Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez CTG - ALBIOMA LE GOL (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

DU 18 JUILLET 2019

Entre

La direction d’ALBIOMA LE GOL, société anonyme au capital social de 13.354.533€, immatriculée sous le numéro 383 599 214, au RCS de St Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 1 route nationale, 97450 SAINT LOUIS, représentée par , en qualité de Directeur Général Délégué, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée la Direction d’ALBIOMA LE GOL

Et

La section syndicale CGT d’ALBIOMA LE GOL, représentée par son délégué syndical, , en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

La section syndicale FO d’ALBIOMA LE GOL, représentée par son délégué syndical, , en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

Ci-après dénommée les organisations syndicales,

Afin de mettre un terme au préavis de grève déposé le 18 juillet 2019 par les organisations syndicales et suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée le 18 juillet 2019, les parties sont convenues des points figurant dans le présent protocole.

Préambule : exposé des litiges évoqués par la CGT  et FO

Dans le préavis de grève du 18 juillet 2019, la CGT et FO d’ALBIOMA LE GOL ont exprimé les revendications suivantes :

1. Non-respect du relevé de décisions du 21 mars 2019 (page 2) dans le cadre des mesures complémentaires

• 8 NR seront accordés pour le traitement de cas particuliers (concernant les agents dépassant à ce jour 11 ans sans attribution de GF),

2. Aucun respect des travailleurs Réunionnais de la part de , adjoint du Directeur

3. Non-respect du Relevé de conclusions des 10 et 11 mai 2012 (page 3), en son point suivant :

   • Il est par ailleurs rappelé que, sans préjudice d’évolutions négociées ultérieures, les CSP compétentes pour les agents d’exécution et agents de maîtrise, le sont aussi pour les cadres.

Après des échanges riches, les parties sont convenues des points suivants :

Article 1 : relevé de décisions du 21 mars 2019

Les mesures évoquées dans le relevé de décisions du 21 mars 2019 sont appliquées.

Concernant l’un des agents dont la situation a évolué suite à une mutation interne au 1^er juillet 2019, et pour qui les délégués demandent une révision antérieure, sa situation sera révisée avec une date d’application de la mesure au 1^er janvier 2019.

Article 2 :

La direction rappelle que le travail réalisé par le directeur-adjoint depuis son arrivée a permis un progrès notable du fonctionnement d’ALG et il réalise un travail important d’accompagnement individualisé des collaborateurs pour leur permettre d’évoluer dans leur fonction. Ces mesures d’accompagnement nouvelles ont pu parfois être mal comprises, mais elles n’ont jamais été irrespectueuses envers les agents.

Article 3 : compétences de la CSP

La direction rappelle l’accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007.

Il est précisé dans ces accords, article 2-1 composition :

La représentation du personnel dans les commissions secondaires du personnel est définie par collège :

• Exécution GF 1 à 6

• Maîtrise GF 7 à 11

• Cadre GF 12 à 19, en cas de mise en place d’une délégation cadre au sein de la commission secondaire du personnel dans une entreprise comprenant moins de deux cent cadres.

Pour les entreprises comprenant moins de 200 cadres qui n’ont pas mis en place une Commission secondaire du personnel cadre ou une délégation cadre, la Commission Supérieure Nationale du Personnel exerce les attributions dévolues aux CSP à l’égard des cadres de ces entreprises.

Il est précisé article 3-6 – membres examinant le cas des agents cadres

Lorsqu’une commission secondaire est appelée à examiner le cas d’agents cadres en matière d’affectation, de classement, d’avancement, de titularisation, d’aptitude, la représentation du personnel est restreinte à la délégation cadre. Un rétablissement de la parité est alors effectué.

Les organisations syndicales rappellent ce qui est convenu dans le relevé de Conclusion des 10 & 11 Mai 2012 (page 3), en son point suivant :

• « Il est par ailleurs rappelé que, sans préjudice d’évolutions négociées ultérieures, les CSP compétentes pour les agents d’Exécution et Agents de Maîtrise, le sont aussi pour les cadres. »

La liste des mesures salariales du collège cadre a été remise à la CSP locale.

Article ­­4 :

Le présent accord met fin au préavis de grève déposé le 18 juillet 2019 et aux conflits qui opposaient les parties, tels que développés dans le préavis et rappelés dans le préambule.

Article 5 : dépôt du protocole

Les formalités de dépôt du présent protocole seront réalisées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

1. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de St Pierre

2. Un exemplaire sera déposé en version électronique, auprès de la DIECCTE de la Réunion.

Fait à Saint Louis, le 19 juillet 2019, en 4 exemplaires,