Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES NON-CADRES AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS SAS" chez AIRBUS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES NON-CADRES AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS SAS

Entre, d’un part,

• Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

• Airbus Interiors Services SAS, représentée par le Président,

ci-après désigné « les Sociétés »

Et, d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Airbus SAS, en la personne des délégués syndicaux,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Airbus Interiors Services SAS, en la personne des délégués syndicaux,

ci-après désigné « les organisations syndicales »

ci-après collectivement désignés « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est prévu que les sociétés AIRBUS SAS et AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS fusionnent au 1^er septembre 2021, date effective de la fusion telle que planifiée à ce jour.

A cette date, les salariés de la société AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS seront transférés au sein de la société AIRBUS SAS, sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail.

En vue de donner à l’ensemble des salariés de la société AIRBUS SAS, incluant les salariés d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS, un statut collectif harmonisé dès la date effective de la fusion, tout en prenant en compte les particularités et historiques de chaque population de collaborateurs, les parties se sont réunies afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les termes d’un accord de substitution et d’harmonisation du statut des salariés non-cadres au sein de la société AIRBUS SAS.

1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date effective de la fusion, soit à compter du 1^er septembre 2021 telle que planifiée à ce jour.

2. Dispositions de révision

Les parties conviennent par le présent avenant de ne pas modifier le statut des salariés non-cadres de la société AIRBUS SAS tel qu’applicable avant la fusion.

Il est à noter que ce statut collectif repose principalement sur les dispositions de l’Accord collectif d’harmonisation des statuts des salariés non-cadres au sein de la société Airbus SAS du 16 juillet 2018, mais également sur les dispositions conventionnelles de branche (droits maladie, …), les dispositions des accords et politiques de Groupe applicables au sein d’Airbus SAS (télétravail, égalité et mixité professionnelles, participation aux résultats, conditions d’accompagnement des mobilités internes nationales, …) ainsi que sur d’autres accords et politiques d’entreprise (intéressement, astreintes, compensation du travail exceptionnel planifié, …).

Ainsi, les parties conviennent que le statut collectif des salariés non-cadres tel qu’en vigueur au sein de la société Airbus SAS à la date effective de la fusion s’appliquera dès cette date à l’ensemble des salariés non-cadres de la société AIRBUS SAS, incluant les salariés d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS transférés collectivement par application de l’article L1224-1 du Code du travail.

Il est entendu qu’à compter de la date effective de la fusion, les accords collectifs, engagements unilatéraux et usages précédemment applicables au sein d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS seront annulés et remplacés par les dispositions en vigueur au sein d’AIRBUS SAS. Aussi, la révision ou la mise en cause ultérieure du présent avenant ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

Les parties conviennent néanmoins de compléter l’Accord collectif d’harmonisation des statuts des salariés non-cadres au sein de la société Airbus SAS du 16 juillet 2018 par des dispositions spécifiques aux salariés Airbus Interiors Services SAS transférés collectivement au sein d’Airbus SAS à la date effective de la fusion au titre de l’article L1224-1 du Code du travail. Ces dispositions sont les suivantes :

• Pour tous les salariés non-cadres d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS transférés, seront réintégrés dans leur salaire de base 35 heures à la date effective de la fusion le delta de prime d’ancienneté lié à la différence de valeur du point ancienneté (en vigueur à la date effective de la fusion) entre les deux sociétés ainsi que le montant de la prime d’harmonisation (delta entre la prime d’ancienneté selon le calcul appliqué au sein du Groupe et la prime d’ancienneté selon le calcul appliqué chez Airbus Interiors Services SAS).

• Pour les salariés non-cadres d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS transférés dont le coefficient est supérieur ou égal à 335 points, leur salaire de base 37 heures à la date effective de la fusion incluant les majorations pour heures supplémentaires mensualisées deviendra leur salaire de base 35 heures dès la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

• Dans le cas d’une reprise du travail en équipes des salariés d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS qui seront transférés, une note sera établie ultérieurement pour cadrer les horaires et les compensations financières associées, avec la volonté de conserver le même niveau de compensation financière pour des horaires d’équipe similaires dans le respect du temps de travail de référence d’Airbus SAS.

• La situation salariale des salariés non-cadres d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS qui, par le transfert, rejoindront des équipes intégrées et travailleront sur des postes identiques à ceux occupés par des personnels non-cadres d’AIRBUS SAS sera examinée et traitée le cas échéant.

• Une attention particulière sera portée à la situation individuelle des salariés non-cadres d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS qui déclareraient d’ici le transfert une maladie ; le cas échéant, des modalités particulières de gestion des droits maladie seront envisagées afin que le bénéfice des droits maladies d’AIRBUS SAS à compter de la date effective de la fusion ne pénalise pas le(s) salarié(s) concerné(s).

  3. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via la plate-forme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés et fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 28 juin 2021.

Pour AIRBUS SAS,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales d’AIRBUS SAS

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO

Pour AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS,

Président

Pour les Organisations Syndicales d’AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS

Pour la CFE-CGC

Pour FO