ACCORD DE MISE EN PLACE

DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)

AU SEIN DE L’UES BUSINESS & DECISION

Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision,

Ci-après dénommée « Business & Decision »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

• F3C CFDT,

• SNEPSSI CFE-CGC,

D’autre part,

Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Définition de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) 3

Article 2 - Bénéficiaires 4

Article 3 - Montant et plafond de l’IKV 4

Article 4 - Modalités de mise en œuvre 4

Article 5 - Modification de trajet et rétractation 4

Article 6 – Modalité de suivi et Clause de rendez-vous 5

Article 7 – Durée de l’accord et prise d’effet 5

Article 8 – Dépôt et Publicité 6

PREAMBULE

Business & Decision a mis en place l’Indemnité Kilométrique Vélo en 2018 dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, pour 3 puis 4 sites pilotes.

Compte tenu de cette mise en place sur des sites pilotes et de cette expérience, les parties souhaitent continuer à s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elles incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – agence et/ou domicile - mission.

En effet, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Article 1 – Définition de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, Business & Decision participe à une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “Indemnité Kilométrique Vélo” (IKV). Cette indemnité comprend le remboursement de frais et d’assurance.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à :

• la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail [destination]. ou, en cas de trajet de rabattement, la gare/station de transport collectif [destination].

• en cas de déplacement longue distance, la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la gare/station de transport collectif [destination].

• en cas de formation, la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de la formation [destination].

quel que soit le trajet réellement effectué par le collaborateur.

Il est précisé que chaque collaborateur peut choisir son itinéraire pour se rendre à vélo à son travail. Néanmoins, le calcul de la distance donnant lieu à prise en charge des frais engagés se fera comme indiqué au 3^ème alinéa du présent article.

Article 2 - Bénéficiaires

Tous les collaborateurs de l’UES B&D peuvent bénéficier de cette indemnité, quel que soit leur site géographique de rattachement.

Article 3 - Montant et plafond de l’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité de l’IKV est plafonnée à 200 € net par année civile.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV doivent avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé est accepté. Le trajet vélo le plus court pouvant être parcouru entre le domicile du bénéficiaire et sa destination est pris en compte pour le calcul de l’IKV (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire fixée par Business & Decision. A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, le calculateur d’itinéraire fixé par Business & Decision est Google Maps.

• Pour les collaborateurs en mission, le trajet ainsi déterminé est inscrit dans le formulaire d’ordre de mission.

• Pour les collaborateurs en déplacement ponctuel ou en formation ponctuelle, le trajet ainsi déterminé est envoyé par mail par le manager opérationnel au Service RH a minima 48 heures ouvrées avant le déplacement ou la formation.

• L’indemnité est versée aux salariés mensuellement.

Business & Decision se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 - Modification de trajet et rétractation

Les collaborateurs bénéficiant de l’IKV et changeant leur lieu de résidence modifié, sont dans l’obligation de faire une nouvelle demande afin de pouvoir bénéficier de l’IKV pour leur nouveau lieu de résidence.

Les collaborateurs bénéficiant de l’IKV et voyant leur destination modifiée, doivent faire une nouvelle demande afin de pouvoir bénéficier de l’IKV pour leur nouvelle destination. Le cas échéant, un nouvel ordre de mission est établi.

En cas de déplacement ponctuel ou de formation ponctuelle, le collaborateur devra faire la demande du bénéfice de l’IKV par mail auprès de son manager. Le trajet déterminé est envoyé par mail par le manager opérationnel au Service RH à minima 48 heures ouvrées avant le déplacement ou la formation.

Les collaborateurs bénéficiant de l’IKV peuvent à tout moment décider de ne plus percevoir cette indemnité. Dans ce cas, ils doivent en informer leur manager et leur interlocuteur RH par écrit (mail ou courrier).

Des aléas météorologiques importants (par exemple neige, verglas) peuvent empêcher les collaborateurs de se déplacer certains jours en toute sécurité à vélo. De même, la santé du collaborateur (par exemple une entorse à la cheville, une cheville foulée) peut l’empêcher pendant une période de se déplacer à vélo. Dans ces cas, les collaborateurs doivent en informer leur manager et/ou leur interlocuteur RH par mail, et l’IKV ne sera pas versée pour ces jours.

Le cas échéant, ils bénéficient pour la période concernée d’un remboursement à hauteur de 50 % :

• des titres de transport utilisés pour une période inférieure à 1 semaine

• de la (ou des) carte(s) de transport hebdomadaire(s) utilisée(s) pour une période supérieure ou égale à 1 semaine et inférieure à 1 mois

• de la ou des carte(s) de transport mensuelle(s) utilisée(s) pour une période égale ou supérieure à 1 mois.

Article 6 – Modalité de suivi et Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Business & Decision se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES Business & Decision.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Business & Decision.

Afin d’assurer le suivi de cet accord, la Direction transmettra annuellement aux Organisations Syndicales, dans le cadre de la Commission des Accords, les indicateurs suivants, qui serviront de base à la négociation :

• Nombre de salariés concernés par site ;

• Nombre de kilomètres parcourus total par site ;

• Nombre de kilomètres parcourus moyen par site ;

• Montant total versé par site ;

• Montant moyen versé par site ;

• Nombre de collaborateurs bénéficiant des IKV dans le cadre de trajet de rabattement par site.

Article 7 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES Business & Decision sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.

Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Les salariés seront informés des modalités de cet accord préalablement à sa mise en application, par les canaux habituels de communication.

Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense, le 29 juin 2020

Pour l’UES Business & Decision

Pour la SNEPSSI CFE-CGC Pour la F3C CFDT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Le cas échéant,

• dont le lieu de mission (pour la période du XXX au XXX) est fixé à l’adresse suivante :

• dont le lieu de formation (session programmée du XXX au XXX) est situé à l’adresse suivante :

• dont le lieu de déplacement ponctuel pour le (date à préciser), est fixé à l’adresse suivante :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par Google Maps).

Cette attestation sert de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par année civile.

Je m’engage à informer Business & Decision de tout changement de mode de transport pour le recalcul du montant des indemnités kilométriques vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court