ACCORD DU 27/05/2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE BRETIGNY

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT 3

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 4

ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES 4

5.1. Mensualisation de la Prime Bonus Métier 4

5.2. Création d’une prime validation 5

5.3. Mensualisation du paiement du travail de nuit 5

5.3. Formalisation des temps annexes 6

5.4. Structuration des compteurs de modulation 6

ARTICLE 6 : AUTRES MESURES 7

6.1. Mise en place d’un Compte-Epargne Temps (CET) 7

6.2. Automatisation de l’acompte 13ème mois 7

ARTICLE 7 : ÉPARGNE SALARIALE 7

ARTICLE 8 : ADHÉSION ULTÉRIEURES 7

ARTICLE 9 : EFFETS DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION / RÉVISION 7

ARTICLE 11 : DÉPÔT / PUBLICITÉ 8

Entre les soussignés :

L’Etablissement :

Code SIRET : 383 607 090 0073 (RCS Nanterre)

Situé au 1 rue des Cochets ZA des Cochets Prolongée, 91 220 Brétigny-sur-Orge

Représenté par ……………………………………………….

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommé « Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny »

D’une part

Et :

Les Délégués Syndicaux de l’établissement représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC, ………………………………………..

Pour le syndicat FO, …………………………………………………..

Pour le syndicat S.N.S.T., …………………………………………

D’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 05 mars, 13 mai, 21 mai et le 27 mai 2019 en parallèle des réunions tenues en central, en vue de la conclusion du présent accord pour les négociations annuelles obligatoires de 2019.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brétigny.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Afin d’effectuer un diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales de TRANSDEV IDF.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identique, à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’établissement assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi, à ancienneté équivalente, au sein de la catégorie ouvrier.

Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, une discussion a été engagée avec les Délégués Syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap.

5. ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

L’augmentation du salaire de base est fixée à 1,9% pour l’ensemble du personnel hors cadres.

Cette augmentation, rétroactive au 1^er janvier 2019, sera intégrée sur les feuilles de paie du mois de juillet 2019.

6. ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES

   2. 5.1. Mensualisation de la Prime Bonus Métier

Chaque année, au mois de février, est calculée une prime Bonus Métier, déterminée en fonction des performances métier constatées au titre de l’année civile écoulée.

Le bonus métier récompense un conducteur qui est :

1. Assidu

2. Commercial

3. Respectueux des règles internes

4. Qui adopte une conduite sécurisante et préventive

L’appréciation de ces performances s’établit selon une notation objective et partagée.

Les notes des quatre premiers critères s’agrègent pour construire ce bonus métier qui reflète le niveau de professionnalisme du conducteur-receveur, selon le barème suivant :

1. Note d’assiduité

   • Zéro retard dans le mois 15%

   • Zéro absence dans le mois 10%

2. Note d’attitude commerciale

   • Respect du port de la tenue 20%

   • Zéro réclamation donnant lieu à un écrit 5%

3. Note d’implication et du respect des règles internes

   • Versement régulier et juste des recettes (1 fois par semaine minimum et dès l’atteinte de 150 euros) 25%

4. Note d’attitude sécuritaire et préventive

   • Zéro accident responsable à 50% ou 100% 25%

Le montant maximal mensuel de la prime bonus métier est de 55 euros bruts versés le mois suivant soit un total sur 12 mois pouvant atteindre au maximum 660 euros bruts.

Les parties conviennent que la revalorisation conditionnelle de la prime bonus métier mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2018 n’est pas reconduite en 2019. Cette majoration potentielle est remplacée par la prime validation.

Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord. Une régularisation des mois précédents depuis janvier 2019 sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

5.2. Création d’une prime validation

Les parties conviennent de la création d’une prime de validation d’un montant de 60 euros bruts annuel, basé sur le nombre de validations de l’année N-1.

Le nombre de validations constaté en 2018 est de 1 074 515.

La prime validation sera effective et versée à 100% en février 2020 si :

• Le nombre de validations 2019 est supérieur ou égal 5% au nombre de validations 2018, la prime sera versée à 100%

• Le nombre de validations 2019 est supérieur ou égal 2,5% au nombre de validations 2018, la prime sera versée à 50%

• Le nombre de validations 2019 est supérieur au nombre de validations 2018, la prime sera versée à 25%

• Le nombre de validations 2019 est inférieur ou égal au nombre de validations 2018, la prime ne sera pas versée.

Le déclenchement de cette prime sera apprécié par la Direction au plus tard le 31 décembre 2019 et fera l’objet d’une information en CSE.

Cette mesure entrera en vigueur dès 2019 et la prime validation N sera versée sur la paie de février N+1 aux salariés présents à l’effectif le 28 février de chaque année.

5.3. Mensualisation du paiement du travail de nuit

Il est convenu entre les parties que le travail de nuit sera désormais indemnisé mensuellement et non plus annuellement.

Les heures de nuit effectuées depuis le début de l’année 2019 seront rémunérées le mois suivant la signature du présent accord.

Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.

5.3. Formalisation des temps annexes

Afin de garantir le suivi des temps annexes des conducteurs, les parties conviennent des modalités suivantes :

Prise de service Service 1 vacation Service 2 vacations 1ère vacation 2ème vacation	10 minutes 10 minutes 7 minutes
Fin de service Service 1 vacation Service 2 vacations 1ère vacation 2ème vacation	3 minutes 3 minutes 3 minutes
Temps plein/lavage Service 1 vacation Service 2 vacations	8 minutes 8 minutes
Temps caisse Service 1 vacation Service 2 vacations	4 minutes 4 minutes
Battement	Jusqu’à 26 minutes : TTE pour la totalité Au-delà de 26 minutes : 15 minutes + coupure à 50% pour le reste
Pause	20 minutes minimum
Coupures	Lieu non aménagé : 50% Lieu aménagé : 25% Au dépôt : 0%
Compensation par les coupures	Les coupures indemnisées à 25 et 50 peuvent combler l’insuffisance horaire

Cette mesure entrera en vigueur pour les services de l’été 2019.

5.4. Structuration des compteurs de modulation

L’accord de réduction négociée du temps de travail prévoyant la modulation de l’horaire de travail du personnel de conduite a été signé par les partenaires sociaux et la Direction le 29 janvier 2001.

Cet accord prévoit des périodes creuses et des périodes hautes permettant d’adapter le rythme de travail à la saisonnalité de notre activité.

Suite à une demande d’un meilleur partage des soldes des compteurs entre le service exploitation et les bénéficiaires, la mise en place de nouveaux compteurs dans l’outil de prépaie a été décidé.

Désormais, chaque conducteur aura la possibilité de suivre ses heures de modulation mensuellement sur la feuille de prépaie qui sera jointe aux bulletins de salaire.

7. ARTICLE 6 : AUTRES MESURES

   7. 6.1. Mise en place d’un Compte-Epargne Temps (CET)

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’établissement, en conformité avec l’accord cadre Groupe.

6.2. Automatisation de l’acompte 13ème mois

Afin d’éviter les déblocages manuels d’acomptes du 13^ème mois versé début décembre et d’un montant maximum de 700 euros, les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny, de la mise en place d’un acompte automatique de 65% du montant net global du 13^ème mois. Cet acompte sera versé avec le salaire du mois de novembre de chaque année sous forme d’acompte.

Cette mesure entrera en vigueur dès 2019 avec la paie de novembre 2019.

ARTICLE 7 : ÉPARGNE SALARIALE

Transdev Ile-de-France - Etablissement de Brétigny est couvert par un accord d’intéressement au niveau de la société TRANSDEV IDF et par un accord de participation au niveau de TRANSDEV SA.

ARTICLE 8 : ADHÉSION ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 9 : EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 11 : DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Fait à Brétigny-sur-Orge, en 5 exemplaires, le 27 mai 2019

Pour le Syndicat S.N.S.T. Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour la Direction

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