Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES" chez AGESSP - VILLENVIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES

Entre :

L’association VILLENVIE

Résidence Jean-Bart, Rue de la République, BP 90105, 59430 SAINT POL SUR MER

Siret : 383 905 528 00055

Représentée par le Président

D’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale :

CFDT SANTE SOCIAUX

Préambule

A l’issue des réunions de négociations annuelles des 07/10/2019, 08/11/2019, 27/11/2019, 12/12/2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 3 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée comme suit :

1. Composition

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail est composé de :

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'association en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

• Fonds propres, endettement et impôts

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• Sous-traitance

S’y ajouteront les indicateurs du Bilan Social.

• Les effectifs

- L’effectif total et l’effectif moyen

- La répartition de l'effectif par âge

- La répartition de l'effectif par ancienneté

- Les Travailleurs extérieurs

- Les Travailleurs handicapés

• Les mouvements de personnel

- Les embauches

- Les départs

- Le turn-over

• L'absentéisme

- Les jours d'absences

- Le taux d'absentéisme

• Rémunérations

- Les charges accessoires (effectif permanent)

• Les conditions d’Hygiène de santé et de sécurité

- Le nombre d'accidents du travail avec arrêt

- Le nombre de jours perdus pour accident du travail ou maladie professionnelle

- La fréquence des accidents

- La gravité des accidents

- Les maladies professionnelles

- Les travailleurs inaptes

- Les dépenses en matière de sécurité et d'amélioration des conditions de travail

• La durée et aménagement du temps de travail

• Les relations professionnelles

- Les représentants du personnel et délégués syndicaux

- Les différends concernant l'application du droit du travail

• La formation professionnelle

- Les versements afférents à la formation professionnelle continue

- Les congés formation

- L'alternance

2. Architecture

Elle se présente sous le support suivant : le document sera un livret. Les différents items seront classifiés de manière ordonnée et logique.

3. Périodicité des informations

La BDES contient les informations concernant les 3 années précédentes et une projection sur l’année en cours.

Article 2 - Fonctionnement de la BDES

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel selon les modalités suivantes : Présentation du livret de manière annuelle.

1. Droits d’accès

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : Le fichier sous format Excel peut être consulté à tout moment par les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les Délégués Syndicaux.

2. Mise à jour

Elle est mise à jour dans les conditions suivantes :

Mise à jour annuelle et les membres du CSE et délégués Syndicaux en sont informés au cours d’une réunion au cours de laquelle ils recevront le livret dès la mise à jour effective.

3. Confidentialité

Les informations confidentielles sont présentées comme suit : annotations en dessous des données confidentielles. Ces informations doivent rester confidentielles.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/01/2020.

Article 4 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO à la demande de la Direction ou des délégués syndicaux. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 6- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lille.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Validité et dépôt

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord a également fait l’objet d’une consultation du CSE.

Après un délai d’opposition valablement exprimée de 8 jours à compter de sa notification et conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier, un exemplaire électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant de son dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Pol-sur-Mer, le 27/01/2020

Pour l’association VILLENVIE

Le Président

Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT SANTE SOCIAUX