Accord d'entreprise "accord relatif a la negociation annuelle obligatoire" chez SIGVARIS (Siège)

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Accord salarial pour 2021

La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord avec l’ensemble des propositions faites et en foi de quoi l’énoncé des mesures de l’accord salarial pour 2021 est le suivant :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS ET MESURES SALARIALES POUR 2021

Article 1 : Augmentations individuelles et générales

Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :

1. Mesure salariale pour les ouvriers et employés et les techniciens appartenant au niveau 5 de la classification des emplois.

1.2 Mesure salariale pour toutes les Techniciennes et tous les Techniciens appartenant au niveau 6 de la classification des emplois.

1.3 Mesure salariale pour les cadres et assimilés cadres

Article 2 : Revalorisation de la grille interne des salaires minima

A compter du 1^er juillet 2021, les minima salariaux prévus pour chaque niveaux (niveaux 1 à 6 prévus par la Convention Collective Nationale du Textile) et échelons seront augmentés de 1%.

Les potentiels ajustements salariaux qui en découlent seront réalisés à cette date et concernent tous les collaborateurs quels que soient leurs types de contrat (CDI, CDD, Groupement d’employeur et intérimaires).

Article 3 : Revalorisation de la prime d’astreinte

A compter du 1^er janvier 2021, les montants des primes d’astreinte seront les suivants :

Article 4 : Renouvellement de la mesure d’augmentation catégorielle pour les ouvriers :

Afin de reconnaitre la transformation des métiers d’ouvriers ces dix dernières années une enveloppe spécifique d’augmentation pour cette catégorie a été prévue pour l’année 2021. Cette disposition spéciale est reconduite pour la dernière année.

Le montant de cette enveloppe catégorielle sera réparti par les managers en fonction de l’ancienneté et de la contribution des collaborateurs.

Ces augmentations individuelles seront décidées dans le cadre d’un comité managérial sur proposition des managers et avec la validation de la Direction des Ressources Humaines.

Cette mesure s’appliquera au 1er septembre 2021, pour les collaborateurs présents bénéficiaires et présents à cette date.

Article 5 : Renouvellement des dispositions sur le PERCO et évolution du dispositif :

Les mesures relatives à l’abondement au PERCO prévu en cas de versement volontaire sont reconduites pour une période de 2 ans.

Une étude sera menée conjointement entre Direction et Partenaires sociaux pour estimer l’opportunité de faire évoluer le PERCO en un PERECO, au cours du 1^er semestre.

Article 6 : Evolution des accords d’épargne salariale

Une étude sera conduite afin de neutraliser l’impact de l’évolution des royalties dues au groupe pour l’exploitation des marques.

Accord de participation :

Des solutions techniques et juridiques seront définies et négociées pour définir un nouvel accord de participation afin de neutraliser l’impact de l’évolution des royalties.

Ce travail sera réalisé au cours du 1^er semestre 2021 afin de prendre en compte la date limite (30 juin) de négociation.

Accord d’intéressement :

L’accord actuel a pris fin au 31 décembre 2020. Il sera négocié un nouvel accord pour les 3 ans à venir. Ce nouvel accord sera défini afin de neutraliser l’impact de l’évolution des royalties tout en restant très orienté vers la reconnaissance de l’excellence opérationnelle de l’entreprise.

Ce travail sera réalisé au cours du 1^er semestre 2021 afin de prendre en compte la date limite (30 juin) de négociation.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS ET MESURES AUTRES QUE SALARIALES POUR 2021

Article 7 : Poursuite des dispositions du fonds social

Le dispositif de « fonds social » est reconduit pour une durée de 2 ans. Le montant de ce fonds reste inchangé à 0,10 % de la masse salariale de l’année N-1.

Le versement annuel mis à disposition de ce fonds et les modalités de fonctionnement de la commission de gestion sont prorogés pour cette durée de 2 ans.

Article 8 : Calendrier social

Direction et partenaires sociaux se rencontreront sur les thèmes de négociation définis ci-dessous. Les dates précises des réunions seront définies ultérieurement dans le respect des périodes mentionnées.

Article 9 : Aménagement des modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps

Afin de simplifier la gestion du CET, il est décidé des modalités suivantes qui prendront effet au 1^er janvier 2021 :

• Suppression de l’obligation de prendre 2 jours consécutifs à poser lors de prise de jours issus du CET.

• Aider les collaborateurs dans la monétisation de leurs jours de repos. Les jours mis au CET seront catégorisés : congés payés légaux d’un côté et autres congés de l’autre (RTT, congés d’ancienneté, récupération), les premiers étant non monétisables et les autres l’étant. Le compteur CET / RTT sera renommé « CET Autres ».

Article 10 : Clause de revoyure

Les partenaires sociaux (Délégués syndicaux et Direction) se rencontreront dans la première quinzaine du mois de juillet, afin de prendre en compte les évolutions économiques du 1er semestre 2021.

Article 11 : Publicité

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé :

Auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 12 janvier 2021

Pour la Direction :

Le Directeur Général,

XXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :

- La CGT :

XXXXXXXXXXX

- La CFDT :

XXXXXXXXXXX

- La CFE - CGC :

XXXXXXXXXXX