Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre

La Caisse d'Epargne Côte d'Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas –

455 promenade des Anglais BP 2397, représentée par M. en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,

Ci-après désignée "la Caisse",

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

D'autre part,

PREAMBULE

L'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective contient des dispositions d’ordre public qui prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dit "GPEC".

Cette même ordonnance prévoit que des négociations puissent être engagées afin de définir l’agenda social de l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif dont la durée ne peut être supérieure à 4 ans.

À défaut d'accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du Code du travail qui s'appliquent. Ainsi, l'employeur doit alors négocier :

• chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;

• tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la CECAZ ont décidé de se rencontrer pour fixer en commun le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations à venir.

ARTICLE 1 : CALENDRIER PERIODICITE THEMES ET MODALITES DE NEGOCIATION

Informations remises par l’employeur :

- Bilan à date ;

- Suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Date de remise de ces informations :

• 8 jours avant la première réunion de négociation.

Modalités de suivi des engagements souscrits :

• Bilan de suivi communiqué annuellement par la DRH et présenté au Comité d’Entreprise.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NICE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Nice Arénas, le 12 JUILLET 2018

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Caisse :

Membre du Directoire

En charge du pôle Ressources et Transformation

Pour les Organisations Syndicales :