Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur l'organisation des congés payés du 29 avril 2016" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR et le syndicat Autre le 2020-02-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T00620003236
Date de signature : 2020-02-21
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Etablissement : 38440287100543 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT accord sur le prise des congés payés et l'organisation du travail dans la cadre de la pandemie COVID 19 (2020-04-07) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-08-01) ACCORD COLLECTIF SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (2019-08-01) PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE 2019 (2019-07-25)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-21

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DU 29 AVRIL 2016

(Portant révision de l’accord du 22 novembre 1991)

Entre les soussignés :

La Caisse d'Epargne Côte d'Azur

dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais BP 3297 représentée par

, Membre du Directoire Pôle Ressources et Transformation

Ci-après désignée "la CECAZ",

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :

D'autre part,

PREAMBULE

L’avenant à l’accord sur l’organisation des congés payés du 29 avril 2016 portant révision de l’accord du 22 novembre 1991, organise dans l’entreprise un droit à un congé dit de « non-fractionnement » qui vient se substituer au dispositif légal de congé de fractionnement.

Pour bénéficier de ce congé de non-fractionnement, les salariés doivent respecter certaines conditions de prise des congés payés.

Les parties conviennent qu’à l’usage ces conditions sont trop restrictives au regard d’une part du fonctionnement de certaines unités de l’entreprise et d’autre part face aux contraintes des familles notamment celles soumises aux gardes alternées des enfants.

En conséquence, elles ont décidé d’assouplir les conditions d’accès selon les nouvelles modalités ci-après.


ARTICLE 1 :

Le 2ème paragraphe de l’article 3 sur les jours de non-fractionnement est réécrit de la manière suivante et se substitue à la formulation initiale :

« Ainsi, les parties conviennent que si le salarié prend, sur la période du 1er juin au 31 octobre, au minimum 18 jours de congés payés dont trois semaines ou bien deux fois deux semaines calendaires consécutives, il bénéficie d’un droit à congé supplémentaire dit de « non-fractionnement » équivalent à deux jours ouvrés. »

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 : DUREE DE L'Avenant ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Région PACA dont relève le siège social de l’Entreprise et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Le présent accord figurera sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait à Nice Arénas, le 21 février 2020

en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la CECAZ :

Membre du Directoire

Pôle RESSOURCES et TRANSFORMATION

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

> Pour SNP-FO

> Pour le SU-UNSA

> Pour la SNE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/