Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez JONCOUX (Siège)

Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE ISOTIP JONCOUX DU 1^er JuILLET 2020

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ISOTIP-JONCOUX, dont le siège social est situé 79, rue de Berthaucourt – 08 000 Charleville-Mézières, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro B 383 747 243, représentée pour la Direction par, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part.

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés,

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre règlementé.

Défini aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Il a pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement et de gestion d’un compte épargne-temps pour l’ensemble des salariés de la Société JONCOUX.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de la Société JONCOUX sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

Article 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments, que ce soit par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier est ensuite libre de l’alimenter ou non.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Article 2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié respectera la procédure d’alimentation définie par l’entreprise et qui sera porté à sa connaissance dans le cadre d’un guide d’utilisation du CET qui lui sera remis à l’ouverture du compte.

Sauf circonstances exceptionnelles, pour des raisons pratiques, la demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectuera plusieurs fois par an et à période fixe.

Il indiquera au service du personnel, la nature et le volume des droits qu’il souhaite affecter, soit en utilisant le formulaire dédié, soit par la voie dématérialisée dédiée.

Article 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Article 2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 5 jours ;

• Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle dans la limite de 5 jours ;

• Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la limite de 5 jours.

L'alimentation en temps se fait uniquement par journées.

Seuls les droits acquis peuvent être épargnés.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

Article 2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires qu’ils souhaitent étant précisé que cela s’entend de tout complément de salaire, hors salaire mensuel de base :

• Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.)

• Heures supplémentaires ou complémentaires non collectives incluant les majorations afférentes ;

• Primes conventionnelles ou d’usage (prime de vacances, prime d’hiver etc.) ;

• Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;

• Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et pour la retraite collectif à l'issue de la période d'indisponibilité.

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

Article 2-3 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles ou légales.

Article 2-4 - Plafond du compte épargne-temps

Article 2-4-1 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue du plafond de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 – Remise à jour des compteurs congés et RTT chaque année

Compte tenu de la mise en place du CET, chaque année les compteurs de congés payés seront remis à zéro au 31 mai. Ainsi s’il restait des jours de congés non pris par le salarié au 31 Mai, le compteur de congés serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice.

Aucun reliquat ne sera conservé.

De même, chaque année les compteurs de RTT, à l’issue de la période de prise. Ainsi s’il restait des jours de RTT non pris par le salarié, il serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice.

Aucun reliquat ne sera conservé.

Si le salarié n’avait pas pu prendre l’ensemble de ces jours à la demande de l’employeur (par exemple pour raison d’un projet particulier nécessitant les compétences précises du salarié et sur une période définie), l’employeur peut autoriser à titre exceptionnel, le report de quelques jours (dans la limite de 5 jours sauf cas exceptionnel)

ARTICLE 4 – Gestion du compte

Article 4-1 - Tenue du compte

Le compte épargne-temps est géré l’employeur.

Article 4-2 - Modalités de décompte

Article 4-2-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4-2-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Si des heures sont affectées au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143).

Il est précisé que s’il s’agit d’heures supplémentaires ou complémentaires, les majorations seront également affectées avec la même règle de conversion.

Si des éléments monétaires sont affectés au compte

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle de base au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]

Article 4-2-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Article 4-3 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Article 4-4 - Information du salarié

Le salarié est informé des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps :

• Sur demande selon les règles définies par la Société et indiquées dans le guide d’utilisation et au minimum une fois par an.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en temps

Le salarié peut demander à tout moment la liquidation de tout ou partie de ses droits dans le cadre et limitations défini au présent article.

La demande de liquidation doit être formulée conformément à la procédure définie par l’entreprise, et sous respect des délais de prévenance visés aux articles 4-2-1 et 5-1, selon que les droits sont liquidés en temps ou en argent.

Article 5-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, …)

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Période de formation en dehors du temps de travail ;

• Journée pour enfant malade

• Cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre de la fin de carrière

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Article 5-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Article 5-2-1 – Délais de prévenance

Afin de prendre en compte le délai de traitement administratif des demandes, le salarié souhaitant liquider en temps, tout ou partie des droits épargnés sur le compte épargne-temps devra respecter les délais de prévenance suivants (sauf circonstances exceptionnelles) :

• Absence d’1 semaine 3 mois de prévenance

• Absence de 2 semaines 6 mois de prévenance

• Absence > 2 semaines 1 an de prévenance

Concernant les demandes de passage à temps partiel, sauf délai prévu par un dispositif légal et sauf circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance sera de 6 mois.

Article 5-2-2 – Modalités d’utilisation par type d’absence

• Congé ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle s’assurera préalablement d’utiliser prioritairement ses droits à congés payés et/ou RTT non positionnables sur le CET et qui seraient perdus à l’issue de la période de prise, s’ils n’étaient pas pris.

En cas de prise de congé pour convenance personnelle, non régi par des dispositions conventionnelles ou légales, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à 5 jours ouvrés.

La date et la durée du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique avec information préalable à la Direction des ressources humaines.

En cas de passage à temps partiel pour convenance personnelle, non régi par des dispositions conventionnelles ou légales, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à 1 mois.

• Congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi

Les congés de longue durée et familial prévus par des dispositions légales (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale …) sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Les parties rappellent qu’il revient au salarié de se renseigner sur l’éventuel impact que peut avoir le déblocage de sommes provenant du CET, sur le bénéfice d’autres droits ou allocations éventuelles.

• Journée enfant malade

Les parties conviennent que les collaborateurs peuvent utiliser leurs droits épargnés afin de financer tout ou partie des journées de garde pour enfant malade qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, à hauteur de leur salaire de base.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 55 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit, à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines dans le respect des délais de prévenance susvisés, avant la date de départ effectif.

Article 5-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ainsi, l’indemnisation sera lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Il est par ailleurs précisé que les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont des revenus imposables, soumis à l’impôt sur le revenu au moment du déblocage des droits.

Article 5-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire

Article 6-1 - Délais de prévenance

Sous réserve de respecter les délais de prévenance, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits pouvant être utilisés sous forme monétaire, versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

Afin de prendre en compte le délai de traitement administratif des demandes, le salarié souhaitant liquider en argent tout ou partie des droits épargnés sur le compte épargne-temps devra, sauf circonstances exceptionnelles, respecter les délais de prévenance suivants :

• Somme inférieure à 500€ brut  1 mois de délai prévenance

• > 500€ brut et < 1500€ brut 2 mois de délai de prévenance

• > 1 500€ brut 3 mois de délai de prévenance

Par exception la Société s’engage à réduire ces délais dans la mesure du possible si le salarié demande la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants:

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• naissance d'un enfant ;

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• acquisition de la résidence principale ;

• situation de surendettement

Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, le salarié peut, en accord avec l’employeur, et sous réserve du délai de prévenance défini ci-dessus, demander d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée conformément à la procédure définie par l’entreprise, remise à l’ouverture du compte.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l’article 3-2-3 du présent accord.

Article 6-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

• plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).

  Conformément au 18b bis de l’article 81 du code général des impôts, les droits inscrits à un compte épargne-temps, et transférés dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

  Le transfert d’éléments du compte épargne-temps vers le plan d’épargne d’entreprise (PEE), s’effectue dans les conditions fiscales mentionnés à l’article 163 A du Code général des impôts.

Article 6-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 7 - Cessation et transfert du compte

Article 7-1 - Cessation & transmission du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

A défaut, le salarié qui ne souhaite pas liquider ses droits, peut convenir, en accord avec l’employeur, que les droits épargnés inscrits à son compte, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et de consignations dans les conditions des articles D. 3154-5 et D.3154-6 du code du travail.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7-2 - Changement d'entreprise intra groupe - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, et à condition que l’entreprise d’accueil en dispose, le compte épargne-temps est transféré dans cette nouvelle entreprise.

Les conditions seront définies dans la convention tripartite de transfert.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 8 – Dispositions finales

Article 8-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société JONCOUX situés en France.

Article 8-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Juillet 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Article 8-3 – Rendez-vous et suivi de l'application du présent accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8-4 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8-5 - Notification et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 25 Juin 2020

Fait en 5 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.

Pour la société ISOTIP-JONCOUX :

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Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT :

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Pour la CGT :

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