Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur l'accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants" chez AIRBUS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS et le syndicat Autre le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T03119004376
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS
Etablissement : 38347481400100 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16) Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés non cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16) Accord de groupe relatif au périmètre social du groupe Airbus (2018-10-12) Accord de groupe portant sur le cadre de la qualité de vie au travail et le droit à la connexion et au repos choisis au sein d'Airbus en France (2018-10-17) Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS (2018-10-12) Av n° 8à l'accord d'entreprise du Personnel Navigant technique (2017-11-29) ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2020-10-12) Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants des salariés au conseil d'administration d'AIRBUS ATR (2019-06-27) Accord relatif à la reconnaissance d'un établissement distinct unique (2019-06-07) Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (2020-12-15) Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial (2021-01-14) ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES SOUMIS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-01-14) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA DIRECTION TRANSPORT (2021-03-22) AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE AIRBUS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2021-04-08) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR (2021-03-31) AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR LE PLAN D'EPARGNE GROUPE DU 17 DECEMBRE 2008 (2019-11-04) Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial (2021-05-10) ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES AU SEIN DU GROUPE AIRBUS EN FRANCE (2021-05-10) Avenant n°11 à l'Accord d'entreprise du Personnel Navigant Technique (2019-11-27) ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL (2019-12-11) ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2019-10-29) AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-10-05) Accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais (2022-02-22) Avenant n°1 à l'accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous commissions de la CSSCT de l'établissement de Toulouse de Airbus Operations SAS (2022-02-18) Avenant n°2 à l'Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (2022-12-02)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-09

Avenant n°5 à l’Accord d’entreprise sur l’accompagnement

des Officiers Mécaniciens Navigants

Entre

La société AIRBUS SAS, dont le siège social est situé 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, France représentée par le Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS et Airbus Opérations SAS.

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus SAS,

d’autre part,

a été réalisé l’avenant n°5 à l'accord sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016 ci-après :

PREAMBULE

Un statut spécifique de Flight Loading Engineer (FLE) a été créé en vue d’assurer le maintien du statut de PN aux OMN lors de l’exploitation de l’ensemble de la flotte de Beluga ST en PEQ2. Les conditions permettant l’exercice de cette fonction au sein d’ATI ont été définies dans l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 1 « Conditions d’exercice » de l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (OMN) du 16 novembre 2016.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE

L’article 1 « Conditions d’exercice » de l’accord OMN est modifié et remplacé comme suit :

Afin d’exercer la fonction de FLE au sein d’ATI, il est nécessaire de présenter les critères ci-dessous :

  • OMN sous contrat de travail Airbus SAS détaché auprès d’Airbus Transport International, ayant acquis une licence de mécanicien navigant avion FCL 4 ;

  • Justifier d’une évaluation aéromédicale valide conformément aux dispositions du règlement européen AIRCREW (partie MED.C) établie dans un centre agrée d’expertise médicale du PN ;

  • Satisfaire aux visites médicales du travail.

Le défaut de production ou la falsification d’une des pièces exigées ci-dessus peut constituer un motif de licenciement.

Du fait du maintien du statut de Personnel Navigant, le FLE bénéficie du maintien de la CRPN selon les règles légales de cotisations et de prestations en vigueur. Il bénéficie également du maintien de la prévoyance obligatoire auprès de l’OAAGC, ainsi que des assurances facultatives OAAGC souscrites, selon la réglementation et les contrats en vigueur.

Les autres dispositions de l’accord sur l’accompagnement des OMN du 16 novembre 2016 et ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prend effet à compter du 16 septembre 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 09 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS :

Syndicat National des

Pilotes de Lignes: Directeur des Ressources Humaines

(SNPL) Airbus SAS & Airbus Operations SAS

Syndicat National

Des Officiers Mécaniciens de Gérant et Dirigeant Responsable

L’Aviation Civile Airbus Transport International

(SNOMAC)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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