Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIN D'ANNEE" chez CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ETE ET LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Entre :

La société POLYCLINIQUE DE LA REGION MANTAISE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé au 23, boulevard Victor Duhamel à 78200 MANTES LA JOLIE, représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale FO,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu afin de déterminer, par voie conventionnelle, les modalités de calcul et de versement des primes dites « prime d’été » et « prime de fin d’année », versées respectivement aux mois de juin et novembre de chaque année.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 24 octobre, 2 et 7 novembre 2017 et, à l’issue de leurs échanges, ont abouti à la conclusion des dispositions suivantes.

Article 1 – Contexte de conclusion du présent accord et portée de ses dispositions

Au jour de signatures des présentes, les salariés de la Polyclinique perçoivent :

• Une « prime d’été » d’un montant de €, dont bénéficie chaque salarié de la Polyclinique sans distinction, versée à l’occasion de la rémunération du mois de juin de chaque année ;

• Une « prime de fin d’année » d’un montant de dont bénéficie chaque salarié de la Polyclinique sans distinction, versée à l’occasion de la rémunération du mois de novembre de chaque année.

Ces deux éléments de rémunérations, issus de l’application d’un usage d’entreprise, sont ceux visés et réformés par le présent accord.

Le présent accord a pour objet de fixer l’intégralité du régime applicable à la prime d’été et à la prime de fin d’année, et de se substituer à tout usage d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur antérieur et portant sur le même objet.

En conséquence, il sera mis fin à tout usage d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur portant sur la détermination des bénéficiaires de ces primes, leur mode de calcul, leurs modalités de versement, ou portant sur tout autre élément relatifs au régime applicable à ces primes, que le présent accord prévoit ou non des dispositions à ce titre.

Par conséquent, il se substituera dès son entrée en vigueur aux usages d’entreprises relatifs aux primes d’été et prime de fin d’année.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord s’appliquent à compter de sa date de signature dans l’ensemble des établissements de la société Polyclinique de la Région Mantaise, présents ou futurs, et s’imposent à l’ensemble de ses salariés.

Il sera par conséquent fait application de ces dispositions dès le mois de conclusion du présent accord.

Article 3 – Dispositions applicables aux primes annuelles

3.1. Dispositions applicables à la « Prime d’été »

1. Bénéficiaires

La prime d’été bénéficiera à l’ensemble des salariés de la Polyclinique qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire, au jour du versement de la prime, d’un contrat de travail en vigueur au sein de la Polyclinique ;

• Etre employé au sein des effectifs de la Polyclinique au titre de ce contrat par un engagement à durée indéterminée ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins un (1) an au sein de la Polyclinique, au jour de versement de la prime.

2. Montant et modalités de calcul

Le montant de la prime d’été est fixé à la somme forfaitaire de €.

Ce montant forfaitaire sera perçu par les salariés à concurrence de leur temps de présence effectif sur l’année précédant son versement, prise du 30 juin de l’année N-1 au 30 juin de l’année de versement.

Pour le calcul des jours d’absence et de présence effective, sont comptés en tant que jour de présence effective (dits jours de présence effective et assimilés) les journées effectivement travaillées ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi à des périodes de travail effectif (telles que les congés payés, heures de délégation et congés syndicaux), à l’exception :

• Des périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, au-delà de trente jours d’arrêt (consécutifs ou non) par période annuelle ;

• Des périodes de congés de maternité ou d’adoption.

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelles seront assimilées, dans la limite de huit jours (consécutifs ou non) par période annuelle, à du temps de présence effective.

Pour le calcul du montant effectivement perçu par les salariés, le montant forfaitaire fixé ci-avant sera multiplié par le taux de présence du salarié, calculé en divisant le nombre de jours de présence effective ou assimilée par le nombre de jours de présence théorique maximal, sur l’année considérée, selon la formule suivante :

$$Montant\ perçu = \text{\ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ }€\ X\ \frac{Durée\ de\ présence\ effective\ et\ assimilée\ (en\ jours)}{Durée\ de\ présence\ effective\ théorique\ maximum\ (en\ jours)}$$

3. Modalités de versement

La prime d’été sera versée chaque année, à l’occasion de la rémunération du mois de juin.

Le jour de versement de la prime, pour l’application des conditions relatives à ses bénéficiaires prévues ci-avant, est fixé au 30 juin de chaque année.

2. Dispositions applicables à la « prime de fin d’année »

1. Bénéficiaires

La prime de fin d’année bénéficiera à l’ensemble des salariés de la Polyclinique qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire, au jour du versement de la prime, d’un contrat de travail en vigueur au sein de la Polyclinique ;

• Etre employé au sein des effectifs de la Polyclinique au titre de ce contrat par un engagement à durée indéterminée ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins un (1) an au sein de la Polyclinique, au jour de versement de la prime.

2. Montant et modalités de calcul

Le montant de la prime de fin d’année est fixé à la somme forfaitaire de €.

Ce montant forfaitaire sera perçu par les salariés à concurrence de leur temps de présence effectif sur l’année précédant son versement, prise du 30 novembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année de versement.

Pour le calcul des jours d’absence et de présence effective, sont comptés en tant que jour de présence effective (dits jours de présence effective et assimilés) les journées effectivement travaillées ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi à des périodes de travail effectif (telles que les congés payés, heures de délégation et congés syndicaux), à l’exception :

• Des périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, au-delà de trente jours d’arrêt (consécutifs ou non) par période annuelle ;

• Des périodes de congés de maternité ou d’adoption.

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelles seront assimilées, dans la limite de huit jours (consécutifs ou non) par période annuelle, à du temps de présence effective.

Pour le calcul du montant effectivement perçu par les salariés, le montant forfaitaire fixé ci-avant sera multiplié par le taux de présence du salarié, calculé en divisant le nombre de jours de présence effective ou assimilée par le nombre de jours de présence théorique maximal, sur l’année considérée, selon la formule suivante :

$$Montant\ perçu = \ \text{\ \ \ \ \ \ \ \ \ \ }€\ X\ \frac{Durée\ de\ présence\ effective\ et\ assimilée\ (en\ jours)}{Durée\ de\ présence\ effective\ théorique\ maximum\ (en\ jours)}$$

3. Modalités de versement

La prime de fin d’année sera versée chaque année, à l’occasion de la rémunération du mois de novembre.

Le jour de versement de la prime, pour l’application des conditions relatives à ses bénéficiaires prévues ci-avant, est fixé au 30 novembre de chaque année.

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La dénonciation devra respecter un délai de préavis fixé à trois (3) mois.

Elle devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Si elle émane de la Polyclinique ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un (1) an à compter de la fin du préavis de dénonciation visé ci-dessus.

Le présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par la Polyclinique et les organisations syndicales de salariés signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement, et conformément à l’article 2222-5-1 du Code du travail. A cet effet, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois ans, à l’initiative de l’une ou l’autre, afin d’échanger sur les modalités d’application du présent accord et, éventuellement, d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévu à cet effet et une copie sera remise aux Délégués du personnel.

Cet accord est applicable à compter du 21 novembre 2017.

Fait à Mantes la Jolie, le 21 novembre 2017

En 5 exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien.

Pour la société POLYCLINIQUE DE LA REGION MANTAISE

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO