Accord d'entreprise "Mesures Complémentaires dans la cadre dela pandémie du virus COVID-19 : révision de l'article 6 de l'accord NAO 2020" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR et le syndicat Autre le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T00620003758
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Etablissement : 38440287100543 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LA MISE EN PLACE EXPERIMENTALE DU TRAVAIL DEPLACE (2018-01-16) ACCORD NAO 2018 (2018-04-04) Accord relatif aux déplacements et frais professionnels (2018-06-07) accord sur le prise des congés payés et l'organisation du travail dans la cadre de la pandemie COVID 19 (2020-04-07) Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2020-02-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30

MESURES COMPLEMENTAIRES

DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE

DU VIRUS « COVID-19 »

REVISION DE L’ARTICLE 6

DE L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 21 FEVRIER 2020

Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur

dont le siège social est sis à NICE (06205) L’Arénas – 455 promenade des Anglais BP 3297,

Représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :

  • pour le SNP-FO,

  • pour le SU-UNSA,

  • pour le SNE-CGC,

d'autre part,


Préambule

Conformément à l’Article 3 de l’accord conclu le 7 avril 2020 relatif à la prise de congés et à l’organisation du travail dans le cadre de la pandémie du virus « Covid-19 », les parties se sont à nouveau rencontrées les 5, 11, 18, 25 et 29 juin 2020 afin de négocier des mesures salariales dans le cadre de la reprise d’activité.

C’est ainsi, que les parties ont convenu pour l’exercice 2020 de réviser les modalités de détermination de l’enveloppe de part variable comme suit.

Article 1 : Révision de l’article 6 de l’accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 21 février 2020 fixant les modalités de détermination de l’enveloppe de part variable au titre de l’exercice 2020

Dans l’hypothèse où le PNB 2020 et le RNE 2020 réalisés seraient inférieurs à ceux fixés dans le budget voté par le COS, une nouvelle enveloppe globale de part variable est fixée à 4 Millions d’€uros pour l’exercice 2020, se substituant à celle initialement prévue dans l’accord relatif à la NAO du 21 février 2020.

Il est également arrêté que les bonus de part variable de la Banque de Détail et de la Banque des Décideurs en Région seront versés en supplément de l’enveloppe globale ci-dessus définie.

Les autres dispositions de l’article 6 de l’accord NAO du 21 février 2020 demeurent inchangées.

Article 2 : Dispositions finales

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

  • Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

  • Et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nice.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord figurera sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait à Nice Arénas, le 30 juin 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d’Epargne :

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,

Pour les Organisations syndicales :

SNP-FO

SU-UNSA

SNE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/