Accord d'entreprise "ACCORD formation durant l'APLD" chez BROWN EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BROWN EUROPE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points, les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T04621000640
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : BROWN EUROPE
Etablissement : 38284457900013 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24

ACCORD "Dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle" de la Société

BROWN EUROPE

_________________

Entre les soussignés :

La société Brown Europe au capital de 320 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 382844579 ayant son siège social à Laval de Cère (46130) représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CGT représentée par Mr xxxxxxxxx Délégué syndical

CFDT représentée par Mr xxxxxxxxx Délégué syndical

PREAMBULE

La crise Covid-19 est exceptionnelle dans son ampleur et dans les conséquences qu’elle a sur les sociétés et les individus, sur les entreprises et les salariés. Cette situation a notamment des conséquences sur les activités de formation.

La Société Brown Europe a donc souhaité préparer l'avenir et s'assurer d'un niveau de compétences et de polyvalence de ses salariés ce qui nécessite l’adaptation de l’ensemble des salariés.

Les parties au présent accord entendent ainsi, dans ce contexte, définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation prestées durant les périodes d'activité partielle.  

A travers la conclusion du présent accord, les parties concrétisent l’ambition affichée de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle et de développement des compétences au service des activités du site pour préparer les mutations techniques et comportementales à venir.

 

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

 

Article 1 : Champ d’application

 

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Brown Europe sites de Laval de Cère (46) et Brive la Gaillarde (19) et concerne l’ensemble des salariés.

 

 

Article 2 : Objet

 

Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé aux salariés de l’entreprise et permet pour une durée déterminée soit jusqu’au 30/09/2021 et dans les conditions définies ci-après, d'accompagner les salariés et l'entreprise dans le déploiement des actions de formation. 

  

Article 3 : Dispositions salariales concernant les périodes de formation

 En complément des règles et dispositifs prévus par les dispositions légales en matière de rémunération en période de formation lors d'une période d'activité partielle, le salarié percevra une indemnité d'activité partielle à hauteur de 100% de sa rémunération brute (base plus ancienneté), ne pouvant excéder sa rémunération nette habituelle (qui s’entend comme la moyenne mensuelle nette des 12 derniers mois de salaire) sous réserve de compléter pour chacune des actions de formation qu’il serait amené à réaliser le document Annexe 1 Formulaire « Accord Formation Activité partielle ». Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail effectif.

Cette mesure s’appliquera également aux salariés ayant engagé, depuis le 1 septembre 2020, une formation dans les conditions du présent article.

 

Article 4 : Dispositions de mise en œuvre de la formation en période d'activité partielle

 

 

Art 4.1 Action de Formation

 

Les parties souhaitent d’une part favoriser le développement des compétences des salariés et leur permettre d'acquérir une employabilité complémentaire et d’autre part de préparer les salariés aux mutations techniques du site.

C’est pourquoi il pourra être proposé aux salariés par l’entreprise, une action de formation ne correspondant pas directement aux compétences principales ou nécessaires à leur poste de travail actuel sans que le salarié ne puisse refuser d’y participer.

Art 4.2 Horaire de Formation

Les parties ont convenues qu’en raison de la situation sanitaire des dispositions d’organisation concernant les horaires pourraient être mises en place et conduire les salariés à modifier leurs horaires de travail habituel.

L’entreprise pourra donc sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au minimum 48 heures (sauf accord particulier entre le salarié et l’employeur), demander au salarié allant en formation de modifier à titre exceptionnel ses horaires afin de participer à l’intégralité de l’action de formation.

L’entreprise s’assurera, tant que faire se peut, de réaliser les actions de formation sur des journées de 7 heures.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 24/03/2021 et jusqu’au 30/09/2021

 

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

 

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé à la demande de l’une des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

 

Article 7 : Dépôt de l’accord

 

Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (4) exemplaires, pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

A Laval de Cère, le 24/03/2021

Pour l’Entreprise

Le Directeur Général

Pour les Organisations syndicales

Le représentant CGT

Le représentant CFDT

 ANNEXE 1 : Formulaire « Accord Formation Activité partielle »

NOM Prénom :

Fonction :

Adresse :

Email :

Brown Europe

A l’attention du service Ressources Humaines

Adresse

Lieu, le ……………………………

Objet : Accord pour suivre une formation pendant les jours d’inactivité de mon activité partielle.

Je soussigné(e) ……………………………………………. donne mon accord pour suivre la formation « …………………………………………………………………………………………………………» dispensée par l’organisme « ……………………………………………………. » pendant les journées d’inactivité de ma période de chômage partiel, et ce dans le cadre du dispositif FNE-formation mis en place pour la crise du Covid-19.

Cette formation se déroulera …………………………………………………………., soit une durée de …….. Heures.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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