Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez ONDULINE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ONDULINE FRANCE et les représentants des salariés le 2018-01-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07618005577
Date de signature : 2018-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : ONDULINE FRANCE SAS
Etablissement : 38377257100022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-03
COMPTE RENDU DE LA REUNION ANNUELLE
DE NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
Du 21 Décembre 2017 PROCES VERBAL D’ACCORD
Etaient présents :
La Direction :
La Délégation Syndicale :
Etaient invités :
Les Membres du CE :
Deux réunions de négociations ont eu lieu les 13 novembre 2017 et 21 décembre 2017. Lors de la réunion du 13 novembre 2017 les différentes parties se sont vues remettre le rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.
A l'issue de la dernière réunion en date du 21 décembre 2017, les partenaires sociaux et la direction sont tombés d’accord sur ce qui suit :
Augmentation des salaires de base de 1% pour tous les salariés au 1er janvier 2018.
Augmentation de la prime vacances de 1% au 1er janvier 2018 soit une prime d’un montant de 508,89€ base temps plein.
Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% au 1er janvier 2018 soit une prime d’ancienneté de 6,02€ par année d’ancienneté base temps plein.
Prise d’effet-dépôt
Prise d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018.
Dépôt
Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail.
A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, remis au Délégué Syndical et au Comité d’Entreprise.
Yainville, le 03 Janvier 2018
Le Directeur Général
Le Délégué Syndical CGT
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