Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats du CSE SMI" chez SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES et les représentants des salariés le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04018000030
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES
Etablissement : 38268153400014 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2018-06-28) Avenant n°1 à l'Accord du 28 juin 2018 relatif à la mise en place du Comité Social Economique (2020-10-19)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29

Accord de réduction des mandats

du Comité Social et Economique de SMI-IA

ENTRE

La société SMI-IA dont le siège est situé 3771, Route de LALANDE 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par ………………………, Direction Ressources humaines de SMI-IA.

D’une part

ET

…………………………., Délégué du Personnel titulaire de la société SMI-IA

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En prévision des futures élections au sein de la société SMI-IA, les parties ont jugé opportun de fixer la durée des mandats à trois ans.

Le présent accord vise donc à réduire la durée des mandats de quatre à trois ans, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Durée des mandats

Il est convenu que la durée légale des mandats électoraux de quatre ans soit réduite à trois ans pour les membres du Comité Social et Economique (CSE). La périodicité des élections sera de fait liée à la durée des mandats qui est fixée à trois ans par le présent accord.

Article 2 – Dispositions diverses

2.1 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des différentes élections prévues au sein de SMI-IA.

Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.

4.2 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu est accessible en ligne).

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivant, à l’expiration de délai d’opposition :

  • 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan (complété par un exemplaire électronique)

  • 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.

Fait à Artigues Près Bordeaux, le 29 mars 2018 en 5 exemplaires originaux,

Pour SMI-IA Pour les Délégués du Personnel

Madame ………………………… Monsieur ……………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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