Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMSA-IMNE - IPAC (MBWAY - IPAC BACHELOR FACTORY - IPAC -)

Accord collectif d’entreprise

Négociation annuelle obligatoire

• 2017 -

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société IPAC

• Le syndicat Force Ouvrière de l’entreprise IPAC

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 4 avril 2018, 26 avril 2018, 19 juin 2018 et 20 juillet 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de cette réunion, toutes les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La Direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l’entreprise a dû faire face sur son activité, aboutissant pour l’exercice clos au 31 aout 2017 à un résultat d’exploitation déficitaire de l’activité de 481 000 €. Elle a également rappelé qu’en vue de lutter contre le ralentissement de son activité, le Groupe IPAC a poursuivi en 2017 sa politique offensive de développement commercial, d’implantations locales et d’investissements.

Ainsi, grâce à cette politique ambitieuse, l’année 2017, nonobstant des résultats déficitaires, a été pour le Groupe IPAC une année de transformations au cours de laquelle il a fait preuve d’un dynamisme soutenu permettant d’espérer, à terme, un redressement progressif de la situation.

Malgré une situation économique fragile et particulièrement délicate, la Direction a néanmoins souhaité maintenir un effort salarial à l’égard de son personnel, poursuivre sa politique en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, après le constat fait sur les résultats et la situation économique de l’entreprise, après la prise en considération des revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, les parties soussignées sont tombées d’accord sur les mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Partie I. Mesures en faveur du pouvoir d’achat, des classifications, PROMOTIONS ET GESTION DE CARRIERE

I.A - Salaires effectifs

Pour réduire les écarts de salaires entre les différents personnels du groupe IPAC, écarts essentiellement dû à un salaire d’embauche différent d’une année sur l’autre et d’un métier à l’autre - éléments d’appréciation conjoncturelle-, après la remise au marché effectuée au cours de l’année, il est convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord l’augmentation substantielle du plancher de rémunération du personnel enseignant.

I.B - Mesures en faveur du pouvoir d‘achat

Augmentation de la valeur faciale des Tickets restaurants de 20 centimes. Le montant du chèque déjeuner, avantage social plébiscité par l’ensemble des salariés, passera ainsi de 8,40 € à 8,60 € à compter du 1^er janvier 2019.

1.C - Prime d’ancienneté

Dans la mesure où un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail, il a été convenu de valoriser cet investissement professionnel au sein du Groupe IPAC.

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté. Une médaille d’argent pour 20 ans d’ancienneté, une médaille de vermeil pour 30 ans d’ancienneté, une médaille d’or pour 35 ans d’ancienneté et une Grande médaille d’or pour 40 ans d’ancienneté.

Cette médaille sera remise à l’occasion de cérémonies qui marqueront la vie de l’entreprise et souderont les femmes et les hommes autour d’un véritable esprit d’équipe. Pour chaque médaille, une gratification sera également attribuée à condition d’avoir une ancienneté minimale au sein du Groupe IPAC.

Partie II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET EQUILIBRE VIE PROGFESSIONNELLE / VIE PRIVEE

II.A - Objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Il a été convenu de fixer de nouveaux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mesures permettant de les atteindre. L’accent devra être mis sur :

1. La promotion d’une culture de l’égalité

2. La parité et accès des femmes aux responsabilités

3. L’égalité salariale – réduction des écarts éventuels

4. La réduction, dans la mesure du possible, des contrats à temps partiel subis

5. La conciliation des temps de vie professionnelle & vie privée

6. La formation professionnelle

7. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle

8. La prise en charge des cotisations de l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiels

Une enveloppe budgétaire de 6000 €, dont la ventilation fera l’objet d’une concertation ad hoc, est allouée à ce projet. Ces objectifs et ces mesures feront également l’objet d’un accord QVT-EP (Qualité de Vie au Travail - Egalité professionnelle) en cours de négociation au Comité de groupe EduServices dont IPAC est filiale à 100 %.

II.B - Plan d’action en faveur des séniors

Il a été convenu de fixer de nouveaux objectifs dans le plan sénior et mettre en place des mesures permettant de les atteindre notamment l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle. Ces objectifs et ces mesures feront l’objet d’un accord QVT-EP (Qualité de Vie au Travail - Egalité professionnelle) en cours de négociation au Comité de groupe EduServices dont IPAC est filiale à 100 %.

II.C - Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Il a été convenu de fixer des objectifs ambitieux dans l’emploi des handicapés (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi, sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel. Ces objectifs et ces mesures feront l’objet d’un accord QVT-EP (Qualité de Vie au Travail - Egalité professionnelle) en cours de négociation au Comité de groupe EduServices dont IPAC est filiale à 100 %.

Article 3: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Savoie à Cran-Gevrier (74960), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy (74000).

Fait à Annecy le 31 aout 2018