Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants des salariés au conseil d'administration d'AIRBUS ATR" chez AIRBUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIRBUS et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T03119004190
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : AIRBUS
Etablissement : 38347481400100 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16)
Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés non cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16)
Accord de groupe relatif au périmètre social du groupe Airbus (2018-10-12)
Accord de groupe portant sur le cadre de la qualité de vie au travail et le droit à la connexion et au repos choisis au sein d'Airbus en France (2018-10-17)
Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS (2018-10-12)
Av n° 8à l'accord d'entreprise du Personnel Navigant technique (2017-11-29)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2020-10-12)
Accord relatif à la reconnaissance d'un établissement distinct unique (2019-06-07)
Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (2020-12-15)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial (2021-01-14)
ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES SOUMIS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-01-14)
Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur l'accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (2019-09-09)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA DIRECTION TRANSPORT (2021-03-22)
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE AIRBUS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2021-04-08)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR (2021-03-31)
AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR LE PLAN D'EPARGNE GROUPE DU 17 DECEMBRE 2008 (2019-11-04)
Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial (2021-05-10)
ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES AU SEIN DU GROUPE AIRBUS EN FRANCE (2021-05-10)
Avenant n°11 à l'Accord d'entreprise du Personnel Navigant Technique (2019-11-27)
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL (2019-12-11)
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2019-10-29)
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-10-05)
Accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais (2022-02-22)
Avenant n°1 à l'accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous commissions de la CSSCT de l'établissement de Toulouse de Airbus Operations SAS (2022-02-18)
Avenant n°2 à l'Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (2022-12-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-27
ENTRE
La société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est 5, avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
Ci-après dénommée « AIRBUS ATR »
d’une part,
ET
Et les Organisations Syndicales représentatives d’AIRBUS ATR,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
AIRBUS ATR n’a pas - en qualité de SAS - l’obligation légale de disposer de représentants des salariés auprès de son conseil d’administration.
Pour autant AIRBUS ATR bénéficie historiquement de ce type de représentation, volontaire et supra-légale, laquelle est prévue dans ses statuts.
Les dispositions statutaires prévoient que ces représentants font l’objet d’une élection, au cours de laquelle les salariés AIRBUS ATR doivent se prononcer directement. La durée de leur mandat est fixée à 6 ans.
Les mandats des actuels représentants des salariés auprès du Conseil d’administration arrivent à expiration le 27 juin 2019, dans un contexte où les élections professionnelles visant à mettre en place pour la première fois le Comité Social et Economique d’AIRBUS ATR auront lieu à la date prévisionnelle du 15 novembre 2019.
Dans l’attente du déroulement de ces élections et du calcul de la représentativité syndicale qui en découlera, les parties signataires partagent le constat commun de l’intérêt de reporter le processus électoral prévu, et en conséquence de proroger les actuels mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration, et ce jusqu’au 1er décembre 2019.
Article 2 – Durée, application et publicité du présent accord
Le présent accord prend effet à compter du 27 juin 2019 et est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 1er décembre 2019.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Blagnac, le 27/06/2019 en exemplaires
Pour le Président Pour la CFE/CGC – X
X
Par délégation Pour la CFTC – X
X
Pour FO – X
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