Accord d'entreprise "Accord de méthodes" chez PEUGEOT JAPY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEUGEOT JAPY et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : A02518003126
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : PEUGEOT JAPY
Etablissement : 38393676200012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
accord de methodes A DUREE DETERMINEE
Entre :
La société SA Peugeot Japy, dont le siège social est situé sis Usine sous Roches, à Valentigney (25700) et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
Pour le syndicat XXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ainsi que :
Le comité d’entreprise, représenté par son secrétaire en exercice, Monsieur XXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
Le CHSCT de l’entreprise, représenté par son secrétaire en exercice, Monsieur XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,
En présence de :
La XXXXXXXX, représentée par Maître XXXXXXXXX et de la SCP XXXXXXXXX & XXXXXXXXXXX représentée par Maître XXXXXXXXX, représentées par XXXXXXXXXXX, responsable XXXXXXXXX.
Préambule : objectifs de l’accord de méthode
Afin de définir le calendrier d’information/consultation du CE et du CHSCT dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique induit, ainsi que le calendrier des réunions de négociations dans l’objectif de parvenir à la signature d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du Travail, la société Peugeot Japy a invité les délégués syndicaux de l’entreprise ainsi que les secrétaires de l’ensemble des instances représentatives du personnel susvisées à une première réunion de négociation fixée le 5 mars 2018.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord, dont les dispositions ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure telle que définie par les articles L.1233-58 et suivants du Code du Travail, soit du 5 mars 2018 jusqu’à la date prévue pour la dernière réunion du CE (J+11 maximum dans le calendrier ci-après) dont l’objet sera, le cas échéant, de rendre un nouvel avis sur un document Livre I, modifié en cas de refus de validation ou d’homologation de la DIRECCTE.
Article 1. Organisation de l’information / consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT et des réunions de négociation
Afin de :
Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance d’un expert et des organisations syndicales ;
Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
1.1 Calendrier
Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier suivant, tenant compte des spécificités liées à la procédure de redressement judiciaire.
| Phase de consultation | |
|---|---|
| Opérations | Dates |
| Convocation des DS à une 1ère réunion de négociation sur l’accord de méthode et l’accord collectif majoritaire. | 1er mars 2018 |
1ère réunion avec les DS de négociation de l’accord de méthode et de l’accord collectif majoritaire. Élaboration de l’ordre du jour et remise effective des convocations des DS de chaque société à une 2ème réunion de négociation d’un accord collectif majoritaire. |
5 mars 2018 |
| Convocation du CE à une 1ère réunion au titre du Livre II et du Livre I. | 5 mars 2018 |
| Convocation du CHSCT à une 1ère réunion au titre de l’impact du projet sur les conditions de travail, information sur le dispositif de RPS. | 5 mars 2018 |
2ème réunion de négociation d’un accord collectif majoritaire. Signature d’un accord de méthode le cas échéant. Convocation à une 3ème réunion de signature de l’accord collectif majoritaire. |
8 mars 2018 |
Première réunion du CE 1ère réunion d’information au titre du Livre II du Code du travail : information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales. 1ère réunion d’information au titre du Livre I du Code du travail : information en vue de la consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Remise effective de la convocation à la 2ème réunion au titre du Livre II et du Livre I. |
8 mars 2018 |
1ère réunion du CHSCT selon l’ordre du jour suivant : information sur l’impact du projet de réorganisation sur les conditions de travail, information sur le dispositif de RPS. Remise effective de la convocation à une 2ème réunion de consultation du CHSCT. Désignation d’un expert, le cas échéant. |
8 mars 2018 |
| Dernière réunion de négociation d’un accord collectif majoritaire avec les DS / Signature d’un accord collectif majoritaire le cas échéant. | 13 mars 2018 |
Dernière réunion d’information et/ou consultation du CHSCT sur les incidences du projet en matière d’hygiène, de sécurité ou des conditions de travail (avis) + examen du rapport de l’expert le cas échéant. Rédaction et approbation du PV résumant les deux réunions puis transmission de celui-ci aux membres du CE. |
13 mars 2018 |
Dernière réunion d’information et de consultation du CE Examen du rapport de l’expert (le cas échéant) Approbation du PV de la réunion 1 au titre du Livre II du Code du travail. Approbation du PV de la réunion 1 au titre du Livre I du Code du travail. 2ème réunion au titre du Livre II du Code du travail. Recueil de l’avis du CE au titre du Livre II. 2ème réunion au titre du Livre I du Code du travail. 3 options :
Rédaction et approbation du PV résumant les 2 réunions avec les avis. Recueil de l’avis du CE :
|
13 mars 2018 |
| Phase de jugement | |
| Audience d’examen des offres – Chambre du Conseil | 15 mars 2018 |
| Délibéré du TC arrêtant le plan - Notification du jugement | J |
| PHASE D’HOMOLOGATION ET VALIDATION | |
|---|---|
| OPERATIONS |
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| Transmission à la DIRECCTE, pour homologation du document unilatéral total ou partiel élaboré par l’employeur ou/et de l’accord collectif majoritaire pour validation + du jugement du tribunal de Commerce |
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| Remise ou envoi de la convocation du CE à la réunion d’information sur l'homologation et la validation |
|
| Homologation ou/et validation par la Direccte du document élaboré par l’employeur et / ou de l’accord (8jrs max à compter de la réception de la demande) |
|
| Réalisation des formalités de dépôt de l’accord à la Direccte et au CPH | |
Réunion d’information du CE sur l'homologation et la validation Si refus d’homologation/validation :
|
|
1.2 Modalités pratiques des réunions
1.2.1 Réunion des élus du Comité d’entreprise/CHSCT/DS :
Les parties conviennent d’organiser l’ensemble des réunions de l’instance CE/CHSCT/DS au siège de l’entreprise à Audincourt.
1.2.3 Clôture des procédures d’information / consultation des instances
Compte tenu des délais contraints en procédure de redressement judiciaire, les PV des réunions du Comité d’entreprise et du CHSCT comprenant les avis des instances seront établis le jour-même pour communication à la DIRECCTE dans les meilleurs délais.
Article 2. Durée et modifications de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet, soit au plus tard, jusqu’à la dernière réunion du CE prévue à J+ 11 maximum dans le calendrier ci-dessus.
L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les parties.
En cas de différend sur l’application du présent accord, les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage de l’Unité Départementale de Besançon de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.
Il sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direccte Bourgogne-Franche-Comté.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard - Cité Judiciaire, rue Mozart – 25200 Montbéliard.
Il sera également mis en ligne sur le Portail PSE.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de l’entreprise Peugeot Japy.
Fait à Audincourt, le 5 mars 2018
Pour la société Peugeot Japy, le Président
M. XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives signataires, les délégués syndicaux :
Pour le syndicat XXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX,
Pour le syndicat, XXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le comité d’entreprise de la société Peugeot Japy, représenté par son secrétaire en exercice, XXXXXXXXXX,
Pour le CHSCT de la société Peugeot Japy, représenté par son secrétaire en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXXX,
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