Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez BAC - GIROPHARM (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Signé le 29 mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GIROPHARM

Société Anonyme coopérative à capital variable  

Dont le siège social est 2 Place Gustave Eiffel – CS 80073 – 94528 RUNGIS CEDEX

RCS de Créteil n° C 383 574 654

Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 940220048724001011

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

ET :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent avenant), représenté par en vertu du mandat dont dispose,

Le projet d’accord a été soumis pour avis le 12 mars 2019 au Comité Social et Economique.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés aux revenus les plus modestes, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir perçu en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 22 000€ en référence à une année complète,

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de CINQ CENTS EUROS (500€) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (exemple des salariés arrivés en cours d’année 2018) : la prime est alors calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord prendra fin à l’issue de l’objet pour lequel il a été conclu qui correspond au versement de la prime prévu au plus tard le 31 mars 2019.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties. Dans tous les cas, la dénonciation devra être notifiée dans les meilleurs délais.

Fait à Rungis, le 29 mars 2019,

Pour le Comité d’entreprise Pour l’entreprise

Secrétaire du CSE Président Directeur Général