Accord d'entreprise "Accord relatif aux déplacements et frais professionnels" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR et le syndicat Autre et UNSA et CFE-CGC le 2018-06-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA et CFE-CGC

Numero : T00618000360
Date de signature : 2018-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Etablissement : 38440287100543 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LA MISE EN PLACE EXPERIMENTALE DU TRAVAIL DEPLACE (2018-01-16) ACCORD NAO 2018 (2018-04-04) Mesures Complémentaires dans la cadre dela pandémie du virus COVID-19 : révision de l'article 6 de l'accord NAO 2020 (2020-06-30) accord sur le prise des congés payés et l'organisation du travail dans la cadre de la pandemie COVID 19 (2020-04-07) Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2020-02-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-07

ecureuil

ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS

ET FRAIS PROFESSIONNELS

Entre

La Caisse d'Epargne Côte d'Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas –

455 promenade des Anglais BP 2397,

représentée par

en sa qualité de Membre du Directoire

Ci-après désignée "la Caisse",

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux frais de trajets, frais de repas et d’hébergement, déplacements, jour de travail inhabituel et astreinte.

Article 1 – frais DE TRAJETS

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être amené :

  • A se rendre de son domicile vers un lieu « inhabituel » de travail : trajet du domicile vers un lieu de réunion, de formation professionnelle, une nouvelle affectation ponctuelle sans changement d’emploi, un lieu de rendez-vous client…

De même, sont visés les trajets du lieu « inhabituel » vers le domicile du salarié.

  • A effectuer des trajets professionnels : trajet entre deux unités ou sites de la CECAZ, trajet à partir d’un lieu de travail pour se rendre chez un client ou prestataire de la CECAZ…

Dans ces hypothèses, le salarié bénéficie des mesures suivantes :

  • Pour les trajets domicile-lieu inhabituel de travail

  • le versement d’indemnités kilométriques correspondant à l’allongement de la distance domicile lieu travail (différence entre la distance domicile lieu habituel de travail et la distance domicile lieu inhabituel de travail). Ce remboursement se fait sur la base du barème fiscal plafonné à 6 CV.

  • le remboursement des frais péages supplémentaires induits par ce changement temporaire de lieu de travail.

  • le remboursement des frais de parking induits par ce changement temporaire d’affectation.

  • Pour les trajets professionnels 

  • le versement d’indemnités kilométriques relatives à la distance entre les deux lieux sur la base du barème fiscal plafonné à 6 CV.

  • le remboursement des frais péages induits par ces trajets professionnels.

  • le remboursement des frais de parking induits par ces trajets professionnels.

Le nombre de kilomètres pris en compte pour l’appréciation des distances dans le cadre du présent accord se fait par référence à l’itinéraire le plus court (site Google maps ou équivalent) déterminé par la Gestion Administrative RH sur la base d’un trajet aller.

Il est précisé toutefois que la CECAZ met à la disposition des salariés un parc de véhicule de services destinés à leur permettre d’effectuer ces trajets.

L’utilisation des véhicules de service est prioritaire.

Lorsque cette utilisation est impossible pour des raisons dûment justifiées par le salarié auprès de son manager, ce dernier peut l’autoriser à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ces trajets et se faire rembourser sur les bases définies ci-dessus.

Les salariés qui utilisent les transports en communs (trains, bus, tram, bateau…) pour effectuer les trajets domicile –lieu inhabituels de travail ou les trajets professionnels bénéficient d’une prise en charge intégrale des frais correspondants sur présentation de justificatifs ou de titres de transport.

Article 2 – frais DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT

Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatifs à hauteur des frais réellement engagés et jusqu’à concurrence des plafonds suivants :

Lieu de mission Hôtel et petit déjeuner Repas de midi Repas du soir
Territoire CECAZ 120 € Ticket restaurant 25 €
Région parisienne 150 € 25 € 30 €
Autres régions 120 € 20 € 25 €

Les hôtels doivent être prioritairement choisis parmi ceux référencés par le Groupe BPCE.

ARTICLE 3 : Deplacements exceptionnels hors de la cecaz

Les salariés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont amenés à se déplacer en dehors du territoire de la CECAZ ont droit, si ce déplacement a pour effet d’allonger la durée habituelle de leur temps de trajet domicile-lieu de travail, à un repos forfaitaire de 3 heures.

Ce repos est dû quelque soit l’allongement réel de cette durée habituelle de temps de trajet.

Le salarié pourra prendre ce repos forfaitaire sous forme « repos compensateur » dès lors qu’il aura cumulé au minimum l’équivalent d’une demi-journée de travail.

ARTICLE 4 : travail un jour « inhabituel»

Les heures travaillés en dehors d’un jour habituel de travail, à l’occasion notamment de participation à des manifestations professionnelles de types foires ou salon, donneront lieu aux indemnisations suivantes :

  • Travail le lundi (pour les unités travaillant du mardi au samedi midi) ou le samedi (pour les unités travaillant du lundi au vendredi midi) : paiement des heures travaillées majorées de 50 % dès la 1ère heure.

  • Travail le dimanche : paiement des heures travaillées majorées de 100 % dès la 1ère heure.

Les trajets effectués par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail un jour « inhabituel » de travail sont considérés comme des trajets professionnels, pris en charge conformément à l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, les jours de travail « inhabituels », le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déjeuner à hauteur de 20 euros sur le territoire de la CECAZ.

Les repas du soir sont pris en charge selon les dispositions de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 : REGIME D’astreinte exceptionnelle

L’astreinte est le temps pendant lequel le salarié a l’obligation de demeurer au domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour l’entreprise.

Les salariés affectés à des unités dont les activités requièrent la mise en place d’un dispositif d’astreinte seront indemnisés selon les modalités ci-après :

  • 15 euros par demi-journée en semaine

  • 30 euros par jour en semaine

  • 50 euros pour les astreintes effectuées le dimanche

ARTICLE 6 : durée de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

ARTICLE 7 : DEPOT ET publicité

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NICE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Nice Arénas, le 7 Juin 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Caisse :

Membre du Directoire

En charge du pôle

Pour les Organisations Syndicales :

SNE-CGC SNP FO

SU-UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/