Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE 2019" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR et les représentants des salariés le 2019-07-25 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps-partiel, le compte épargne temps, le jour de solidarité, les heures supplémentaires, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00619002499
Date de signature : 2019-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Etablissement : 38440287100543 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-25

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courriel en date du 30 avril 2019.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.1

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur se sont réunies les 19 juin, 10 et 17 juillet 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 17 juillet 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

ENTRE :

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur dont le siège est situé à Nice (06205) –l’Arénas, 455 Promenade des Anglais BP 2397, représentée par en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,

Ci-après désignée « la Caisse »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ayant participé aux négociations, à savoir :

- le SNE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical central

- le SNP-FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical central

- le SU-UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical central

- la CFTC, représentée par en sa qualité de Représentant de Section Syndicale

D’autre part,

Table des matières

ARTICLE I : Organisation du processus de vote 4

ARTICLE II : Dates des élections 4

ARTICLE III : Durée des mandats 5

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif 5

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir 6

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité 7

ARTICLE VII : Listes électorales 8

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures 8

ARTICLE IX : Propagande électorale 10

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 11

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus 14

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 14

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale 15

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données 15

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 16


ARTICLE I : Organisation du processus de vote

  • Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 24 juillet 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

  • Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedicom, à qui la Caisse d’Epargne Côte d’Azur fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

  • Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 08/10/2019 à 9h et seront clôturées le 17/10/2019 à 15h.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 30/10/2019 à 9h et seront clôturées le 08/11/2019 à 15h.

  • Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin2.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité le jour de clôture de la période de vote du premier tour.

ARTICLE III : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de La Caisse d’Epargne Côte d’Azur est de 4 ans.3

Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle, soit le 28/10/20194, qu’il y ait un ou deux tours organisés.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 27/10/2023.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

  • Dates de calcul de l’effectif

Au 30/06/2019, l'effectif total de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur s’élève à 1534.11 salariés en équivalent temps plein (ETP)5.

  • Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

  • les travailleurs à domicile ;

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

  • les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

  • les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation

  • Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 20 titulaires et de 20 suppléants.

  • Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 2 collèges :

  • 1er collège : Techniciens

Sont considérés appartenir au collège « Techniciens » les salariés de classification de A à G et son effectif est de 998.94 salariés ;

  • 2ème collège : « Cadres »

Sont considérés appartenir au collège « Cadres »les salariés de classification H à K et son effectif est de 535.17 salariés


  • Répartition des sièges entre collèges

Les 20 sièges de titulaires et les 20 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

SIEGES A POURVOIR

REPARTITION

FEMMES-HOMMES 6

EN POURCENTAGE

REPARTITION

FEMMES-HOMMES

EN NOMBRE DE SIEGE

(pour des listes de candidats complètes)

TITULAIRES SUPPLEANTS % FEMMES % HOMMES
Collège 1 13 13 66.6 33.4 9 4
Collège 2 7 7 49.6 50.4 3 4

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

  • sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

  • sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Les personnes mises à disposition de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.

Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur procèdera à leur inscription sur les listes électorales.

ARTICLE VII : Listes électorales

  • Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible. Les parties conviennent de faire apparaître en complément la classification des électeurs et des éligibles.

  • Publication des listes électorales

Le mardi 03/09/20197, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise et publiées sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège8.

  • Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.9

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures

  • Information du personnel et appel à candidatures

Le 03/09/201910, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

  • Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales respectant au moins l’une des conditions suivantes :

  • représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

  • ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

  • représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC) ;

  • ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

  • Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

  • si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

  • en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

  • ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

  • Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines en double exemplaire, l’un de ces exemplaires servant de récépissé de dépôt. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

  • 18/09/2019 à 12H00 pour le 1er tour,

  • 22/10/2019 à 12H00 pour le 2nd tour éventuel11.

  • Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

  • Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

  • Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature12.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes13

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste14

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

  • Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de  la Caisse d’Epargne Côte d’Azur :

  • Le 25/09/2019 pour le 1er tour

  • Le 24/10/2019 pour le 2ème tour

Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

ARTICLE IX : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

  • Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le scrutin soit au plus tard jusqu’au lundi 7 octobre 2019 à minuit15.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au mercredi 29 octobre 2019 à minuit.

  • Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 en couleurs pouvant comporter des photos, en recto verso, imprimées par la Société prestataire. Un seul modèle sera édité par organisation syndicale.

L’envoi des professions de foi ne sera réalisé que lors du premier tour.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur 16 lors du premier tour et le cas échéant lors du deuxième tour.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI .pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS .jpg 500

Minimum : 46x56px

Maximum : 200x243px *

PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

  • Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Les parties conviennent également que le logo commercial Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne peut être utilisé à des fins de propagande.

  • Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

  • le 18/09/2019 avant 12h00 pour le 1er tour ;

  • le 22/10/2019 avant 12h00 pour le 2nd tour.

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

  • vérifier l’identité des électeurs,

  • s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

  • respecter le secret du vote électronique,

  • permettre la publicité du scrutin.

  • Matériel de vote

Un courrier sera adressé le 2/10/2019 pour le 1er tour et le 24/10/2019 pour le second tour au domicile de chaque salarié. Ce courrier précisera les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur.

Les parties conviennent qu’en cas de problème majeur d’acheminement du courrier, la durée de vote sera prorogée. Les parties s’entendront alors sur la durée de prorogation.

Les professions de foi seront jointes à l’envoi du premier tour. Celles-ci seront mises sous plis dans l’ordre alphabétique des listes syndicales en présence. En cas de second tour, seuls les codes seront transmis aux électeurs.

Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.cecaz.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Pendant la période de scrutin, la Direction rappellera par une communication sur le portail intranet la date d’ouverture et de clôture du scrutin.

  • Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

  • Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

  • Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.17

  • Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

  • Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur, assisté d’un Huissier de justice, valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

  • Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Celle-ci sera conservée par un huissier de justice

L’huissier de justice conservera sous plis scellés durant le scrutin :

  • un exemplaire des codes du Président,

  • une copie de sa séquence secrète,

  • une copie de l'empreinte du scellement de l'application,

  • une copie de l’état des urnes délivrée par l’application lors de l’ouverture.

  • Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

  • aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

  • aux Procès-Verbaux des résultats,

  • aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

A l’issue du scrutin, les listes d’émargement seront consultables auprès de la Direction des Ressources Humaines par les délégués de liste.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

  • par application du quotient électoral ;

  • et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

  • Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

  • Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

  • Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Celles-ci seront par ailleurs consultables par les délégués de liste auprès de la Direction des Ressources Humaines.

  • Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

  • Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

  • Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

  • l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

  • au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire18.

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

  • Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges19.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

  • Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom20.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats21. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Fait à Nice Arénas, le 25 juillet en 5 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d’Epargne Côte d’Azur

(Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation)22

Pour le SNE-CGC

Pour le SNP-FO

Pour le SU-UNSA

Pour la CFTC

ANNEXE 1 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification

Nom/Prénom

Date de naissance

Lieu de naissance

Matricule

Adresse postale

Modalité de restitution prioritaire Code identifiant Par téléphone
Code secret Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire Code identifiant Par téléphone
Code secret

Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur

. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.

. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification

Nom/Prénom

Date de naissance

Lieu de naissance

Matricule

Modalité de restitution Code identifiant Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret

Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur

. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.

. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES

BUREAU DE VOTE

CENTRALISATEUR

REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION OUI OUI OUI

CONSULTATION DES

LISTES D’EMARGEMENTS

En ligne pendant le scrutin NON NON NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI NON (*)
RESULTATS

Etats de synthèse

Représentativité

OUI OUI OUI
Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON
JOURNAL DES EVENEMENTS OUI OUI OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT OUI OUI OUI

JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS

(HOTLINE)

OUI OUI NON

JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES

(PND)

OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON
Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON

(*) uniquement consultable par les délégués de liste auprès de la Direction des Ressources Humaines.

CECAZ ANNEXE 3: PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates Tâche
Avril 2019

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)

Dès que possible Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Dès que possible Consultation du comité social et économique sur le projet d’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique
Dès que possible Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives
Mardi 30 juillet 2019 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mercredi 31 juillet 2019 Publication du protocole d’accord préélectoral
Mardi 3 septembre 2019 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 3 septembre 2019 Affichage des listes électorales
Vendredi 6 septembre 2019 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 18 septembre 2019 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 25 septembre 2019 Affichage des listes de candidats
Mercredi 25 septembre au mercredi 2 octobre 2019 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mercredi 2 octobre 2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs avec professions de foi
Lundi 7 octobre 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 8 octobre 2019 9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 17 octobre 2019 15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Jeudi 17 octobre 2019 Dépouillement et proclamation des résultats
Jeudi 17 octobre 2019 Affichage des résultats
Jeudi 17 octobre 2019 Appel à candidatures 2nd tour
Mardi 22 octobre 2019 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Jeudi 24 octobre 2019 Affichage des listes de candidats
Jeudi 24 octobre Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Jeudi 24 octobre 2019 Envoi matériel de vote second tour (Envoi prioritaire J+1 sans professions de foi)
Mardi 29 octobre 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 30 octobre 2019 9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 8 novembre 2019 15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Vendredi 8 novembre 2019 Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 8 novembre 2019 Affichage des résultats



  1. Cass. soc. 1er décembre 2010, n°10-60143 ; Cass. soc. 26-9-2012, n°11-25420.

  2. Articles L2314-33 C. du travail.

  3. Soit le lendemain de la date de fin des mandats des membres de la délégation en cours.

  4. 5 L’effectif est apprécié à la date du 1er tour du scrutin ; Cass. soc. 21-7-1986, n°85-60475.

  5. La répartition femmes/hommes est calculée à partir du nombre de salariés inscrits sur la liste électorale de chaque collège.

  6. Les listes électorales doivent être publiées au moins 4 jours avant le 1er tour du scrutin. En pratique, les listes électorales sont généralement affichées 4/5 semaines avant le scrutin.

  7. C. trav. art. L. 2314-13.

  8. La liste électorale peut être contestée dans les trois jours suivant sa publication, R.2314-24.

  9. L’affichage de la date prévisionnelle du 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours avant ce premier tour conformément à l’article L. 2314-4.

  10. En général, un délai de trois semaines est prévu entre la date limite de dépôt des candidatures et les élections.

  11. Cass. soc., 9 mai 2018, no 17-14.088

  12. Article L.2314-30 du Code du travail

  13. Article L.2314-30 du Code du travail.

  14. En général, la période de propagande électorale s’achève le dernier jour ouvrable précédant le scrutin. Par exemple, si l’entreprise est fermée samedi et dimanche, et que les élections sont organisées lundi : le vendredi.

  15. 16 S’il existe un intranet d’entreprise. La publication des professions de foi sur l’intranet n’est pas obligatoire.

  16. Cass. soc., 25 octobre 2017, n°16-21780

  17. C. trav. art. D. 2122-7.

  18. C. trav. art. L. 2122-2.

  19. C. trav. art. L. 2143-3.

  20. C. trav. art. R2314-17.

  21. Il faut que la personne qui signe le protocole d’accord préélectoral ait été mandatée par l’employeur.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/