Accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés :

D’une part,

- Et les Organisations Syndicales Représentatives:

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. perimetre du cse 3

2. DUREE DES MANDATS 3

3. composition du cse et heures de delegation 3

4. COMMISSIONS du cse 5

5. reunions du cse 11

6. Information Consultation du CSE 12

7. moyens de fonctionnement du cse 13

8. Durée de L’ACCORD, révision et denonciation 15

9. Dépot et Publicité 15

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la CEN et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord pour définir les modalités relatives au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la CEN.

Il s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite d’un dialogue social constructif, responsable, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.

Ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit des Instances du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1. perimetre du cse

Le CSE exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la CEN.

Des commissions techniques sont également créées. Elles sont dotées de moyens et d’une expertise visant à accompagner les travaux du CSE.

2. DUREE DES MANDATS

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

3. composition du cse et heures de delegation

1. Présidence

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de quatre salariés qui ont voix consultative.

2. Délégation élue du personnel au CSE

   1. Nombre d’élus

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions du Code du travail.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

2. Le bureau

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE désignent, parmi ses membres titulaires:

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Présence des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au-dit Comité.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

3. Crédits d’heures et modalités de suivi

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ce crédit est porté à 30 heures par mois et par titulaire.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 1000 heures de délégation par an, mutualisables avec leur adjoint respectif uniquement. Ces heures sont exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de secrétaire ou de trésorier. Chaque début d’année, une répartition prévisionnelle est communiquée par le secrétaire du CSE à la Direction.

En cas de changement il reviendra au secrétaire d’en informer la Direction en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours.

Enfin, chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les membres du CSE informent leur hiérarchie de leur absence via l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour LinkRH).

Il est précisé, qu’à titre exceptionnel, les membres du CSE, participant à des réunions à l’initiative de l’employeur, pourront déclarer un temps de réunion forfaitaire.

Ainsi, un membre du CSE participant à une réunion à l’initiative de l’employeur d’une durée supérieure à 2 heures, pourra valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une journée complète de réunion à l’initiative de l’employeur.

Cette possibilité concerne également les représentants des organisations syndicales représentatives participant aux réunions du CSE.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu à cet accord :

• Une journée équivaut à 7 heures

• Une demi-journée équivaut à 3 heures et 30 minutes

Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

4. COMMISSIONS du cse

Le CSE veille, autant que possible à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité des travaux

• Une représentativité équilibrée femmes-hommes dans chaque commission

Pour chaque commission, les mandats sont répartis entre les organisations syndicales représentatives (OSR) en fonction de l’audience électorale des OSR, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux et après application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cela se traduit par au moins un représentant par OSR ayant des élus au CSE, par commission.

Pour ce faire, à l’issue du processus électoral et en amont de la première réunion de l’instance, le Président du CSE communique à chaque OSR son audience et le nombre de candidats qu’elle est susceptible de présenter pour chacune des commissions. Sur cette base, chaque OSR a la possibilité d’établir une liste de candidats pour chacune des commissions. Le Président formalise des listes avec l’ensemble des candidats pour chaque commission sous la forme de procès-verbaux, soumis à l’approbation du CSE à la majorité des membres présents lors de sa première réunion ordinaire suivant son élection.

La désignation des membres des commissions est faite lors de l’installation du CSE par un vote du CSE à la majorité des membres présents.

4. La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

   4. Composition et crédits d’heures de la CSSCT

• Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Composition de la délégation du personnel de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et heures de délégation

La délégation du personnel de la CSSCT est composée :

• du secrétaire du CSE ou de son adjoint en l’absence du secrétaire

• et de 7 membres titulaires du CSE dont au moins 1 appartenant à chaque collège.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Chacun des 7 membres de la CSSCT se voit confier un périmètre géographique spécifique.

• Secrétariat

Le secrétaire du CSE, ou son adjoint en cas d’absence, assure le secrétariat de la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint, un secrétaire de séance est désigné par un vote au cours de la réunion.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

• Crédit d’heures et local

Un crédit de 10 heures par mois est accordé à chacun des 7 membres de la CSSCT. Il n’est ni mutualisable ni reportable.

Le secrétaire ne bénéficie d’aucun crédit particulier du fait de son appartenance automatique à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.

Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.

• Prévention des risques professionnels :

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires des documents obligatoires prévus par le code du travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Il est confié aux membres de la CSSCT la responsabilité de procéder aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Nonobstant les réunions plénières qui sont organisées dans l’année, la direction invite les 7 membres élus de la CSSCT et le secrétaire à des visites de locaux de l’entreprise avec un objectif de 10 jours de visites par an. Deux circuits de visites différents seront programmés afin d’optimiser le nombre et le fonctionnement desdites visites.

Le ou les membres de la CSSCT se répartissent équitablement sur les deux circuits de visites auxquels ils sont conviés. Le secrétaire rend compte à l’employeur de la répartition retenue et fournit les fiches de présence.

Le secrétaire ou son adjoint, en cas d’absence, sera convié à toutes les visites.

Le temps consacré à ces visites ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

− L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

− Le référent du périmètre géographique concerné, ou un tout autre membre de la CSSCT en cas d’indisponibilité.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au CSE.

• L’étude des projets de travaux et de réaménagements des locaux

Les projets de travaux et/ou d’aménagements de locaux peuvent être étudiés à l’occasion des réunions plénières prévues 4 fois par an.

Si besoin, d’autres réunions organisées par l’employeur avec les 7 membres élus et le secrétaire pourront être organisées.

Le temps consacré à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

• Autres réunions d’échanges

Enfin, la Direction peut réunir les 7 membres de la CSSCT et le secrétaire du CSE à des réunions d’échanges sur des thématiques données.

Le temps consacré à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

Les réunions de la CSSCT

• Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Aussi, la CSSCT se réunira-t-elle une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, sont également invités à participer aux réunions plénières avec voix consultatives :

− Le médecin du travail du Siège, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

− Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

− L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

− Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Relevé de conclusion des réunions

La CSSCT établit son relevé de conclusion. Le secrétaire le transmet au président dans un délai de 15 jours.

Le président en assure la publication sur la BDESE.

• Visio conférence

A l’exception des réunions plénières trimestrielles qui ont lieu en mode hybride, les réunions plénières et les réunions d’échanges de la CSSCT peuvent, à l’initiative de l’entreprise, avoir lieu par le biais de la visio-conférence.

5. Autres commissions du CSE

   7. Commission économique

Une commission économique est créée au sein du comité social et économique.

La présidence en est assurée par l’employeur.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission est composée de 4 membres titulaires du CSE élus à la majorité des voix des membres présents.

Cette commission se réunit à l’initiative de son président.

La Commission économique se réunit au moins une fois par an.

Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté d’un quota annuel global porté à 120 heures de réunion visé  au dernier alinéa de l’article 5.1 infra.

Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

La Commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins 2 titulaires.

La Commission se réunit au moins une fois par an.

Ainsi, le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite d’une réunion par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota global annuel de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.

Commission relative à l’égalité professionnelle

Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3^ème alinéa de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La Commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins 3 titulaires.

La Commission se réunit au moins une fois par an.

Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.

Commission formation :

Le CSE constitue une commission formation.

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1^er et 3^ème alinéa de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission sera composée de 4 membres titulaires du CSE.

La Commission se réunit au moins une fois par an.

Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota global annuel de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.

11. La commission activités sociales et culturelles

Le CSE constitue une commission activités sociales et culturelles. Cette commission sera dotée d’une allocation annuelle globale de 1000 heures à répartir entre ses membres.

Cette commission est principalement chargée de :

• participer à l’élaboration des budgets du CSE

• de définir les activités sociales et culturelles

• et d’en assurer la mise en œuvre.

La Commission est composée du secrétaire, du trésorier, de leurs adjoints et jusqu’à 6 membres du CSE dont au moins 50% de titulaires.

Le secrétaire et le trésorier décide conjointement de la répartition des 1000 heures de délégations. Cette répartition est communiquée à la Direction dans les 15 jours qui suivent la réunion d’installation.

Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.

5. reunions du cse

   6. Périodicité et imputation des heures de délégation

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an.

Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative et en présence de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation quelle que soit la durée annuelle globale des heures de réunion.

De même, le temps passé aux réunions de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail organisées à l’initiative et en présence de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des autres commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite annuelle de :

• 2 réunions pour la commission économique, la commission relative à l’égalité professionnelle, et la commission formation ;

• et d’une réunion pour la commission relative au logement.

Au-delà de ces réunions, le temps passé par les membres du CSE aux autres réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans une limite annuelle globale portée à 120 heures de réunions comme rappelé supra. Cela concerne notamment les réunions préparatoires, et les réunions supplémentaires de commissions demandées par les élus …

Réunions préparatoires

Concernant les éventuelles réunions préparatoires aux réunions du CSE et/ou de la CSSCT et/ou d’autres commissions, un calendrier prévisionnel semestriel est défini par le CSE le jour de la présentation du calendrier prévisionnel des dates de réunions plénières. Les éventuelles réunions préparatoires sont prioritairement organisées dans les 48 heures qui précèdent la réunion plénière.

Le secrétaire transmet une fiche de présence au président.

Le temps passé par les membres du CSE à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 supra.

Suppléance

Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Chaque délégation avertit la Direction de l’absence prévisible des titulaires et des suppléants les remplaçants dans les meilleurs délais (et au moins 3 jours avant la réunion).

9. Visio conférence

Les réunions du CSE peuvent, à l’initiative de l’entreprise, avoir lieu par le biais de la visio-conférence, dans la limite de 4 par an lorsque l’ordre du jour ne comprend pas de consultation à bulletin secret.

Par ailleurs, les autres réunions du CSE sont organisées en mode hybride, y compris lorsque l’ordre du jour comprend des consultations, sauf consultation à bulletin secret.

10. Délibérations et Procès-verbal de réunion

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.

6. Information Consultation du CSE

   11. Informations et consultations récurrentes

       12. Orientations stratégiques de l’entreprise

L’entreprise fixe ses orientations stratégiques pour une période déterminée. Le plan stratégique fait l’objet d’une information consultation du CSE à l’issue de son élaboration.

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, il est convenu que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

13. Situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année (en principe en mars ou avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission économique.

14. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans, lors du premier quadrimestre, sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation repose sur les éléments suivants qui auront fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec le CSE en amont de la consultation sur la politique sociale:

• Informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette présentation repose sur le bilan annuel Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ainsi que sur le PAPRIPACT. Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la CSSCT.

• Informations sur la rémunération, le temps de travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces présentations s’appuient sur les orientations et le plan de formation, le bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes. Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission formation et de la commission égalité professionnelle.

  12. Informations et consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il exerce également des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSE sera informé et consulté conformément aux dispositions légales existantes sur ces sujets.

7. moyens de fonctionnement du cse

   13. Budget du CSE

L’employeur verse chaque année au CSE un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse par ailleurs chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,35% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des budgets prévus au présent article s’effectue par année civile en janvier. Il intègre la régularisation potentielle liée au calcul du montant de l’année précédente qui aura été réalisé sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Il est précisé que les frais de déplacement engagés par les membres du CSE à l’occasion des réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant, sont pris en charge par l’entreprise, suivant le barème applicable dans l’entreprise.

14. Local et matériel attribué au CSE

    Le CSE dispose d’un local situé à Bois Guillaume, meublé et équipé :

    - d’un téléphone

    - d’un accès à une ligne téléphonique indépendante

    - d’un ordinateur

    - d’une imprimante photocopieur

    - de la visioconférence

    Le CSE dispose également d’un local situé à Caen, meublé et équipé d’un téléphone et d’un ordinateur.

    L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les frais de communications téléphoniques et internet) sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

15. Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE via la BDESE.

Cette publication vaut communication.

La BDESE n’étant pas actuellement accessible sur un poste externe à l’entreprise, à titre exceptionnel, il peut être procédé à l’envoi des documents sur messageries personnelles et professionnelles des membres sur leur demande écrite.

Formation

Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de faire bénéficier les représentants syndicaux au CSE de cette formation dans la limite d’une formation par mandat des membres du CSE.

Ainsi, si plusieurs représentants syndicaux d’une organisation syndicale représentative se succèdent au cours du mandat des membres du CSE, une seule formation sera dispensée.

8. Durée de L’ACCORD, révision et denonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE en 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 mai 2027.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.

Il pourra aussi être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.

9. Dépot et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Bois-Guillaume, le 23 novembre 2022

Pour la CEN :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :