Accord d'entreprise "Constat de fin de négociation annuelle" chez PLANSEE TUNGSTEN ALLOYS - CIME BOCUZE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PLANSEE TUNGSTEN ALLOYS - CIME BOCUZE et les représentants des salariés le 2021-06-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'évolution des primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques, la participation, les dispositifs de prévoyance, le télétravail ou home office, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07421004231
Date de signature : 2021-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : CIME BOCUZE
Etablissement : 38396689200036 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-16
CIME BOCUZE Plansee Tungsten Alloys |
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St Pierre en Faucigny, le 16 juin 2021 |
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Constat de fin de négociation annuelle
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, deux réunions se sont tenues, à Saint-Pierre-en-Faucigny, les 03/06/21 et 09/06/21, auxquelles ont participé :
- pour la Direction : M. Directeur Général
- pour la C.F.D.T. : Mme Déléguée Syndicale
M. Invité
M. Invité
Au terme de ces deux réunions, il est établi le constat d’accord suivant :
Mesures salariales
L’exercice fiscal 2020/21 s’est finalement terminé positivement malgré la baisse d’environ 20% de notre production et a permis la distribution de participation et d’intéressement. Notre premier trimestre 2021/22 devrait être très proche du budget prévu. Une incertitude demeure concernant le deuxième semestre, les commandes prévues n’étant, pour partie, pas encore au rendez-vous.
D’autre part, nous constatons actuellement une évolution à la hausse des prix à la consommation.
Enfin, la promesse avait été faite lors de la NAO 2020 de faire un effort sur les augmentations individuelles en 2021 si la situation économique le permettait.
Compte tenu de ces éléments, les mesures suivantes sont proposées :
Mesures salariales pour les mensuels
Augmentation générale : 1,2% au 01/07/21
Augmentation individuelle : 1,2% au 01/07/21 avec un minimum individuel de 50 €.
Glissement total (hors ancienneté) : 2.4% (2.81% avec ancienneté)
PLANSEE Tungsten Alloys, la marque de
CIME BOCUZE – CS 30301, 446, avenue des Digues, 74807 Saint Pierre en Faucigny Cedex, France
Tel : +33 (0) 4 50 25 37 00 - Fax : +33 (0) 4 50 25 76 42
L’effet sur la masse salariale de 2021 sera de 2.01 % compte tenu d’un effet de report de 0.56% de l’année 2020.
Primes diverses : revalorisation de 1,2 % au 01/07/21 (voir annexe 1).
Mesures salariales pour les cadres
Les mêmes pourcentages seront appliqués aux salaires des cadres.
Durée et organisation du temps de travail
La négociation d’un accord collectif sera engagée en septembre 2021 afin de gérer le télétravail lorsque la pandémie de Covid-19 sera terminée.
Intéressement – Participation - Epargne salariale
Les accords de participation, d’intéressement, de PEE et de PERCO sont en place. Une présentation du PERECO sera faite à la fin du mois de juin 2021.
Egalité entre les femmes et les hommes
Notre index de l’égalité femmes-hommes n’a pu être calculé. Cependant l’indicateur interne de rémunération moyenne ne montre pas d’écart entre les femmes et les hommes pour la population des ATAM. Il n’y a pas de femmes dans la catégorie ouvriers et les femmes cadres sont trop peu nombreuses pour calculer un écart.
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Les délégués syndicaux estiment que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle est respectée dans la société. Elle sera certainement renforcée avec la négociation d’un accord de télétravail à venir.
Lutte contre les discriminations
Aucun cas de discrimination n’a été identifié dans la société.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La situation professionnelle des travailleurs handicapés ne nécessite pas de mesures particulières.
Régime de prévoyance
Tous les contrats sont aujourd’hui en place et ne nécessitent pas de modification.
Exercice du droit d’expression individuel et collectif
Toute la structure est en place pour que chacun puisse s’exprimer lors de réunions journalières en production et dans les services périphériques, ou mensuelles dans les autres services.
Ces réunions ont bien entendu été perturbées par les gestes barrières, les jauges et les mesures de distanciation sociale en vigueur, mais nous espérons un retour à la normale à la rentrée de septembre 2021.
Droit à la déconnexion
Un accord portant sur le droit à la déconnexion est en vigueur dans la société.
Positions des organisations syndicales
CFDT : se déclare signataire du présent accord, voir Annexe 2.
Le présent constat de fin de négociation est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire original destiné au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
un exemplaire sur support électronique destiné à la DREETS.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Pour la CFDT, Pour la Direction, Mme M.
Déléguée Syndicale Directeur Général
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