taux horaire brut de base

- revalorisation de la prime mensuelle brute d’assiduité.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique:

• Concernant la revalorisation du taux horaire brut de base : au personnel relevant des statuts Ouvriers et Etam (Le personnel de statut Cadre n’est pas concerné.)

• Concernant la revalorisation de la prime mensuelle brute d’assiduité : au personnel concerné et visé par l’article 1 de l’accord d’entreprise sur la prime d’assiduité du 20 mai 2010.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 concernant les augmentations de salaires)

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 4- REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS DE BASE

Le taux horaire brut de base est augmenté de 0,30 euro pour le personnel relevant du statut ouvrier et ETAM.

Le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par cette mesure.

Cette revalorisation sera applicable dès le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5- REVALORISATION DE LA PRIME MENSUELLE BRUTE D’ASSIDUITE

Le montant de la prime mensuelle brute d’assiduité est porté à 90 euros au lieu de 62.84 euros au personnel concerné et visé par l’article 1 de l’accord d’entreprise sur la prime d’assiduité signé le 20 mai 2010.

Cette revalorisation sera applicable dès le 1^er janvier 2023.

Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 17 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour L’organisation syndicale de salariés Pour la Direction SAS EUROBETON

ci-après désignée

La CFDT – XXX X

Délégué Syndical Directrice des Ressources humaines