Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez COP - COP CHECKS OUT PRODUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COP - COP CHECKS OUT PRODUCTION et le syndicat CFTC le 2018-02-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : A06718006883
Date de signature : 2018-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : COP CHECKS OUT PRODUCTION
Etablissement : 38364373100037 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-09

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre la société COP, représenté par monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Président

Et les organisations syndicales :

  • La XXXXX représentée par Monsieur XXXX XXXXX

Il est convenu, en vue d’un renouvellement des élections des Délègues du personnel et celles des membres du Comité d’entreprise de COP l’accord suivant

Préambule : Le contexte

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en 2014, les élections des représentants du personnel de COP (les membres du CE et les Délègues du personnel) devraient être organisées en avril 2018.

Suite à la création du poste de Responsable Ressources Humaines au 15 janvier 2018 et à l’accroissement du carnet de commande qui impliquent de concentrer les ressources économique et humaines dans la satisfaction des clients, il est demandé aux représentants du personnel d’accorder une prorogation des mandats afin d’organiser au mieux les élections des représentants du personnel

Article 1 Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des Délègues du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours soit des membres du Comité d’entreprise et des Délègues du personnel, pour organiser des élections professionnelles en raison du recrutement d’une nouvelle Responsable Ressources Humaines au 15 janvier 2018 et de l’accroissement du carnet de commande qui impliquent de concentrer les ressources économique et humaines dans la satisfaction des clients. Il a été émis le souhait de suivre dans la mesure du possible le planning proposé pour l’organisation des élections en annexe du présent accord.

Article 2 Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 juin 2018.

Article 3 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Information du personnel et dépôt de l’avenant

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi, et de la Formation professionnelle et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

1 exemplaire sera adressé à chaque représentant des salariés.

1 affichage sera déposé au panneau prévu à cet effet

Pour la société COP Pour la xxxxx

XXXX XXXXXX Représentée par Monsieur xxxx xxxxxxx

Président

ANNEXE : PROPOSTION DE PLANNING ELECTION DU PERSONNEL

16 AVRIL 2018 : Invitation des syndicats représentatifs pour le projet accord préélectoral

30 avril 2018 : réunion accord pré-électorale

02 mai 2018 : information 1er tour

15 juin 2018 : 01er tour des élections

29 juin 2018 : 2eme tour

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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