Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 11 FEVRIER 2014" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD PORTANT

SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 11 FEVRIER 2014

DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell 31023 Toulouse cedex,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat UGICT/CGT

Le Syndicat SU/UNSA Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept 2017) relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique est venue redessiner le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel existantes : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel.

L’ordonnance consacre désormais l’existence d’une seule institution le Comité Social Economique (CSE) dont la mise en place est réalisée à l’occasion du renouvellement de l’une des Institutions Représentatives du Personnel existante et au plus tard le 31 décembre 2019.

La publication tardive des décrets d’application relatifs à cette ordonnance (respectivement les 21 et 30 décembre 2017) n’a pas permis au sein de la CEMP d’engager avec les partenaires sociaux les négociations permettant l’organisation des Elections Professionnelles et le renouvellement des Instances Représentatives dont les premiers mandats arrivent à échéance le 1^er avril 2018, s’agissant du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Afin de permettre un Dialogue Social de qualité qui repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter d’une part les principes énoncés par le code du travail et de veiller d’autre part, à une application loyale des droits et devoirs respectifs, il a été décidé, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections du Comité social et économique (CSE) qui devra impérativement intervenir au plus tard le 1^er avril 2019.

Par conséquent, l’accord portant sur les Moyens de fonctionnement des représentants du personnel au sein de la CEMP signé le 11 février 2014 dont l’objet fixe les principes relatifs à la représentation du personnel et au droit syndical au sein de la CEMP et notamment les moyens confiés aux différentes instances, doit être prorogé.

Tel est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1. PORTEE

Jusqu’aux élections du Comité Social et Economique (CSE), les moyens de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel déjà existantes au sein de la CEMP et notamment les crédits d’heures applicables sont ceux définis dans l’accord d’entreprise portant sur les moyens de fonctionnement des représentants du personnel du 11 février 2014.

En conséquence, les parties signataires de l’accord d’entreprise portant sur les moyens de fonctionnement des représentants du personnel ont convenu de le proroger, dans toutes ses dispositions pendant la période transitoire et au plus tard jusqu’au la date de proclamation des résultats pour l’élection du CSE au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à effet 1^er avril 2018 et cessera de produire effet de plein droit à la promulgation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 4. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la CEMP via l’espace intranet RH.

ARTICLE 5. DEMANDES DE REVISION

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

• A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la CEMP.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord est établi en dix exemplaires originaux, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.

A Toulouse, le 16 février 2018

La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées Les Organisations Syndicales

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat SPB/CGT

Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD