Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES AU SEIN DU GROUPE AIRBUS EN FRANCE" chez AIRBUS (Siège)

ACCORD De methode de GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET de CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES au sein du groupe airbus en france

Entre

Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe constitué des sociétés entrant dans le périmètre d’application de cet accord, en la personne des coordinateurs syndicaux 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Groupe prend depuis plusieurs mois une série de mesures opérationnelles, financières et sociales pour assurer son avenir. Airbus doit maintenant préparer cet avenir en prenant en compte les attentes en vue des nouveaux programmes nécessaires au développement de l’aviation verte. A ce titre, le Groupe doit s’organiser pour augmenter son efficacité à long terme et rendre ainsi ses opérations plus compétitives pour financer ses développements futurs.

La Direction du Groupe Airbus a pris la décision d’engager dès maintenant cette transformation en tirant les leçons de la dernière décennie et ainsi de préparer le système industriel pour l’avenir de l’aviation.

Ce nouveau système industriel devra être capable de faire face aux évolutions des cadences, pour amener la compétitivité au niveau attendu, tout en respectant les attentes des clients, notamment en relevant les défis des programmes ZeroE (zéro émission).

Pour poser les fondements de cette transformation, les aérostructures ont clairement été identifiées comme « cœur de métier », et donc essentielles au dispositif industriel. La Direction du Groupe a ainsi décidé de créer une société rassemblant les activités d’assemblage d’aérostructures, aujourd’hui effectuées par différentes entités.

Dans ce contexte, un projet de rapprochement des activités d’aérostructures des Sociétés de l’UES Airbus Commercial et de STELIA Aerospace en France a été présenté aux instances représentatives du personnel européennes et nationales, lors de réunions d’information préliminaires qui se sont tenues le 21 avril 2021 pour le SEWC, le 22 avril 2021 pour le CGA-F (Comité de Groupe Airbus France) et les CSE-C de l’UES Airbus Commercial et STELIA Aerospace et le 23 avril 2021 pour les CSE-E de ces mêmes sociétés.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a indiqué qu’elle remettrait aux différentes instances représentatives du personnel nationales (CGA-F, CSE-C et CSE-E) l’ensemble des documents d’information nécessaires à la compréhension du projet lors d’une réunion (R1) qui se tiendra les 19, 20 et 21 mai 2021 dont une note d’information relative aux potentiels impacts de ce projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui comprendra notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010.

Au sein du Groupe AIRBUS en France, la mise en œuvre de procédures permettant la concertation sociale a toujours été une priorité.

L’objectif du présent accord est de sécuriser la procédure sociale, en parfaite transparence avec les représentants du personnel, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur le projet.

A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du groupe constitué entre les sociétés Airbus SAS, Airbus Operations SAS et STELIA Aerospace SAS à une première réunion de négociation dès le 26 avril 2021 pour une réunion fixée au 3 mai 2021, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit en application, notamment, des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord de Groupe est applicable aux sociétés suivantes :

• Les sociétés composant l’UES Airbus Commercial, c’est-à-dire les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS.

• STELIA Aerospace SAS.

2. Objet du présent accord

Dans le cadre du projet de rapprochement des activités aérostructures des sociétés de l’UES Airbus commercial et STELIA Aerospace en France le présent accord a pour objet :

• De fixer les modalités et le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;

• De confirmer l’expertise unique diligentée dans le cadre de la procédure française, ses modalités et son calendrier.

Pendant la durée d’application du présent accord, et à titre dérogatoire, le présent accord de groupe se substituera aux dispositions légales ayant le même objet ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant strictement le même objet prévues par les accords suivants conclus au niveau du groupe Airbus en France: l’accord de groupe relatif au comité de groupe Airbus, l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires, l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera au 31 décembre 2021, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

3. Révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

2. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe Airbus.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

4. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Modalités de l’information-consultation des instances représentatives du personnel

5. Articulation de la procédure d’information-consultation entre les différentes instances représentatives du personnel

   1. Coordination avec le Comité de Groupe Européen (SEWC)

Les procédures nationales se dérouleront dans chacun des pays concernés parallèlement à la procédure européenne.

Il est rappelé que les procédures d’information consultation des instances nationales représentatives du personnel seront engagées après que la procédure d’information consultation du SEWC ait été initiée.

Conformément à l’accord collectif du groupe Airbus du 17 octobre 2018 relatif au Comité Européen, les procédures d’information consultation des instances nationales représentatives du personnel ne peuvent, par principe, s’achever avant que le SEWC n’ait rendu son avis sur le projet.

2. Principes généraux et délais de consultation

   1. Procédure d’information-consultation au niveau du Groupe et au niveau des entités juridiques concernées

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel de l’ensemble des instances représentatives visées au présent article seront informés et consultés sur le projet de rapprochement des activités aérostructures au sein des sociétés du périmètre du présent accord et ses potentielles conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, compte tenu de la particularité du projet, les parties sont convenues de prévoir un double niveau de consultation. Plus précisément, il a été décidé qu’une procédure d’information-consultation sera mise en œuvre tant au niveau du Groupe Airbus en France, qu’au niveau des entités juridiques :

• au niveau du groupe Airbus en France, auprès du Comité de Groupe Airbus en France (ci-après CGAF) dans les conditions prévues ci-dessous ;

• au niveau de chaque entreprise relevant du périmètre du présent accord, auprès du Comité Social et Economique Central (CSE-C) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E). Dans ce cadre, les représentants du personnel seront informés et consultés sur le projet envisagé et ses potentielles conséquences individuelles et collectives, et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  2. Durée totale de la procédure

     La procédure débutera par le lancement de la procédure d’information-consultation auprès du CGAF, fixé à la date de sa première réunion (R1), le 19 mai 2021.

     Elle sera suivie au niveau de chaque entité juridique relevant du périmètre du présent accord, avec l’ouverture des procédures d’information-consultation, au titre de l’article L2312-8 du Code du travail, à compter du 20 mai 2021. Elle sera ainsi déclinée au niveau de l’UES Airbus Commercial et des instances représentatives de STELIA Aerospace SAS.

La consultation finale des CSE-C et des CSE-E est prévue respectivement les 5 et 6 octobre 2021, sous réserve que le SEWC ait rendu son avis au préalable.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2312-6 du code du travail, les parties conviennent que la consultation au niveau de chaque entité juridique relevant du périmètre du présent accord se terminera par une réunion des CSE-E.

3. Information-consultation du comité de groupe (CGAF)

Le comité de groupe est l’instance la plus appropriée pour représenter les salariés sur des sujets transversaux concernant le groupe en France.

Aussi, dans l’esprit de l’accord de groupe relatif au fonctionnement du comité de groupe et à celui relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018, les parties conviennent que le CGAF sera informé et consulté à l’initiative de l’employeur sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’information et la consultation du CGAF sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :

• le 19 MAI 2021 – R1 :

• Information en vue de la consultation du CGAF sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives de ce projet et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2312-8, 1° 2° et 4° du code du travail),

• Désignation d’un expert habilité en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, conformément à l’article L2315-94 du Code du Travail.

• le 8 JUILLET 2021 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• le 14 SEPTEMBRE 2021 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le SEWC sur le volet stratégique du projet,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation des recommandations du CGAF au SEWC en vue de sa consultation finale sur le projet,

  Suite à cette réunion, le CGAF transmettra ses recommandations en vue de la consultation finale du SEWC sur le projet.

• dans les deux heures aux CSE-C et CSE-E de l’UES Airbus Commercial et de la société STELIA Aerospace SAS

• et au plus tard 5 jours avant sa 2^ème réunion de consultation (le 17 septembre 2021 selon le calendrier prévisionnel) au SEWC,

• le 5 OCTOBRE 2021 – R4 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Recueil d’avis du CGAF sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans l’hypothèse où l’avis du SEWC ne serait pas rendu à cette date, la R4 du CGAF serait décalée dans les 3 jours ouvrés suivant l’avis du SEWC.

En tout état de cause, à défaut d’avis rendu lors de la dernière réunion R4 du CGAF visée au présent article, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis défavorable sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur ses conséquences individuelles et collectives notamment en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Enfin, les parties conviennent que, par dérogation aux accords de groupe visés à l’article 2 du Titre 1 du présent accord, les délais suivants seront appliqués à la procédure d’information consultation du CGAF visée au présent accord :

• La convocation et l’ordre du jour des réunions du CGAF seront transmis à ses membres 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

• L’avis du CGAF sera transmis aux CSE-C et aux CSE-E dans un délai de 2 heures maximum après sa consultation.

  1. Information-consultation des instances représentatives du personnel au niveau de chaque entreprise

     1. Procédure d’information-consultation du CSE-C

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel au CSE-C seront informés et consultés sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives du projet notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Leur information et consultation sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :

• le 20 MAI 2021 – R1 :

• Information en vue de la consultation sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives de ce projet, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

• le 8 JUILLET 2021 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• le 14 SEPTEMBRE 2021 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation et examen des résultats de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation du compte rendu de la CSSCT-C sur les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation des recommandations du CGAF au SEWC en vue de sa consultation finale sur le projet,

• le 5 OCTOBRE 2021 – R4 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information sur la consultation finale du SEWC,

• Information sur la consultation du CGAF,

• Recueil d’avis du CSE-C sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives du projet, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sous réserve que l’avis du CGAF soit rendu à cette date.

  Par dérogations aux règles prévues à l’article L. 2316-17 du code du travail, la convocation et l’ordre du des réunions des CSE-C sera transmis à ses membres 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

  Dans l’hypothèse où l’avis du CGAF ne serait pas rendu à cette date en raison d’un décalage de la procédure européenne, la R4 du CSE-C serait décalée dans les 3 jours ouvrés suivant l’avis du CGAF.

  A défaut d’avis rendu par le CSE-C lors de la dernière réunion R4 prévue au présent article, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement le CSE-C dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une des dates de réunion telles que définies dans le présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2312-6, II du code du travail, l’avis du CSE-C sera transmis aux CSE-E dans un délai de 2 heures maximum après sa consultation.

2. Procédure menée au niveau des CSSCT-C

   Conformément aux règles légales, la CSSCT-C se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique Central, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (Article L. 2315-38 du Code du Travail). La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions du CSE-C sur ces sujets.

   Lors de la réunion dite R1 du CSE-C qui se tiendra le 20 mai 2021, la Direction remettra aux membres de cette instance une note d’information relative aux conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail comprenant notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010.

Les Parties conviennent que la Direction organisera les réunions de la CSSCT-C selon le calendrier suivant :

• le 25 MAI 2021 – R1 :

• Présentation de la note d’information relative aux conséquences individuelles ou collectives du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette note d’information comprendra notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences individuelles ou collectives du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

  • le 19 JUILLET 2021 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et plus particulièrement de ses conséquences individuelles ou collectives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation du pré-rapport de l’expert diligenté par le CGAF sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

  • le 6 SEPTEMBRE 2021 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et plus particulièrement de ses conséquences individuelles ou collectives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation du rapport final de l’expert diligenté par le CGAF sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  La CSSCT-C, sur la base de ce rapport final de l’expert diligenté par le CGAF et de la note d’information relative aux potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail comprenant l’analyse d’impacts menée par la Direction, rédigera un compte-rendu en vue de la consultation du CSE-C. Ce compte-rendu sera transmis au CSE-C au plus tard trois jours ouvrés avant la R4 du CSE-C qui lui-même le transmettra au CGAF pour prise en compte.

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement la CSSCT-C dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord.

1. Procédure d’information consultation au niveau des CSE-E

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel au CSE-E seront informés et consultés sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Leur information et consultation sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :

• le 21 MAI 2021 – R1 :

• Information sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives de ce projet, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

  • le 9 JUILLET 2021 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

  • le 15 SEPTEMBRE 2021 – R3 :

• Poursuite de l’examen projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation et examen des résultats de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation du compte rendu de la CSSCT-E sur les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation des recommandations du CGAF au SEWC en vue de sa consultation finale sur le projet,

  • le 6 OCTOBRE 2021 – R4 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information sur la consultation finale du SEWC,

• Information sur la consultation du CGAF,

• Information sur l’avis du CSE-C sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives du projet et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sous réserve que l’avis du CGAF soit rendu à cette date.

• Recueil d’avis du CSE-E sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et sur les conséquences individuelles et collectives du projet notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  Par dérogation aux dispositions légales, la convocation et l’ordre du jour des réunions des CSE-E seront transmis à ses membres 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

  Dans l’hypothèse où les avis du CGAF et du CSE-C ne seraient pas rendus à cette date en raison d’un décalage de la procédure européenne, la R4 du CSE-E serait décalée dans les 24 heures maximum suivant l’avis du CSE-C.

  A défaut d’avis rendu par le CSE-E lors de la dernière réunion R4 prévue au présent article, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures intégré au sein du Groupe Airbus en France et sur ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement le CSE-E dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord.

2. Procédure menée au niveau des CSSCT-E

   Conformément aux règles légales, la CSSCT-E se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (Article L. 2315-38 du Code du Travail). La CSSCT-E a vocation à préparer les réunions du CSE-E sur ces sujets.

   Lors de la réunion dite R1 du CSE-E qui se tiendra le 21 mai 2021, la Direction remettra aux membres de cette instance une note d’information relative aux conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail comprenant notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010.

Les Parties conviennent que la Direction organisera les réunions de la CSSCT-E selon le calendrier suivant :

• le 26 MAI 2021 – R1 :

• Présentation de la note d’information relative aux conséquences individuelles ou collectives du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette note d’information comprendra notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

• le 20 JUILLET 2021 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et plus particulièrement de ses conséquences individuelles ou collectives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation du pré-rapport de l’expert diligenté par le CGAF sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

• le 7 SEPTEMBRE 2021 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France et plus particulièrement de ses conséquences individuelles ou collectives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation du rapport final de l’expert diligenté par le CGAF sur la partie santé, sécurité et conditions de travail.

  La CSSCT-E, sur la base de ce rapport final de l’expert diligenté par le CGAF et de la note d’information relative aux potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail comprenant l’analyse d’impacts menée par la Direction, rédigera un compte-rendu en vue de la consultation du CSE-E. Ce rapport sera transmis au CSE-E au plus tard trois jours ouvrés avant la R4 du CSE-E.

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement la CSSCT-E dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord.

6. Recours à un expert unique au niveau du Groupe en France

   9.1. Expertise sur le volet économique et stratégique

   Au cours de la réunion d’information sur le projet qui se tiendra le 19 mai 2021, le SEWC devrait procéder à la désignation d’un expert qui l’assistera tout au long de la procédure sur les aspects économiques et stratégiques du projet.

   Les résultats de cette expertise diligentée par le SEWC seront présentés au CGAF lors de sa R3 de cette instance.

   9.2. Expertise sur les éventuelles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

   Compte tenu de l’aspect transversal du projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus en France, les parties confirment l’intérêt d’une expertise globale, intéressant l'ensemble des instances représentatives du personnel concernées.

Il est convenu que cette expertise sera conduite au niveau du CGAF afin de remettre une analyse détaillée des conséquences potentielles de ce projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail conformément à l’article L2315-94 du Code du Travail.

Les parties considèrent que le choix d’un expert par le CGAF doit contribuer à donner une vision globale sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CGAF devra définir le périmètre de la mission de l’expert comme étant celui du présent accord, à savoir :

• L’UES Airbus Commercial

• STELIA Aerospace

Cette expertise couvrira, conformément à l’article 4.2 de l’Accord de Groupe relatif au Comité de Groupe Airbus, le besoin de l’ensemble des CSE-C et CSE-E des sociétés relevant du périmètre du présent accord. Aucun recours à l’expertise sur cette thématique ne pourra donc être décidé au niveau de ces instances représentatives du personnel.

Le recours à l’expert sera décidé (vote à la majorité des membres présents) lors de la réunion d’information (R1) du CGAF du 19 mai 2021.

L’expertise diligentée par le CGAF sera ainsi réalisée dans chaque entité par le même cabinet qui rendra un seul et même rapport. Pour autant, l’expertise devra tenir compte, dans l’analyse des potentielles conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail, de la particularité de chacun des établissements des entreprises concernées.

Le secrétaire du CGAF et son adjoint coordonneront la circulation des informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert. Ils informeront régulièrement les Instance Représentatives du Personnel concernées afin de s’assurer que l’ensemble de celles-ci puissent contribuer à la réalisation de l’expertise.

Cette expertise devra se tenir dans le respect des calendriers résultant du présent accord.

Dans le contexte du présent accord de méthode et par dérogation à toutes autres dispositions conventionnelles ayant le même objet, les parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de cette expertise, le calendrier ci-après :

• Validation de la lettre de mission de l’expert : 7 jours calendaires suivant sa nomination.

• Au plus tard 5 jours calendaires à compter de la validation de la lettre de mission : demande d’informations de la part de l’expert à la Direction.

• Au plus tard 10 jours calendaires suivant la demande d’information de l’expert : réponse de la Direction à la demande de l’expert.

• L’expert remettra un pré-rapport qui sera présenté aux CSSCT-C et CSSCT-E lors de leurs R2.

• L’expert transmettra son rapport final 7 jours calendaires avant la R3 des CSSCT-C. Il sera remis concomitamment au CGAF, CSE-C, CSE-E, CSSCT-C et CSSCT-E.

• L’expert présentera son rapport final lors des R3 des CSSCT-C, CSSCT-E, CGAF, CSE-C et CSE-E.

La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.

7. Modalités pratiques d’organisation des réunions des représentants du personnel pendant la procédure d’information-consultation

   4. Tenue des réunions

Compte tenu du contexte sanitaire actuel et de la crise Covid-19 restreignant les déplacements, les parties conviennent que les réunions de l’ensemble des instances : CGA-F, CSE-C, CSE-E, CSSCT-C et CSSCT-E pourront se tenir par visioconférence ou tout système équivalent pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation sur le projet de création d’une nouvelle entreprise d’assemblage des aérostructures au sein du Groupe Airbus.

Conformément à l’article D.2315-1 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre pour les besoins des réunions en visioconférence garantira l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

De plus, le recours à la visioconférence ou tout système équivalent ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

Les votes auront lieu à « main levée », et seront comptabilisés selon les modalités propres définies dans chaque Instance Représentatives du Personnel.

5. Envoi des documents d’information

Les Parties conviennent que les documents d’information préparés par la Direction seront adressés à l’ensemble des membres de l’instance concernée par voie électronique avec accusé de réception.

6. Signature de l’ordre du jour et envoi des convocations, établissement du procès-verbal

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion des instances représentatives du personnel concernées pourra être actée par échange d’e-mails entre le Président et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour de chaque réunion seront adressés par la Direction aux membres des instances concernées par voie électronique avec accusé de réception.

Le Secrétaire de l’instance concernée adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres préalablement à la réunion suivante, par voie électronique avec accusé de réception.

Titre 3 : Les moyens supplémentaires et exceptionnels accordés aux organisations syndicales

8. Heures de délégation

Conformément à l’accord de Groupe du 12 octobre 2018 relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France, les moyens accordés aux Organisations Syndicales en termes d’heures de délégation pour les mandats à temps partagé sont de 30 heures de délégations mensuelles.

Le cumul des mandats à temps partagé est possible dans la limite de 60 heures de délégation mensuelles.

Compte tenu de l’ampleur du projet, il a été convenu que des dépassements maîtrisés, circonstanciés et raisonnables, du nombre d’heures de délégation seront autorisés pendant la durée du présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

9. Participants aux instances

Il a été convenu entre les parties que les Délégués Syndicaux Centraux, ou adjoints, seront invités à participer au CSE-C de leur entreprise.

De plus, les Représentants Syndicaux aux CSE-C seront invités à participer à la CSSCT-C de leur entreprise.

Fait à Toulouse, le 10 mai 2021

Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe en France

Directeur des Ressources Humaines

France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO